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Avis avant liquidation
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4 novembre 2010
Bonjour,
Dans le cadre de mon EURL IS (clôture 30/09), J'ai pour objectif de la dissoudre puis la liquider avant de tenter l'aventure à l'étranger.
Pourriez-vous valider/commenter le schéma suivant :
1. Début septembre, acceptation d'un contrat de prestation du 01/10 au 31/12/2013 hors UE et rachat par le gérant des différents actifs immobilisés, ceci afin d'accélérer la liquidation de l'EURL.
2. Milieu septembre, décision de dissolution de l'EURL et lancement de la procédure de dissolution / liquidation auprès des services des impôts et CFE. Nomination d'un liquidateur en dehors de mon foyer fiscal.
3. Clôture de l'exercice en cours en produisant un déficit du fait d'une rémunération nette trop élevée et de l'augmentation des cotisations sociales (PLFSS 2013). Puis déclenchement d'un carry-back afin de récupérer l'IS du 30/09/2012. En plus, demande de remboursement du solde de TVA en ma faveur. Et demande de radiation auprès de l'urssaf.
4. Bilan de liquidation et liquidation au 31/01/2014.
En supposant cette séquence des opérations, j'ai 2 questions essentielles:
- Quelle sera ma situation vis à vis des organismes sociaux (Rsi, URSSAF,Cipav). TNS jusqu'à quelle date ? Y aura a-t-il une régularisation de la CIPAV au titre de 2012 et 2013 si je ne suis plus gérant ni liquidateur.
-N'étant plus gérant de la société au cours du 4eme trimestre 2013, je ne pourrais percevoir de rémunération ? Seul le boni de liquidation (après IS prorata temporis) me sera accessible ?
Y a-t-il une meilleure séquence me permettant d'éviter une régularisation CIPAV ? Est-il possible d'acter dans un PV d'AG sa rémunération par anticipation afin de la percevoir en phase de liquidation lorsque je ne serai plus gérant ni liquidateur ?
Merci d'avance.
Dans le cadre de mon EURL IS (clôture 30/09), J'ai pour objectif de la dissoudre puis la liquider avant de tenter l'aventure à l'étranger.
Pourriez-vous valider/commenter le schéma suivant :
1. Début septembre, acceptation d'un contrat de prestation du 01/10 au 31/12/2013 hors UE et rachat par le gérant des différents actifs immobilisés, ceci afin d'accélérer la liquidation de l'EURL.
2. Milieu septembre, décision de dissolution de l'EURL et lancement de la procédure de dissolution / liquidation auprès des services des impôts et CFE. Nomination d'un liquidateur en dehors de mon foyer fiscal.
3. Clôture de l'exercice en cours en produisant un déficit du fait d'une rémunération nette trop élevée et de l'augmentation des cotisations sociales (PLFSS 2013). Puis déclenchement d'un carry-back afin de récupérer l'IS du 30/09/2012. En plus, demande de remboursement du solde de TVA en ma faveur. Et demande de radiation auprès de l'urssaf.
4. Bilan de liquidation et liquidation au 31/01/2014.
En supposant cette séquence des opérations, j'ai 2 questions essentielles:
- Quelle sera ma situation vis à vis des organismes sociaux (Rsi, URSSAF,Cipav). TNS jusqu'à quelle date ? Y aura a-t-il une régularisation de la CIPAV au titre de 2012 et 2013 si je ne suis plus gérant ni liquidateur.
-N'étant plus gérant de la société au cours du 4eme trimestre 2013, je ne pourrais percevoir de rémunération ? Seul le boni de liquidation (après IS prorata temporis) me sera accessible ?
Y a-t-il une meilleure séquence me permettant d'éviter une régularisation CIPAV ? Est-il possible d'acter dans un PV d'AG sa rémunération par anticipation afin de la percevoir en phase de liquidation lorsque je ne serai plus gérant ni liquidateur ?
Merci d'avance.
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Think
Nombre de posts : 297Nombre de likes : 0Inscrit : 4 novembre 2010Après recherches, pour le point #3, le carry-back est possible mais d'aucun intérêt dans mon cas car j'ai entièrement distribué les résultats, ce qui a pour effet de réduire, voir annuler, la base disponible pour le calcul du carry-back. -
hmg
Nombre de posts : 26872Nombre de likes : 418Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Comme liquidateur, vous restez TNS tant que l'entreprise n'est pas liquidée.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. -
Think
Nombre de posts : 297Nombre de likes : 0Inscrit : 4 novembre 2010Merci hmg,
Quelle serait donc ma situation vis a vis des organismes sociaux si je nomme un liquidateur (différent de ma personne) tout en terminant mon contrat de prestation signé avant la liquidation ? -
Think
Nombre de posts : 297Nombre de likes : 0Inscrit : 4 novembre 2010après recherches, je pense avoir compris:
-tant que je suis gérant (ou liquidateur), rémunération en tant que tns
-si ni gérant ni liquidateur, rémunération sous forme de dividende ou boni de liquidation.