don association, Mécénat d'entreprise
Bonjour,
Je souhaite faire un don à des organismes et associations Françaises. Pour bénéficier d'une réduction d'impôts, la Cerfa 2069-M-FC-SD (RÉDUCTION D’IMPÔT MÉCÉNAT), doit être complétée. Mais par qui ?
Mon expert comptable dit que c'est l'organisme qui reçoit le don doit le remplir!
Je trouve ça étrange! Sur la 1ière page, il faut compléter le "chiffre d'affaire et l’exercice", en plus quelle association perdra sont temps à compléter un document Cerfa sur trois pages!
C'est décourageant!
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Yebor
Nombre de posts : 1582Nombre de likes : 603Inscrit : 9 avril 2021Bonjour,
Le formulaire que vous indiquez est simplement une aide pour le calcul du crédit d'impôt, il n'a pas besoin d'être remplit et déclarer.
En fait lorsque vous faites un don vous allez recevoir une attestation du montant du don de l'association, vous mettez ça en justificatif lors du prélèvement.
Je vais prendre un exemple avec un don de 500€
Le comptable va alors déduire de votre résultat d'exploitation le montant de votre don, suivant le comptable ça peut être sur différentes lignes (623x, 628x etc).
Ensuite au moment de la liasse fiscale, il va indiqué une réintégration fiscale du montant de votre don : 500€ dans la case 330.
Cela va donc annuler l'impact sur le calcul de votre résultat fiscal.
Puis il complétera le formulaire 2069-RCI-SD à intégrer dans la liasse fiscale pour indiquer le montant du crédit d’impôt : 60% de votre don : 300€ sur la ligne "Réduction d'impôt en faveur du mécénat (article 238 bis du CGI) cf n°2069-M-FC-SD"
Ce que vous devez faire, c'est respecter le plafond à ne pas dépasser pour votre don : 0.5% de votre CA, c'est pour cette raison qu'en général j'attend le mois de décembre pour connaitre mon CA exact et ajuster le montant du don en conséquence.
Vous devrez bien spécifier à votre comptable que c'est un don dans le cadre du crédit d’impôt mécénat, le premier que j'ai eu avait simplement considéré ça comme une charge sans réintégration fiscale et crédit d'impôt, je lui avais demandé de corriger la liasse fiscale.
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GB2A
Nombre de posts : 60Nombre de likes : 8Inscrit : 18 novembre 2019Bonjour,
Petit rectification qui a son importance, ce n'est pas 5% du CA mais 5/1000 du CA. Donc un CA à 100 K€, la réduction ne pourra se faire que sur 100 000 x 5 /1000 = 500 €. Si le don dépasse ce montant, l'excédent pourra être reporté sur les années suivantes (5 ans).
Bien à vous
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Nombre de posts : 1582Nombre de likes : 603Inscrit : 9 avril 2021Merci mais pour information j'avais indiqué 0.5% du CA, ce qui correspond également à 5/1000 ;)
Sinon je savais pas pour l'excédent, c'est une bonne information même si je trouve ça plus complexe à gérer que de ne pas dépasser le plafond
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VincentB_
Nombre de posts : 2445Nombre de likes : 970Inscrit : 11 juillet 2022Bonjour.
Mon expert comptable dit que c'est l'organisme qui reçoit le don doit le remplir!
C'est faux...
doit être complétée
C'est faux aussi... seule la déclaration qui est obligatoire, ça c'est une fiche de calcul facultative... (mais conseillée !)
Avocat (non, pas celui qui se mange) - Contacter en MP
oussaka
Nombre de posts : 47Nombre de likes : 0Inscrit : 29 mars 2018Merci beaucoup pour vos réponses,
Ce n'est pas aussi compliqué finalement. Je suis plus confiant.
En fait lorsque vous faites un don vous allez recevoir une attestation du montant du don de l'association, vous mettez ça en justificatif lors du prélèvement.
dernière question, je fais le virement depuis ma carte PRO et je reçois automatiquement le justificatif par email (ou je dois les contacter et demander le justificatif). Il s'agit bien sur d'association française (secours populaire, la croix rouge, ...).Contacter en MP
_Fred_
Nombre de posts : 750Nombre de likes : 321Inscrit : 1 mai 2015Les associations sérieuses le font automatiquement. Le mieux étant de donner par internet en ayant créé un compte sur leur site, l'émission du justificatif est alors très rapide.
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Nombre de posts : 1582Nombre de likes : 603Inscrit : 9 avril 2021Oui le justificatif arrive assez vite, parfois ça peut prendre un tout petit peu plus de temps pour certaines.
PS : si vous voulez éviter de recevoir trop de publicité, rappel etc, je pense qu'il vaut mieux privilégier une ou deux associations, si vous changez chaque année vous allez faire que recevoir des rappels de tout le monde...
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Free-Worker-473284
Nombre de posts : 45Nombre de likes : 5Inscrit : 26 janvier 2020Bonjour
merci pour ce post très intéressant
je crois que la limite du don est de 1000€
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Nombre de posts : 1582Nombre de likes : 603Inscrit : 9 avril 2021Non, il est de 20000€ par exercice ou 0,5% du CA
Cependant, le montant des dons retenus pour le calcul de la réduction ne peut pas dépasser, sur un même exercice, un plafond de 20 000 € ou 0,5 %du chiffre d'affaires annuel hors taxe de l'entreprise donatrice si ce dernier montant est plus élevé.
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F22263
A savoir, vous pouvez aussi faire des dons matériel (ordinateur etc)
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Free-Worker-473284
Nombre de posts : 45Nombre de likes : 5Inscrit : 26 janvier 2020Au temps pour moi, je l'avais bien noté mais ma mémoire me faisait défaut et c'est bien 20000€
en revanche j'avais bien noté que l'organisme bénéficiaire pouvait remplir le CERFA: N°11580*03
