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article L.277
morgane84
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24 janvier 2012
Bonjour,
Ayant une amie qui à eu un controle fiscal
qui à demandé un sursis de paiement, qui à été accepter par le comptable du trésor public, suite à l'article L.277, qui prend fin jusqu'a la décision
définitif, une requete à été envoyé au Tribunal
A, qui à rejeter l'intégralité du dossier, donc
le comptable public à dessuite envoyer des Lettres de rappel pour les sommes du, et ATD, par la suite,
mais la personne à dessuite fait appel à la cour administrative, qui n'a pas donné encore sa décision
donc est elle encore en sursis de paiement oui ou non?
Merci pour magali.
Ayant une amie qui à eu un controle fiscal
qui à demandé un sursis de paiement, qui à été accepter par le comptable du trésor public, suite à l'article L.277, qui prend fin jusqu'a la décision
définitif, une requete à été envoyé au Tribunal
A, qui à rejeter l'intégralité du dossier, donc
le comptable public à dessuite envoyer des Lettres de rappel pour les sommes du, et ATD, par la suite,
mais la personne à dessuite fait appel à la cour administrative, qui n'a pas donné encore sa décision
donc est elle encore en sursis de paiement oui ou non?
Merci pour magali.
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morgane84
Nombre de posts : 43Nombre de likes : 0Inscrit : 24 janvier 2012😮
bon aucune répponse!!!!! 🤣 🤣 🤣 - Contacter en MP
morgane84
Nombre de posts : 43Nombre de likes : 0Inscrit : 24 janvier 2012😨 😕 😕 😕 😕
Plutot;;;;; 😈 😈
Merciiiiii - Contacter en MP
morgane84
Nombre de posts : 43Nombre de likes : 0Inscrit : 24 janvier 2012Re 😢
Donc personne, fait du fiscal????? 🙄 - Contacter en MP
Calimero
Nombre de posts : 3610Nombre de likes : 0Inscrit : 1 octobre 2008Le monde n'est pas à ton service.
C'est pas en faisant ta petite crise que tu auras des réponses.
Ton amie peut consulter un avocat, si ce n'est pas déjà fait. - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26942Nombre de likes : 438Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Ce n'est pas une question fiscale, mais juridique.
L'appel est normalement suspensif, mais dans le cas présent, aucune idée s'il n'y a pas exception.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
morgane84
Nombre de posts : 43Nombre de likes : 0Inscrit : 24 janvier 2012L'appel est normalement suspensif, mais dans le cas présent, aucune idée s'il n'y a pas exception.
Merci, je voulais savoir, si on fait appel est normalement suspensif. - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26942Nombre de likes : 438Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
S'il vous plaît (au moins le 2ème fil où je ressent cela de votre part) : prenez le temps de LIRE ce qui EST écrit et pas d'interpréter au delà.
Ici, j'ai bien précisé que je ne sais pas s'il n'y a pas exception dans ce cas. Donc il vous faut une réponse d'un avocat ou vous adresser au trésor.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
