Dénomination d'une SASU
Bonjour, j'aurai une petite question par rapport à la dénomination d'une SASU. Je n'arrive pas à trouver vraiment des textes qui vont tous dans le même sens.
Apparemment le nom de la SASU doit être suivi ou précédé de "SAS" et non pas de "SASU".
Exemple, si ma société s'appelle "MaSuperBoite", même si c'est une SASU, je devrais avoir la dénomination MaSuperBoite SAS ? ou MaSuperBoite SASU ?
Cette mention est censée apparaitre sur chacun des documents que j'émets ? (sur mes factures, devis, sur mon site internet ?)
Est-ce que je dois aussi utiliser cette dénomination avec SAS ou SASU lorsque je fais un achat de matériel pour la faire apparaitre sur la facture d'achat ou peu importe ?
Merci d'avance pour vos éclaircissements.
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NC_EB
Nombre de posts : 898Nombre de likes : 287Inscrit : 22 janvier 2021Bonjour,
Moi je n'ai pas eu cette interrogation.
J'ai juste mis le nom de ma SASU et précisé que c'était une SASU dans le formulaire du greffe.
norabsBonjour,
Effectivement pour le formulaire du greffe la question ne se pose pas mais je pense que noe222 parle de l’obligation légale d’indiquer la forme juridique de la société sur les documents commerciaux, dont les factures
A priori on peut indiquer “MaSuperBoite SAS” ou “MaSuperBoite SASU” aucune importance, puisqu’il s’agit de la même forme “Société par Actions Simplifiée”, le fait qu’elle soit unipersonnelle ne change pas son statut. Personnellement j’ai une SASU mais j’indique SAS sur tous mes documents commerciaux.
Idem pour SARL/EURL/SARL-U qui juridiquement sont des “Société à Responsabilité Limitée”.
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Nombre de posts : 898Nombre de likes : 287Inscrit : 22 janvier 2021Ah okay! Merci pour la précision.
J'ai vérifié et sur mes factures je n'ai pas précisé ce point.
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noe222
Nombre de posts : 32Nombre de likes : 0Inscrit : 8 décembre 2020Bonjour, c'est tout à fait ça je parlais en effet de l'obligation d'indiquer la forme dans les documents commerciaux. Je pensais notamment aux factures, devis.
Est ce que tu indiques ça seulement sur les documents que tu émets (facture/devis) ou également quand tu écris ta raison sociale lors d'un achat de matériel par exemple (je ne sais pas si très important dans ce cas) ?norabsJe ne suis pas juriste (il y en a sur le forum qui pourront peut-être préciser), mais si on se réfère a l'article R123-238 du code du commerce cela ne concerne que "Les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses".
Donc pour un achat je ne pense pas que çà soit utile, tant que la dénomination sociale permet d'identifier clairement la société sur la facture.
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VincentB_
Nombre de posts : 2445Nombre de likes : 970Inscrit : 11 juillet 2022Bonjour.
Apparemment le nom de la SASU doit être suivi ou précédé de "SAS" et non pas de "SASU".
C'est exact - si mes étudiants parlent de SASU ou d'EURL c'est un point de moins à l'examen.
A noter que vous n'êtes pas obligé de mettre la forme sociale - SAS dans votre cas - dans la dénomination sociale stricto sensu. Vous devez mentionner la forme dans vos papiers d'affaires mais pas forcément dans le nom (vous pouvez le préciser dans une ligne en dessous).
Cette mention est censée apparaitre sur chacun des documents que j'émets ? (sur mes factures, devis, sur mon site internet ?)
Oui. Une exception jurisprudentielle amusante : les enveloppes quand vous envoyez un courrier - par contre ça doit apparaître sur le papier à en-tête qui se trouve dans l'enveloppe...
Est-ce que je dois aussi utiliser cette dénomination avec SAS ou SASU lorsque je fais un achat de matériel pour la faire apparaitre sur la facture d'achat
Euh... c'est assez incohérent comme question : par définition c'est le vendeur qui rédige la facture ! Et vous vous êtes acheteur, comment pouvez vous contrôler le contenu d'un document émanant de la volonté unilatérale d'un tiers ?! Donc non.
Avocat (non, pas celui qui se mange)norabs@VincentB_
A noter que vous n'êtes pas obligé de mettre la forme sociale - SAS dans votre cas - dans la dénomination sociale stricto sensu.
Pourtant l'article R123-238 indique: "(...) indiquent la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement (...)".
Cet article n'est plus à jour ou je n'ai pas bien compris ce qui est indiqué et ce "immédiatement" s'applique aussi aux lignes du dessous ?
Contacter en MP VincentB_
Nombre de posts : 2445Nombre de likes : 970Inscrit : 11 juillet 2022Pourtant l'article R123-238 indique: "(...) indiquent la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement (...)".
Cet article n'est plus à jour ou je n'ai pas bien compris ce qui est indiqué et ce "immédiatement" s'applique aussi aux lignes du dessous ?
Réponse B.
Et si vous lisez bien, cet article en fait précise bien que la dénomination n'inclut pas la forme... (il peut mais pas obligatoire)
Avocat (non, pas celui qui se mange)norabsJ'ai beau relire, je comprends bien que la dénomination n'inclut pas la forme, mais que la forme doit être indiquée immédiatement avant/après la dénomination sur les documents commerciaux.
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ComeCha
Nombre de posts : 222Nombre de likes : 47Inscrit : 6 novembre 2019Donc dans les statuts, c'est toujours l'acronyme SAS ou SARL qui apparait, et non SASU ou EURL ?
norabsPour l'EURL/SARL je passe car je ne connais pas, mais pour la SASU normalement il n'en est pas fait mention dans les statuts; on parle de SAS uniquement.
Je viens de vérifier dans les statuts de ma société et il n'y a aucune mention de SASU ou du mot "unipersonnel".
L'avantage c'est que pour passer de SASU à SAS (i.e entrée dans le capital d'un associé), du coup, il n'y a pas besoin de modifier les statuts.
Mais il faut quand même faire une démarche au greffe qui lui fait bien la distinction (cf extrait Kbis).
Contacter en MP VincentB_
Nombre de posts : 2445Nombre de likes : 970Inscrit : 11 juillet 2022Donc dans les statuts, c'est toujours l'acronyme SAS ou SARL qui apparait, et non SASU ou EURL ?
En principe c'est comme ça que ça devrait être fait si on est rigoureux, oui.
L'avantage c'est que pour passer de SASU à SAS (i.e entrée dans le capital d'un associé), du coup, il n'y a pas besoin de modifier les statuts.
Bonne réponse. ;)
Mais il faut quand même faire une démarche au greffe qui lui fait bien la distinction (cf extrait Kbis).
Ce qui est sur le principe une connerie mais en pratique nécessaire car pour les formalités ultérieures les SARL et SAS unipersos ne sont pas soumises au même formalisme que les autres, donc il faut bien que le greffe soit au courant...
Mais pour les sociétés civiles à l'inverse où il n'existe aucune différence de traitement on n'a pas à préciser si la société est uni ou pluripersonnelle.
Avocat (non, pas celui qui se mange)
