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Article 151 octies du cgi
Free-Worker-482810
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5 mai 2020
Bonsoir
Une entreprise individuelle a apporté son fonds de commerce à une sas. En contrepartie, elle a reçu des actions.
Dans l'acte d'apport, il est noté que les actionnaires ont opté pour l'article 151 octies du CGI.
Les plus-values dégagées sont-elles exonérées de RSI?
Pour ce qui est du stock, il y a eu reprise par la sas mais cela n'apparaît pas dans l'acte d'apport. Dans ce cas, l'article 151 octies s'applique t'il pour le profit généré par la reprise du stock?
Vous remerciant par avance;
Cordialement
Une entreprise individuelle a apporté son fonds de commerce à une sas. En contrepartie, elle a reçu des actions.
Dans l'acte d'apport, il est noté que les actionnaires ont opté pour l'article 151 octies du CGI.
Les plus-values dégagées sont-elles exonérées de RSI?
Pour ce qui est du stock, il y a eu reprise par la sas mais cela n'apparaît pas dans l'acte d'apport. Dans ce cas, l'article 151 octies s'applique t'il pour le profit généré par la reprise du stock?
Vous remerciant par avance;
Cordialement
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hmg
Nombre de posts : 26942Nombre de likes : 438Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Le sursis ne concerne que les biens non amortissables de mémoire (donc le fonds).
Pour le reste, l'imposition est a priori immédiate.
Un stock n'est pas une immobilisation. Cela ne peut pas être couvert par le même texte. D'ailleurs, y a-t-il vraiment plus value ou reprise à sa valeur du stock ?Voyez l'article du bofip sur le sujet. Tous les cas y sont détaillés.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
Free-Worker-482810
Nombre de posts : 38Nombre de likes : 1Inscrit : 5 mai 2020Bonjour,
Merci pour votre réponse!
Si j'ai bien compris il y a un report d'imposition pour les biens non amortissable et pour les biens amortissable la plus-value peut-être imposée chez la société bénéficiaire de l'apport sur 5 ans.
Mais la plus-value est elle exonérée de RSI?
Pour ce qui cet du stock, il est repris par la sas selon inventaire au 31.12 de l'entreprise individuel.
Vous remerciant par avance
cordialement - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26942Nombre de likes : 438Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
stock : s'il est repris au prix, pas de plus value.
Avez vous été sur le bofip pour vérifier ? Sinon, vous pouvez demander à votre sip.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
Free-Worker-482810
Nombre de posts : 38Nombre de likes : 1Inscrit : 5 mai 2020Bonjour,
ok merci pour votre réponse!
J'ai regardé le bofip mais je n'ai pas trouvé d'informations pour ce qui est de l'imposition au niveau social.
Cordialement - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26942Nombre de likes : 438Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Vous ne trouverez pas ceci dans le bofip.
Rappel : Le bofip donne des infos sur les impôts et taxes : jamais sur les cotisations.
Si quelqu'un vous dit "vous n'avez pas de cotisations à payer parce que c'est indiqué dans le bofip", vérifiez plutôt auprès de l'urssaf.
Le RSI n'existe plus. C'est l'urssaf ou sécu des indépendants qu'il faut voir.
En lisant, j'ai donc pensé que vous parliez du Régime Simplifié d'Imposition et pas du volet social.
Sur l'urssaf :
https://www.urssaf.fr/portail/home/independant/mes-cotisations/les-etapes-de-calcul/la-declaration-sociale-des-indep/les-revenus-pris-en-compte-pour.html
A priori, vous noterez que les plus values court terme sont soumises, pas celles à long terme.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
Free-Worker-482810
Nombre de posts : 38Nombre de likes : 1Inscrit : 5 mai 2020Bonjour
Merci beaucoup pour votre aide!
Effectivement, je ne me suis pas très bien exprimée! Désolée...
Une dernière question, dans l'entreprise individuelle il y a des immobilisations financières.
Le prix de cession du fonds est réparti entre immo incorporelles et corporelles.
J'ai donc considéré les immobilisations financières comme un retour au patrimoine privé de l'entrepreneur individuel.
Qu'en pensez-vous?
Cordialement - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26942Nombre de likes : 438Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Impossible de répondre. Quel type d'immobilisations financières ?
Pourquoi ne sont-elles pas revendues si elles étaient pro ?
Le retour au patrimoine privé ne suprime pas les plus values.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
Free-Worker-482810
Nombre de posts : 38Nombre de likes : 1Inscrit : 5 mai 2020Bonjour,
Les immobilisations financières sont des cautions. Je les ai sorties à leur valeur et donc je n'ai pas de plus-value.
Le prix de cession ne tient compte que des immo incorporelles et corporelles;
Je ne vois pas comment faire autrement.
Cordialement - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26942Nombre de likes : 438Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
S'il n'y a pas de modification de valeur et qu'il n'y a pas de plus value, il n'y a pas de problème.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
