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Changement de statut (5)

Mulberry · 01/20/2024

Hello, Ce scenario est-il légal ? An 1: EI (dépassement CA)An 2: EI (dépassement CA)An 3: Portage SalarialAn 4: SASU ou EURL Merci 🙂

Mulberry

20 janvier 2024 14:14

Hello,

Ce scenario est-il légal ?

An 1: EI (dépassement CA)

An 2: EI (dépassement CA)

An 3: Portage Salarial

An 4: SASU ou EURL

Merci 🙂

Droopyann 22 janvier 2024 07:38
A priori oui, mais plusieurs questions :
EI en tant que tel n'a pas de limite de CA (https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F37396). Vous voulez sûrement parler de la micro-entreprise, qui pour faire court est un sous ensemble des EI et présente des simplifications mais aussi des limites tel que des seuils de CA.
Pourquoi passer au portage salarial en année 3 ?
Pourquoi basculer en sasu ou eurl en année 4 ?
-- Yann EURL IS depuis 2019
Mulberry 22 janvier 2024 08:30

Oui je suis en micro entreprise
Le portage c’est pour avoir un CDI(et des fiches de paie pour les démarches administratives) et cotiser pour le chômage.
Ensuite je veux passer en société (et ne pas basculer en EI au régime du réel) et demander l’ACRE(actuellement je n’ai pas le droit à l’ACRE car j’avais créé ma micro-entreprise plusieurs mois avant ma démission).

VincentB_ 22 janvier 2024 08:49

Bonjour.
C'est clairement frauduleux puisque vous ne serez pas du tout en création d'entreprise lors de la demande d'ACRE.
Ca peut passer en raison de la faiblesse des contrôles mais je le déconseille fortement.

Avocat (non, pas celui qui se mange)

YBBY 22 janvier 2024 08:52

Bonjour,
je suis dans une réflexion proche de la tienne : comme toi je pense a faire An 1 et An 2 : EI Regime micro avec dépassement de seuil. Et pour l'An 3 je ne sais pas encore.
Pourquoi tu élimines le régime réel pour l'an 3 ? Si tu dépasses 2 années consécutives tu n'as pas d'autres choix que de basculer au réel ou fermer l'entreprise, est ce que je me trompe ?
A part ca, en effet en portage tu as fiche de paie + cotisation pour les ARE. tu pourras donc demander l'ACRE et l'ARCE.
Je t'invite a lire le paragraphe : "Création d'une entreprise, sans avoir déposé de demande d’allocations" sur le site : https://www.unedic.org/la-reglementation/fiches-thematiques/aide-la-reprise-ou-la-creation-dentreprise-arce

-- YBBY
Mulberry 22 janvier 2024 09:30

Bonjour,
@VincentB_ An 2: Je ferme ma micro et ensuite pendant > 1 an je serai en portage.
Pourquoi n'est-ce pas une création d’entreprise ?
De plus je n’ai pas bénéficié du dispositif au cours des 3 années précédentes.
@YBBY Oui changement de régime automatique si tu dépasses pendant deux années consécutives.
Pour le choix du statut il faut peser le pour et le contre. Je n’ai pas un avis arrêté sur le sujet, je suis en cours de réflexion …

VincentB_ 22 janvier 2024 12:22

Je ferme ma micro et ensuite pendant > 1 an je serai en portage.
Pourquoi n'est-ce pas une création d’entreprise ?
Parce que votre entreprise aura été créée lors de la création de l'EI initiale. Ensuite vous changez de structuration mais pas d'entreprise, le critère de l'entreprise est économique.
Dans votre cas fraude aussi évidente que grossière.
De plus je n’ai pas bénéficié du dispositif au cours des 3 années précédentes.
Peu importe, le délai pour demander l'ACRE c'est deux mois à compter de la création d'entreprise.

Avocat (non, pas celui qui se mange)
Mulberry 22 janvier 2024 13:56

Merci Vincent,
Ok, je comprends mieux votre raisonnement. De toute manière je resterai transparent avec Pole-Emploi.
J'ai un projet d'achat / revente de matériels qui ne sera pas mon activité principale. Selon vous, si je regroupe les deux activités dans une même structure, est-ce considéré comme une création d'entreprise ?

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