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Boite Estonienne et mission en France
Free-Worker-464396
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Inscrit :
28 octobre 2019
Bonjour la communauté,
Tout d'abord, merci pour toutes les infos que vous partagez dans ce forum.
Je fais ce post car j'ai une petite question qui me tracasse et j'ai besoin d'une petite aide de votre part.
Je suis freelance et j'ai une société estonienne que j'avais créé depuis 2ans. J'avais des missions en Allemagne et je travaillais avec ma structure estonienne sans problème.
Aujourd'hui, j'ai une mission intéressante à Lyon sauf que mon client me demande un document ou un article juridique (article de loi ou autre) qui prouve qu'avec une société européenne, je peux exercer sur le sol Français. Très étrange, on m'a jamais demandé ça avant !!
Auriez-vous, un article de loi qui prouve que les sociétés européenne peuvent exercer sur le sol français ?
Pour information, je suis français.
Merci beaucoup pour votre aide.
Tout d'abord, merci pour toutes les infos que vous partagez dans ce forum.
Je fais ce post car j'ai une petite question qui me tracasse et j'ai besoin d'une petite aide de votre part.
Je suis freelance et j'ai une société estonienne que j'avais créé depuis 2ans. J'avais des missions en Allemagne et je travaillais avec ma structure estonienne sans problème.
Aujourd'hui, j'ai une mission intéressante à Lyon sauf que mon client me demande un document ou un article juridique (article de loi ou autre) qui prouve qu'avec une société européenne, je peux exercer sur le sol Français. Très étrange, on m'a jamais demandé ça avant !!
Auriez-vous, un article de loi qui prouve que les sociétés européenne peuvent exercer sur le sol français ?
Pour information, je suis français.
Merci beaucoup pour votre aide.
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Free-Worker-464396
Nombre de posts : 4Nombre de likes : 0Inscrit : 28 octobre 2019Bonjour,
Merci pour votre réponse.
1) je suis résident fiscal français
2) la mission est d’une durée de 4 mois.
Bien à vous - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26784Nombre de likes : 400Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Au contraire, cela regarde le client de vérifier que son fournisseur prestataire est en règle.SeoExpert a écrit : Je tente de vous comprendre mais j'estime que cela ne les regarde pas...
Pour mémoire : C'est le client qui devra payer la TVA, les impôts et les cotisations si le sous-traitant n'est pas en règle. Sans parler du fait qu'il perdra toutes les réductions de cotisations dont il a bénéficié sur les autres contrats.
Rappel des sanctions encourues (extrait site de l'urssaf)...Sanction des manquements à l’obligation de vigilance
A défaut de procéder à cette injonction, vous serez solidairement tenu de régler les impôts, taxes, cotisations de Sécurité sociale, rémunérations et autres charges de votre cocontractant, si celui-ci a eu recours au travail dissimulé.
De plus, si, en tant que donneur d'ordre, vous n'accomplissez pas vos obligations en matière de vigilance, l'Urssaf annule les exonérations et réductions de cotisations applicables à vos salariés sur toute la période pendant laquelle la situation de travail dissimulé a perduré.
L'annulation des réductions et des exonérations s'exerce dans les mêmes conditions que celles applicables aux employeurs ayant eux-mêmes directement recouru au travail dissimulé.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
Free-Worker-464396
Nombre de posts : 4Nombre de likes : 0Inscrit : 28 octobre 2019
Exactement, je suis e-resident.SeoExpert a écrit : Vous êtes donc sans doute "e-resident" estonien et vous serez donc imposable en France (si dividences / salaire).
Votre client ne connaît apparemment pas la législation. Une société EU peut travailler dans le monde entier et donc évidemment dans la zone EU. Mais s'il est question de "Travailleur détaché", sur ce point, je n'y connais pas grand-chose et c'est peut-être là que cela coince ?
Comment exerceriez-vous ? Via la société estonienne donc, mais en vous salariant, en vous versant des dividendes, ou en ne remontant rien ? Je tente de vous comprendre mais j'estime que cela ne les regarde pas...
Je ne suis pas travailleur détaché. Au niveau de la rémunération, je ne me verse ni salaire ni dividendes. J’ai d’autres sources de revenues qui me suffisent pour vivre en France et donc je réinvesti pour le moment tout via la société estonienne.
Merci - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26784Nombre de likes : 400Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Normalement, sauf erreur, e-resident n'est qu'un moyen d'avoir des services internet. Vous restez redevable de vos impots et cotisations en France si vous vivez et travaillez en France.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
KaziChoco
Nombre de posts : 218Nombre de likes : 0Inscrit : 9 septembre 2016Bonjour,
Le débat est devenu très technique sur une question simple et qui, en plus, me semble tiré par les cheveux !!!
Comment proiver qu'une société à le droit d'exercer son activité en France lorsqu'il ne s'agit pas d'une activité réglementé. J'ai l'impression que le client ne sait même pas de quoi il parle. - Contacter en MP
Free-Worker-464396
Nombre de posts : 4Nombre de likes : 0Inscrit : 28 octobre 2019
Hello,KaziChoco a écrit : Bonjour,
Le débat est devenu très technique sur une question simple et qui, en plus, me semble tiré par les cheveux !!!
Comment proiver qu'une société à le droit d'exercer son activité en France lorsqu'il ne s'agit pas d'une activité réglementé. J'ai l'impression que le client ne sait même pas de quoi il parle.
On est d'accord. C'est les joies des missions pour les startups :p
Cela dit, il lui faut juste un lien vers un texte officiel qui clarifie ça.
Je dois vous avouez que c'est tres embetant ! - Contacter en MP
Free-Worker-211216
Nombre de posts : 43Nombre de likes : 1Inscrit : 31 mai 2020Salut,
Aucun sens, si lestonie est dans l'Europe alors cest l'Europe et basta.
Bien à vous
Membre-167166 a écrit : Bonjour la communauté,
Tout d'abord, merci pour toutes les infos que vous partagez dans ce forum.
Je fais ce post car j'ai une petite question qui me tracasse et j'ai besoin d'une petite aide de votre part.
Je suis freelance et j'ai une société estonienne que j'avais créé depuis 2ans. J'avais des missions en Allemagne et je travaillais avec ma structure estonienne sans problème.
Aujourd'hui, j'ai une mission intéressante à Lyon sauf que mon client me demande un document ou un article juridique (article de loi ou autre) qui prouve qu'avec une société européenne, je peux exercer sur le sol Français. Très étrange, on m'a jamais demandé ça avant !!
Auriez-vous, un article de loi qui prouve que les sociétés européenne peuvent exercer sur le sol français ?
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Merci beaucoup pour votre aide.
