Cession de logiciel

Bonjour,

Le régime dont vous parlez est celui des plus values à long terme (applicable dans certains cas).

Les 11% ne sont pas des COTISATIONS sociales, mais des PRELEVEMENTS sociaux.

Ce qui veut dire que vous devrez comme BNC aussi payer des cotisations sociales minimales.

Avez-vous une autre activité ?

Cordialement,

- HMG -
hmg_71@yahoo.fr

Bonjour,
Merci pour ces précisions et pour cette réactivité.
En effet, j'ai une acticvité principale de chercheur au CNRS. Dans notre statut, nous sommes autorisés à consacrer 20% de notre temps à des activités type consulting.
A la lecture de votre forum, j'ai l'impression que la cession de logiciel relève d'un cas particulier intéressant dont les charges pourraient être allégées par rapport à une activité salarié. La question que je me pose est comment et à qui verser les prélèvements sociaux.

Cordialement.

Bonjour,

Les prélèvements sociaux de 11% sont calculés automatiquement par les impôts selon la case utilisée sur votre déclaration d'IRPP. Vous recevez la demande de paiement séparemment après l'avis d'imposition (cela peut prendre quelques mois comme cela peut arriver tout de suite).

Attention : Un "prélèvement social" est comme un impôt. En contrepartie, vous n'aurez aucun droit à la retraite ou autre.

Cordialement,

- HMG -
hmg_71@yahoo.fr

Bonjour

Je suis sensiblement dans le meme cas que thelionus, j'aurais cependant 4 petites questions supplémentaires à poser SVP :

-Le prelevement de 11% de CSG/RDS est est en plus des 8/9% de cotisations prélevés par l'agessa?

-Pour une cession de droits supérieures à 50k€ , la somme déclarées doit elle inclure la TVA, et celle-ci sera elle demandée par les impots? Doi'je donc la demander à mon Diffuseur ?

-Ces BNC en PVLT peuvent ils etres déclarés sous le régime des Revenus Exceptionnels (Quotient), sachant que le revenu depasse la moyenne des 3 ans? (une notice des impots interdit les PV immobilieres à LT faites par un particulier, mon cas s'assimile il ou pas?)

-Est il possible de demander à la cession un paiement en 3 année (ou moduler une "redevance"), pour passer sous la barre des 27000€ et donc etre exonéré de TVA + passer en Micro-BNC et utiliser les 25% de frais?


Je vous remerci pour vos réponses !

Précisions : je suis également salarié, donc béneficie de la retraire et compagnie

Bonjour,
Donc, si je résume :
- Possibilité de déclarer les revenus de la cession d'un logiciel original en BNC : imposition IR + prélèvements sociaux.
- Pas de problème de TVA si la somme est inférieure à 27 K€. Celle-ci n'est donc pas facturée à l'acquéreur. En contrepartie, impossible de récupérer la TVA sur les achats.
Reste une inconnue : comment acquitter les cotisations sociales? Si j'ai bien compris, les prélèvements sociaux ne remplacent pas les cotisations sociales.

Cordialement,
André.

bonjour thelonious

our votre problématique, regardez à l'agessa. (www.agessa.org)

notamment la section suivante :

http://www.agessa.org/telechargement/ficTelecharge_1/diffuseurs/LOGICIEL.PDF

Bonjour,

> Précisions : je suis également salarié, donc béneficie de la retraire et
> compagnie

Rappel (que la plupart des personnes qui veulent des activités secondaires sans rien payer oublient) :
Si vous gagnez 100 comme salarié et êtes augmenté à 150, il est normal de cotiser sur 150.
Pourquoi est-il anormal quand vous gagnez 100 comme salarié et 50 comme TNS de cotiser sur les deux ?

Cordialement,

- HMG -
hmg_71@yahoo.fr

aucune probleme à payer plus, mais malheuresement en tant que techniciens, on a à tort tendance à sous estimer les autres aspects et du coup on négocie sans prendre en compte certains "subtilités"

la "double" cotisation nous donne elle le droit plus de trimestres ;)


plus sérieusement, que pensez vous de la declaration en Revenus Exceptionnels?

merci à vous

Bonjour,

> la "double" cotisation nous donne elle le droit plus de trimestres

Juste plus de points.

> plus sérieusement, que pensez vous de la declaration en Revenus
> Exceptionnels?

Je n'ai jamais étudié cela dans ce cas.

Cordialement,

- HMG -
hmg_71@yahoo.fr

Je résume à nouveau.

Solution 1 :
Je cède à une société industrielle un logiciel original dont je suis l'inventeur, je serai soumis aux taxes suivantes :

- Cotisations sociales : versée directement à l'AGESSA par le distributeur. SS + CSG + CRDS + Assurance Vieillesse = environ 17% du montant brut versé. En cas d'activité non principale, l'organisme de prise en charge est l'organisme de l'activité principale. Cela suppose que je m'inscrive à cet organisme ainsi que le distributeur. Il lui en coûtera 1%.
(voir www.agessa.org)

- TVA : Si produit de la cession inférieure à 27 K€, franchise de base de TVA. La TVA n'est pas facturée au distributeur, donc non perçue par celui-ci, ni donc redistribuée au fisc. En contre-partie, je ne peux pas récupérer la TVA sur mes propres achats (ça tombe bien, je n'en ai pas!).

- Fisc : Déclaration comme plus-value taxable à 16%.
(voir doc.impots.gouv.fr/aida/brochures_ir2006/ud_038.html#dgibro.ir2006.ud38.178.1)


Si je fais le bilan, pour 100€ de coût de la cession (somme effectivement déboursée par le distributeur), celui-ci me versera 82€. Après imposition plus-value (16%), il me restera 69€.

Solution 2 :
Je suis rémunéré comme activité salariée. En prenant en gros 1,8 comme coefficient multiplicateur entre salaire net et coût total du salaire chargé, l'entreprise me versera 55€. Si je compte les abattements 20% et 10% sur les salaires, l'assiette de mon impôt sera de 40€. Si je suis dans la tranche des 38%, il me restera environ 25€.

Si la démarche que je propose est légale et si je n'ai rien oublié, il semble que ça vaille le coup d'obter pour la solution 1, non?

Cordialement.

Si vous etes fonctionnaire, vous ne pouvez cumuler un second contrat de travail

Bonsoir,
Ceci n'est pas valable pour le CNRS. J'ai déjà fait du consulting (en demandant autorisation au CNRS qui doit se justifier en cas de refus).

Cordialement.

Bonjour,

Plus exactement : Un focntionnaire ne peut pas cumuler son poste avec un contrat de travail sans accord de sa hiérarchie.

Cordialement,

- HMG -
hmg_71@ayahoo.fr

Bonjour,
Pour être plus précis, avec acccord de sa hiérarchie, un chercheur CNRS peut cumuler un salaire d'un établissement public (cours à l'Université, par exemple) à concurrence de son propre salaire. En revanche, pour une activité dans le privé, aucune limite n'est imposée.

Cordialement.