Changement du capital dans les statuts

Voir :

3w.greffe-tc-paris.fr/rcs/modification/sarl/reduction_capital_non_motive_perte.php

sans compter l'enregistrement aux impôts 125 euros

197,48
+ parution (120 à 180 euros, comme pour la création)
+ 125 euros (impots article 680 du CGI)

total (sauf erreur de ma part) : 450 à 500 euros... presque autant que le capital manquant.

Donc cela ne vaudrait pas le coup selon vous. 😨

Bien sur que non !!!!

Vous n'êtes obligé de libérer le capital maintenant à part d'être imposé à l'IS à taux réduit pour les 38000€ environ... Vous avez 5 ans pour le faire si ne je me trompe pas.

Tiens je n'ai jamais entendu parler de ce montant 38 000 euros... 😲

Edition : je viens de lire ceci :

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2002, les petites et moyennes entreprises redevables de l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier, dans la limite de 38 120 euros de bénéfices par période de douze mois, d'une imposition à un taux réduit égal à 15 %.

Afin de bénéficier de cette mesure, le capital des sociétés doit être entièrement libéré et détenu de manière continue pour 75 % au moins par des personnes physiques, directement ou indirectement, dans la limite d’un seul niveau d’interposition.

Dans le cas d'un exercice clôturé au 30/06/2006, la société pourra bénéficier du taux réduit sur l’IS si le capital a été entièrement libéré le 29/06/2006.

Donc il vaut mieux libérer le capital ! 🙄

ibost a écrit : Tiens je n'ai jamais entendu parler de ce montant 38 000 euros... 😲

Le taux d'IS sur les 38120 premiers euros de bénéfice imposable est réduit à 15% si les conditions suivantes sont réunies:
- CA inférieur à 7.6M€ HT
- capital social entièrement libéré et détenu à 75% mini par des personnes physiques ou des sociétés répondant aux mêmes conditions.

Et c'est bien là un important critère du choix d'une EURL à l'IS (ainsi que de l'arbitrage rémunération / dividendes à faire) par rapport à une EI.

J'ai oublié d'apporter une précision. Nous comptons moi et mon associé nous verser des dividendes. Le bénéfice imposable sera nul. Nous avons réfléchi et nous avons pensé qu'il était inutile pour l'instant de libérer le capital car à quoi cela sert de passer au taux d'IS réduit alors que le bénéfice imposable sera nul ?

La seule chose qui m'a fait hésiter est la suivante : le taux d'IS réduit est-il applicable l'année suivante si on ne libère que durant l'année suivante au lieu de celle qui vient de s' écouler ?

Autrement dit, la réduction du taux d'IS à 15% est-elle obligatoirement soumise à libération du capital la première année ? pourrions-nous profiter du taux d'IS réduit en N+1 si le capital est libéré en N+1 ?

Merci de votre aide.

Effectivement...

oliviaps75013 a écrit : J'ai oublié d'apporter une précision. Nous comptons moi et mon associé nous verser des dividendes. Le bénéfice imposable sera nul.

😲

J'ai peur de ne pas bien comprendre. Ce que tu dis est contradictoire : si le bénéfice est nul, je vois pas comment tu peux te verser des dividendes... A moins que tu aies une trésorerie qui le permet? Mais dans ce cas là, je ne comprend pas pourquoi vous ne pouvez pas faire l'augmentation de capital.

Normalement, ça marche comme ça :
résultat avant impot--> on calcule l'impot (15% ou 33,33%) et on le met de côté.
Sur le restant (bénéfice après impot), on fait l'affectation à la réserve légale.
Ensuite on peut décider de distribuer en dividendes ce qui reste (ou une partie).
On paye la CSG, et on verse le solde aux associés.

Le montant des dividendes ne vient pas en réduction du bénéfice imposable... 🤣

En fait, pardonnez mon manque de connaissance. Nous pensions que les dividendes venaient réduire la base imposable de la même manière que les salaires...

Bonjour,

Je confirme : les dividendes sont distribués après le calcul du bénéfice et le paiement de l'impôt. Cela fait partie de l'affectation du résultat.

Il n'est pas possible :
- de verser des dividendes avant la fin de l'exercice
- de soustraire les dividendes au calcul de l'IS