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changement de satut en cours d'exercice
cyberna
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cyberna
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3 avril 2007
Bonjour,
j'ai demarré une activité commerciale en nom propre puis je suis passé en EURL (le tout sur 3 mois - le temps de formaliser le dossier) , mon fournisseur principal me facture sur le siret de la société mais continu de m'adresser les factures à mon nom (je suis gérant) , quelle incidence en cas de depot de bilan par rapport à la responsabilité?
merci de vos conseils
j'ai demarré une activité commerciale en nom propre puis je suis passé en EURL (le tout sur 3 mois - le temps de formaliser le dossier) , mon fournisseur principal me facture sur le siret de la société mais continu de m'adresser les factures à mon nom (je suis gérant) , quelle incidence en cas de depot de bilan par rapport à la responsabilité?
merci de vos conseils
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hmg
Nombre de posts : 26784Nombre de likes : 400Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
C'est surtout au niveau fiscal qu'il y a un problème. La TVA peut ne pas être déductible si le nom de la société n'est pas sur la facture.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. -
cyberna
Nombre de posts : 2Nombre de likes : 0Inscrit : 3 avril 2007merci pour cette prompte reponse ...