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Autoentrepreneur et dépassement du seuil de franchise TVA
Ludovic2
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Ludovic2
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28 janvier 2015
Bonjour,
Je suis autoentrepreneur (BNC) et je vais dépasser la limite de franchise de TVA avant la fin de l'année.
Je sais déjà que je devrai facturer la TVA à partir du premier jour du mois de dépassement et que l'année prochaine je vais passer au réel.
Mais, en faisant des recherches sur le sujet, j'ai trouvé ce texte: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/849-PGP.html
et notamment cette ligne:
Par exemple, si j'ai un CA total de 40 000 € mais que j'effectue 10 000€ de CA avec un client hors UE, est-ce que je deviens assujetti à la TVA ?
Merci d'avance !
Cordialement
Ludovic
Je suis autoentrepreneur (BNC) et je vais dépasser la limite de franchise de TVA avant la fin de l'année.
Je sais déjà que je devrai facturer la TVA à partir du premier jour du mois de dépassement et que l'année prochaine je vais passer au réel.
Mais, en faisant des recherches sur le sujet, j'ai trouvé ce texte: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/849-PGP.html
et notamment cette ligne:
Étant donné qu'une partie de mon CA est faite avec un client à l'étranger (hors UE) et donc pour lequel, il n'y aurait pas de TVA à facturer si j'étais quand même assujetti à la TVA, je me demande si je dois prendre en compte cette partie de CA pour déterminer si je dépasse la limite de franchise. Est-ce que je comprends bien cette règle-là ?Règles à retenir pour l’appréciation des limites d’application de la franchise
180
Les opérations situées hors du champ d’application de la TVA ne sont pas prises en compte pour l’appréciation du chiffre d’affaires limite.
Par exemple, si j'ai un CA total de 40 000 € mais que j'effectue 10 000€ de CA avec un client hors UE, est-ce que je deviens assujetti à la TVA ?
Merci d'avance !
Cordialement
Ludovic
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mixomatose
Nombre de posts : 7214Nombre de likes : 13Inscrit : 12 février 2008Malheureusement, les services exportés sont "à retenir" dans le calcul :
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/849-PGP.html
b. Les opérations à retenir pour apprécier la limite du a du 2° du I de l'article 293 B du CGI
Il s'agit :
....
- des prestations de services qui ne sont pas soumises à la taxe en France en application des règles de territorialité :
- les prestations de services visées à l'article 259 A du CGI et à l'article 259 B du CGI,calculette de charges sociales TNS indépendant en ligne, comparateur simulateur Autoentrepreneur EI EURL http://www.entrepriseindividuelle.info/Calc_CharSoc.php -
Ludovic2
Nombre de posts : 10Nombre de likes : 0Inscrit : 28 janvier 2015Merci pour votre réponse !
Cela a le mérite d'être clair !