CFE en ZFU

Bonjour,

je n'ai pas la réponse à la question mais en revanche j'ai une question relative à ca:
est ce que l'installation physique seule suffit à justifier l exoneration d IS ?
par exemple
entre le boulanger qui réaliser son CA en vendant le pain aux habitants installés a proximité (idem pour l'agent immo etc)
et le développeur informatique qui réaliser des logiciels pour des clients installés à Paris ou ailleurs...

est ce que ca revient au meme ? l'esprit de la loi est vérifié dans les 2 cas ?

merci

Bonjour,

Il y a eu plusieurs discussion sur le sujet mais en gros il ne faut pas que ce soit uniquement une domiciliation, l'activitée doit être réellement exercé dans la zone pour pouvoir bénéficier de l'exonération. Il est donc nécessaire d'avoir tout le matériel d'exploitation présent dans la ZFU et de pouvoir prouver qu'on exerce bien l'activité au sein de la ZFU.

Au sein de mon batiment il y a d'autres sociétés qui font du développement, notamment pour des logiciels utilisées dans les pharmacies, il me semble qu'il y a également des simples domiciliations car il y a du courrier qui arrive pour des sociétés qui n'ont pas de bureau en location (mais je ne sais pas si elle dispose ou non du dispositif d'exonération).

En cas de contrôle le risque étant que l'exonération partielle du CA soit refusé par les impôts si vous n'arrivez pas à prouver votre activité au sein de la zone :
https://bjlconsultants.fr/article/exoneration-dimpot-zfu-implantation-en-zfu

Il faut que vous ayez réellement vos bureaux sur site, le fisc viendra sans doute le vérifier à la 2ème ou 3ème année, ils verront si le nom de votre société est bien indiqué, que vous y avez vos moyens d'exploitation, votre bureau ( et non pas une simple domiciliation ).

J'ai fais un rescrit fiscal pour obtenir le statut de ZRR (compararble au ZFU pour ce cas je pense) en tant que joueur de poc ker en ligne (travaillant à exclusivement à domicile) et lors du second examen de ma demande on m'a répondu qu'ils pensaient que le fait de travailler à domicile grâce à internet était un cas qui n'a peut être pas été prévu par le législateur (je ne suis pas d'accord avec cette opinion, et ils ont réconnu que mes moyens d'exploitations étaient bien à mon domicile et non "sur internet" comme la première réponse le mentionnait) et qu'ils devaient laisser bercy prendre la décision et je devrais avoir ma réponse dans le mois. Est-ce que vous savez si Bercy est réputé pour traiter les dossier "équitablement" ou essaye juste de faire des économies?

Question sur la CFE :

J'ai reçu un avis de CFE alors que je suis hébergé à tritre gratuti par de la famille, est-ce normal?

Pour la CFE il y a un montant minimum à payer.

Normalement en ZRR, il y a exonération de CFE, non ?

"Normalement en ZRR, il y a exonération de CFE, non ?"


Il me semble qu'il y a des conditions à remplir (en plus d'avoir le dispositif de ZRR). Donc même si on est hébergé à titre gratuit, il y a bien une CFE à payer (120 pour moi)?
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23547

"Exonération temporaire

Entreprises situées en Corse

La demande d'exonération temporaire de la CFE s'effectue en utilisant le formulaire cerfa n°10694. Il est a envoyer au service des impôts des entreprises dont dépend l'entreprise."

Ëtre simplement en corse suffit pour obtenir l'éxonération?

https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/1465-sd/2021/1465-sd_3419.pdf

"  Peuvent bénéficier de l’exonération temporaire prévue à l’article 1465 A du CGI sauf délibération contraire des communes et de leurs EPCI à fiscalité propre, les entreprises qui procèdent dans les zones de revitalisation rurale :

-  à des créations d’activités non commerciales définies à l’article 92 du CGI;"

Cela semble super compliqué.

Oui, même sans local professionnel, il y a une CFE minimale à payer.

Pour l'exonération en ZRR, c'est à confirmer par un EC.

Pour votre exonération en ZRR, il semblerait qu'il y a un formulaire à remplir je sais pas si vous l'avez fait.

De mon côté j'ai la ligne 9 "Imposition sur la base minimum" qui est indiqué à "OUI" et la ligne 10 "Chiffre d'affaires retenu pour la base minimum"

Thx,

Apparement même si j'obtiens le statut de ZRR cella ne suffira pas. Il semblerait qu'une partie des entreprises ayant le dispositif de ZRR ou accès à l'exonération de CFE.

"Entreprises concernéesLa cotisation foncière des entreprises (CFE) est l'une des 2 composantes de la contribution économique et territoriale (CET). C'est une taxe professionnelle basée uniquement sur les biens soumis à la taxe foncière. Elle est due par les professionnels exerçant à titre habituel une activité non salariée au 1er janvier de l'année d'imposition.L'entreprise est exonérée de CFE si elle répond à l'un des cas suivants :

• Extension ou création, reconversion, ou reprise d'établissements exerçant des activités industrielles ou de recherche scientifique et technique, ou de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique
• Créations d'activités par des artisans, inscrits au répertoire des métiers, procédant à des travaux de fabrication, de transformation, de réparation ou des prestations de services et pour lesquels la rémunération du travail représente plus de 50 % du chiffre d'affaires
• Créations d'activité commerciale et reprise d'activité commerciale ou artisanale réalisée par une entreprise exerçant le même type d'activité, avec moins de 5 salariés et installée dans une commune de moins de 2 000 habitants.

Lorsqu'il s'agit d'extension ou de création d'établissements industriels ou de recherche scientifique et technique, l'exonération s'applique sans formalité. Dans les autres cas, elle est soumise à une autorisation."

J'y comprends pas grand chose mais il semblerait que je rentre dans quelques catégories pour avoir l'éxonération :

"Entreprises nouvelles

• Entreprises implantées dans les zones d'aide à finalité régionale
• Entreprises implantées dans les zones de revitalisation rurale
• Entreprises situées en Corse"
  
  J'ai l'impression de cocher plein de case mais on me la demande quand même.
  
  Je suis en corse dans une ZRR et aussi dans une zone d'aide à finalité régional je crois. Je suis hébergé à titre gratuit actuellement.
  
  Est-ce que je suis redevable de cet impôt? Est-ce qu'il suffit juste de remplir un formulaire? L'administration doit savoir que je suis en corse, que mon entreprise a été créé en 2020 en ZRR et en ZAFR.
  
  "La CFE est calculée sur la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière que l'entreprise a utilisés pour son activité professionnelle au cours de l'année N-2."
  
  Or il y a 2 ans mon EIRL n'existait pas (avis CFE 2021). Création de mon EIRL : juillet 2020. Est-ce normal?

Normalement vous n'avez pas de CFE à payer pour la première année, donc si votre société est crée en Juillet 2020, vous devrez recevoir votre avis de CFE pour l'année 2021 (c'est aussi ce que j'ai eu).

Dans mon cas l'avis était avec un solde nul mais j'attends toujours la réponse de mon comptable pour savoir si c'était un problème de déclaration ou non.

Sur le lien que vous avez donné il est indiqué une exonération temporaire de CFE pour les ZFU de 3ème génération :

• Zones franches urbaines-territoires entrepreneurs de troisième génération

C'est sûrement pour cette raison que je n'ai pas de CFE à payer, au départ j'avais pris l'information suivante provenant de ce site :

Cette 3ème génération d'exonération ZFU ne bénéficie pas en revanche d'exonération de CFE

https://www.legifiscal.fr/reperes-fiscaux/exoneration-zone-franche-urbaine-zfu-2019.html

En réalité, il s'agisait d'une information erronée, le site suivant indique bien le contraire :

Cette nouvelle génération d'exonération ZFU-TE bénéficie également de l'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE).

https://www.previssima.fr/question-pratique/quelles-exonerations-en-zone-franche-urbaine-zfu.html

Par contre sur le lien suivant, il est indiqué qu'il faut remplir le formulaire d'exonération temporaire (Cerfa n° 10694*21), de mon côté je ne l'ai pas fait (je sais pas si mon EC l'a fait) mais c'est peut-être pour cette raison que vous n'avez pas bénéficié de l'exonération, essayer de contacter votre centre des impôts pour leur demander

C'est résolu après avoir posé la question 2 fois sur impot.gouv.fr, on m'a indiqué qu'après analyse de mon dossier j'allais profiter de l'éxonération.