Bilan comptable toujours obligatoire?

Bonjour,

je me pose la question de savoir s'il faut obligatoirement faire un document de "bilan comptable" pour le déposer au greffe du Tribunal de Commerce?

Certes oui. Vous devez déposer :

- le bilan,

- le compte de résultat,

- les annexes,

- le procès-verbal de l'assemblée contenant la résolution votée de l'affectation du résultat (point sujet à controverses mais c'est ma position ; notez que vous pouvez vous contenter d'un simple extrait, le reste du PV n'étant pas soumis à pub, notamment la résolution du PV approuvant les comptes : le simple dépôt des comptes d'une SARLU dont l'associé unique est le seul gérant vaut approbation).

Les trois premiers docs doivent être certifiés conformes par vos soins.

Si oui, existe t'il un logiciel ou encore mieux un site en ligne qui permette d'éditer un tél document?

Votre logiciel de compta doit en principe permettre d'éditer ces documents.

Mais se dispenser de comptable pour une société IS est une pratique que je ne cautionne pas. Votre question précédente semble d'ailleurs indiquer que sans comptable vous vous dirigerez droit dans le mur. Je ne vous encouragerai donc pas dans cette voie...

Merci pour votre retour. Pour info, ni annexes, ni PV n'ont été déposés les années précédentes par ma comptable.

Après pour votre avis perso et le fait que je vais droit dans le mur, je trouve que c'est malheureusement dans la ligne droite d'internet en général. Tout est verrouillé par les comptables/avocats/professionnels faisant de l'argent sur la compta des EI pour préserver leur business...

Avec l'IS, il faut faire une déclaration 2033 pour le fisc, et on peut utiliser ces éléments pour le greffe.

Effectivement j'ai vu qu'il faut faire une déclaration sur le site impots.gouv. Après on peut éditer un document généré par le site impots.gouv qui peut servir pour le greffe?

Rebonjour,

Je suis tombé sur cet article de loi qui me parait très instructif : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038584714 qui renvoie vers celui-ci https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038584690 qui lui même renvoie vers les articles https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006219304 et https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028556295.

2 phrases me paraissent particulièrement intéressantes sur les 2 derniers articles : "Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et une annexe, qui forment un tout indissociable." et "Les personnes morales ayant la qualité de commerçant et placées sur option ou de plein droit sous le régime simplifié d'imposition peuvent présenter une annexe abrégée établie selon un modèle fixé par un règlement de l'Autorité des normes comptables.".

Du coup je crois qu'on peut affirmer de façon certaine qu'un PV n'est pas nécessaire. Votre avis? Quelqu'un aurait il un modèle d'annexe abrégée?

Merci d'avance

Bonjour, une Entreprise ne peut jamais tenir d'assemblée générale d'approbation des comptes car elle n'a pas d'associé, par suite, un PV n'est pas possible.