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Auto entrepreneur & Micro-Entrepreneur avec ACCRE : nuan
Rectitude
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24 février 2013
Bonjour,
Merci pour ce forum, avec lequel vous faites vraiment œuvre utile.
Voici mon contexte et mes questions.
CONTEXTE
- J'ai déclaré à l'URSSAF, ce 10 janvier 2013 la création d'une activité profession libérale + régime spécial BNC + franchise en base de TVA.
A priori, donc : une micro entreprise, dont le chiffre d'affaires annuel pro ratisé ne doit pas excéder 32 600 euros.
- Je bénéficie de l'ACCRE
- Depuis le 01/05/2009, toute micro entreprise bénéficiaire de l'ACCRE relève automatiquement et obligatoirement du régime micro social simplifié - celui des auto entrepreneurs. Il n'y aurait donc pas de démarche spécifique ("option") à effectuer par un micro entrepreneur bénéficiaire de l'ACCRE pour relever du régime micro social, c'est-à-dire devenir Auto Entrepreneur…
QUESTIONS
- Suis-je donc, de fait, fiscalement et socialement, un Auto Entrepreneur, au régime micro social, alors même que je ne l'ai pas demandé sur option ?
- A ce titre, puis-je bénéficier de l'ACCRE automatiquement pendant 3 ans au total, si je respecte le plafond de chiffre d'affaires de 32,6K€ ? Dois-je effectuer une démarche spécifique pour prolonger mon ACCRE au delà de la 1ère année ?
- A ce titre, puis-je demander le prélèvement fiscal libératoire, puisque mon revenu fiscal de référence 2011 est inférieur à 25K€ pour une part ?
- Pourquoi l'URSSAF ne semble-t-elle pas considérer que je suis auto-entrepreneur, alors qu'apparemment ce régime s'applique forcément à ma situation, même si j'ai créé une micro -entreprise micro BNC versus une auto-enteprise ?
Merci de vos lumières.
Merci pour ce forum, avec lequel vous faites vraiment œuvre utile.
Voici mon contexte et mes questions.
CONTEXTE
- J'ai déclaré à l'URSSAF, ce 10 janvier 2013 la création d'une activité profession libérale + régime spécial BNC + franchise en base de TVA.
A priori, donc : une micro entreprise, dont le chiffre d'affaires annuel pro ratisé ne doit pas excéder 32 600 euros.
- Je bénéficie de l'ACCRE
- Depuis le 01/05/2009, toute micro entreprise bénéficiaire de l'ACCRE relève automatiquement et obligatoirement du régime micro social simplifié - celui des auto entrepreneurs. Il n'y aurait donc pas de démarche spécifique ("option") à effectuer par un micro entrepreneur bénéficiaire de l'ACCRE pour relever du régime micro social, c'est-à-dire devenir Auto Entrepreneur…
QUESTIONS
- Suis-je donc, de fait, fiscalement et socialement, un Auto Entrepreneur, au régime micro social, alors même que je ne l'ai pas demandé sur option ?
- A ce titre, puis-je bénéficier de l'ACCRE automatiquement pendant 3 ans au total, si je respecte le plafond de chiffre d'affaires de 32,6K€ ? Dois-je effectuer une démarche spécifique pour prolonger mon ACCRE au delà de la 1ère année ?
- A ce titre, puis-je demander le prélèvement fiscal libératoire, puisque mon revenu fiscal de référence 2011 est inférieur à 25K€ pour une part ?
- Pourquoi l'URSSAF ne semble-t-elle pas considérer que je suis auto-entrepreneur, alors qu'apparemment ce régime s'applique forcément à ma situation, même si j'ai créé une micro -entreprise micro BNC versus une auto-enteprise ?
Merci de vos lumières.
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Rectitude
Nombre de posts : 4Nombre de likes : 0Inscrit : 24 février 2013Personne pour m'aider ? 😢 - Contacter en MP
kzg
Nombre de posts : 2927Nombre de likes : 4Inscrit : 2 mai 2012
Cela ne fait pas de vous un auto-entrepreneur je pense.Rectitude a écrit : - Depuis le 01/05/2009, toute micro entreprise bénéficiaire de l'ACCRE relève automatiquement et obligatoirement du régime micro social simplifié - celui des auto entrepreneurs.
Vous relevez du même régime, c'est tout. - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26942Nombre de likes : 438Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
L'APCE précise bien que c'est obligatoire (si vous entrez dans le cadre du régime).
En fait, régime micro-social = régime auto-entrepreneur.
Car une auto c'est en gros :
- une entreprise individuelle
- dont le chiffre d'affaires est inférieur aux seuils de la franchise en base de TVA
- qui ne fait pas option pour la TVA
- qui ne fait pas option pour le réel
- qui est donc au micro-fiscal
- qui dépend du RSI (retraite pour commerçants et artisans) ou de la CIPAV (retraite pour libéraux)
- qui est donc au micro social
Avec l'ACCRE, cela semble avantageux.
Qu'est-ce qui vous pose problème ?Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
Rectitude
Nombre de posts : 4Nombre de likes : 0Inscrit : 24 février 2013kzg, hmg : merci de votre réponse.
Je conviens parfaitement que ACCRE + régime micro social constituent une combinaison avantageuse.
Ce qui me pose problème :
- Ayant déclaré une micro-entreprise (micro BNC/CIPAV) et bénéficiant de l'ACCRE, je devrais relever automatiquement du régime micro-social, si j'en crois le texte de l'APCE.
- Donc, je devrais déclarer mon chiffre d'affaires mensuellement ou annuellement, comme un auto entrepreneur.
- Or, l'URSSAF ne me traite pas comme si j'étais en micro-social.
Elle m'indique que je vais payer des cotisations sociales forfaitaires sur mes 2 premières années, comme un micro entrepreneur au réel, et non au micro-social.
- Selon l'URSSAF et un avocat spécialisé, pour qu'un micro-entrepreneur bénéficiaire de l'ACCRE relève du régime micro-social, il doit le demander, exercer une "option" et devenir auto-entrepreneur. Alors que, pour l'APCE, le micro-social s'applique automatiquement au micro entrepreneur+ACCRE inscrit après le 1er mai 2009…
Pour mes interlocuteurs URSSAF, on est soit Auto Entrepreneur+ACCRE et on relève du micro social, soit Micro entrepreneur+ACCRE et on ne relève pas du micro-social, sauf à en faire la demande ("option")
Bref, je n'y comprends rien…
Cela m'inquiète, car la différence entre Auto Entrepreneur + ACCRE et micro-entrepreneur + ACCRE est significative.
Les charges sociales sont beaucoup plus élevées pour le micro entrepreneur + ACCRE dès la 2ème année…
Voir simulation ici http://www.guidetns.fr/comparatifchargesselonregime.html
De plus, au micro social, je pourrais bénéficier du Prélèvement Fiscal Libératoire
car mon revenu fiscal de référence 2011 et inférieur à 25 000 euros pour une part.
Or, sans appartenance explicite au régime micro social, je ne peux pas revendiquer cet avantage fiscal.
Qui comprend quelque chose ? Qui vit/ a vécu une situation similaire ?
Merci. - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26942Nombre de likes : 438Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Le soucis est plutôt que vous n'avez pas créé une auto. Vous avez créé une micro.
Même si l'APCE indique que c'est de plein droit, à partir du moment où vous avez en créant opté pour le stade du dessus (micro plutôt qu'auto), vous êtes bloqué par ce choix.
Insistez auprès du CFE de l'URSSAF pour corriger votre affiliation. Quand ce sera fait, contactez l'URSSAF en leur indiquant que vous n'êtes pas micro, mais auto. C'est le CFE qui peut vous aider à modifier l'affiliation, pas l'organisme qui gère les cotisations.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
Rectitude
Nombre de posts : 4Nombre de likes : 0Inscrit : 24 février 2013Bonjour hmg.
A nouveau, merci pour votre contribution, réactive et précise.
Vous dites vrai : l'APCE énonce que le micro-social s'applique automatiquement aux nouveaux micro-entrepreneurs + ACCRE…
Mais il semble bien que, sans opter volontairement pour le régime micro social simplifié, c'est-à-dire sans devenir Auto Entrepreneur, le micro-entrepreneur + ACCRE :
- va payer des charges sociales forfaitaires sur ses deux premières années,
- ne va pas bénéficier du Prélèvement Fiscal Libératoire, si son revenu fiscal de référence (année 2011 pour paiement en 2013) l'autorise
- va payer la CFE dès la 2ème année
- va payer des charges sociales plus élevées qu'un AE dès 2ème année (voir le simulateur que j'ai indiqué en lien dans mon message précédent)
Autant de points qui militent en faveur du statut AE.
Sauf à sortir du micro-social "par le haut", c'est-à-dire choisir le régime réel ou monter une société, à condition que le chiffre d'affaires prévisionnel soit au rendez-vous, j'attends de voir quelles restrictions vont être annoncées, théoriquement les semaines prochaines, au régime AE.
L'option pour l'AE reste normalement possible pour les micro-entrepreneurs au cours de l'année, pour une application l'année suivante - et dans les 3 mois suivants l'inscription, pour l'année en cours.
Auquel cas, vous avez raison, c'est d'abord au CFE - dans mon cas, profession libérale, l'URSSAF - qu'il faut s'adresser.
Bien cordialement.
