Charges à déduire (1)

Quel statut ? Quel régime fiscal ?

C'est une EURL
pour le régime fiscal je ne sais pas ou le trouver?
sur les déclaration de la TVA?

IS ou IR ?

ah oui! c'est l'IS

Sous réserve de l'approbation des membres confirmés de ce forum, tu dois pouvoir déduire de ton CA les charges telles que :
RSI
URSSAF
CIPAV
mutuelle
prévoyance
complémentaire retraite
repas (important : 3w11.minefi.gouv.fr/boi/boi2011/5fppub/textes/5g111/5g111.pdf)
abonnement internet (prorata si perso/pro)
abonnement 3G (prorata si perso/pro)
abonnement mobile (prorata si perso/pro)
frais de gestion de ton compte bancaire
consommables (blocs, chemises cartonnées, papier...)
matériel informatique (si achat HT<500€) : ordinateur, disque dur, tapis de souris...
frais de parking/stationnement
péage
assurance responsabilité civile
comptable
AGA/CGA

Si tu déjeunes chez toi, je crains que ce ne soit pas pris en charge.
Dixit la DGFP : "Ainsi, la fraction admise en déduction au titre des frais supplémentaires de repas correspond à la différence entre la charge effective et justifiée, le cas échéant, limitée au montant au-delà duquel la dépense est considérée comme excessive, et la valeur du repas pris à domicile évaluée forfaitairement."
Les déductions sont en HT si je ne m'abuse..

Confirmez-vous, messieurs MixoCaliHmg (sorry pour les autres que j'ai oublié) ?

Et la CFE (contribution foncière des enreprises)...

Attention, la TVA payée n'est pas toujours déductible (transport, repas pris seul).

Ne pas oublier que certaines de ces charges, déductibles au niveau de la société, sont à réintégrer dans la rémunération du gérant TNS : CSG non-déductible, part non-déductible des madelins, etc...

Sont déductibles aussi si entreprise domicilée au domiciel de l'associé/gérant : loyer facturé à l'entreprise (si propriétaire) ou quote-part justifiée du loyer (si locataire), quote part des charges locatives, éléctricité, entretien,

Bonjour,

Il y a d'autres frais professionnels à ne pas oublier. Mais ces frais dépendent de la réalité des dépenses effectuées :
- documentation
- formation
- fournitures administratives
- fournitures d'entretien
- fournitures informatiques
- logiciels
- frais liés au bureau (loyer, edf, gdf...)
...

Merci pour vos réponses, cependant j'aimerai bien savoir quelques précisions:
est ce que les dépenses pour les charges sont à déduire en HT ou TTC?
Sur la déclaration de la TVA devrais je déduire les TVA payéss pour ces charges?
pour le cas des frais repas pris à domicile, il faut mettre systématiquement 4,4 euros?
et les autres repas il faut bien mettre les frais réels, à condition de ne pas dépasser 17,2 euros? ou bien il faut déduire la TVA?
Pour les frais kilométriques, y'a t il un barême de calcul? faut il des justificatifs?
et pour les proratas concernant le forfait de télephone , internet, EDF...etc, il faut mettre quel pourcentage pour être cohérent, sachant que je suis une EURL?
et les indémnités de gérances, ça serait déduit intégralement?

Merci pour vos réponses 8)

Bonjour,

Tenez vous une comptabilité (obligatoire) ?

Les charges se déduisent HT quand la TVA est déductible. Elle n'est pas toujours déductible (pour des questions de fonds ou de forme) et dans ce cas, la charge est à déduire TTC.

Le pourcentage des frais pro dépend de la réalité. Pas d'un pourcentage arbitraire. Il faut mesurer la part pro utilisée chez vous et pouvoir la justifier en cas de contrôle.

La rémunération du gérant est déductible de la société. Elles sont assujetties à charges sociales et imposées à l'IR dans la catégorie des traitements et salaires.

Pour les frais de véhicule (quels qu'ils soient : barème ik, location, propriété de la société, remboursé au frais réels...), il faut pouvoir justifier des KM parcourus par le véhicule sur 12 mois (factures de garage à conserver et vérifier que le garagiste y reporte bien le nombre de km du compteur) et justifier la part pro de ces déplacements (feuille excel ou agenda avec dates, km parcourus et lieux de déplacement).

Bonjour,

Merci pour votre réponse, non je n'ai pas encore un comptable, celui qui m'a crée la société ne donne plus de signe de vie, je me demande si pour la première année, est ce que je peux faire la déclaration IS et bilan moi même, étant donné que je n'ai émis que 2 factures!

Pour les frais km, j'ai trouvé un barême suivant: 0,561euros/km (voiture 7cv), le justificatif que j'ai c'est la localisation de mission (donc distance parcourue connue).

Normallement pour une EURL, il n'est pas nécessaire d'avoir un expert comptable?

Merci

Bonjour,

Je suis un peu près dans la même situation.
J'ai un bilan à faire dans les semaines à venir et l'IS à payer demain au plus tard.
Afin de réduire cet IS est-il possible et encore temps de me faire rembourser par mon EURL les frais suivants que j'ai payés personnellement et les intégrer aux charges au titre de l'exercice 2010?
- assurance de mon véhicule utilisé principalement pour des déplacements domicile - bureau
- abonnement Internet
- abonnement mobile
- matériel informatique

Pour la bagnole, il y a les IK qui incluent tout. Il suffit de reprendre le kilométrage pro de l'an dernier et d'appliquer la formule fiscale. Tu peux imputer sur 2010 les remboursements pour 2010.

Calimero a écrit : Pour la bagnole, il y a les IK qui incluent tout. Il suffit de reprendre le kilométrage pro de l'an dernier et d'appliquer la formule fiscale. Tu peux imputer sur 2010 les remboursements pour 2010.

Ca n'inclue pas le parking par contre. Penser à déduire aussi les ptits tickets d'horodateur etc ^^

Ca n'inclut pas le parking "exceptionnel": ie en déplacement en clientèle, chez un prospect, ...

Il faut également ajouter les frais de péage (en gardant les tickets ou en prenant le télépéage).

Mais on ne peut pas déduire en plus les frais de parking régulier (ie: place de parking, garage ou box chez soi).

Calimero a écrit : Ca n'inclut pas le parking "exceptionnel": ie en déplacement en clientèle, chez un prospect, ...

Il faut également ajouter les frais de péage (en gardant les tickets ou en prenant le télépéage).

Mais on ne peut pas déduire en plus les frais de parking régulier (ie: place de parking, garage ou box chez soi).

Est-ce qu'un abonnement mensuel dans un parc type Vinci peut passer en frais ? je change de client et je vais devoir prendre ce type d'abonnement car c'est la grosse galère pour se garer à proximité du bureau..

Calimero a écrit : Ca n'inclut pas le parking "exceptionnel": ie en déplacement en clientèle, chez un prospect, ...

Il faut également ajouter les frais de péage (en gardant les tickets ou en prenant le télépéage).

Mais on ne peut pas déduire en plus les frais de parking régulier (ie: place de parking, garage ou box chez soi).

En cherchant un peu, effectivement ça n'inclue pas le parking "chez soi". Moi qui regrettais de ne pas l'avoir déduit l'année dernière et qui m'apprêtais à le faire cette année...

Par contre, je lis aussi qu'on peut déduire les "Dépenses imprévisibles : réparations suites à un accident - Casse moteur - Etc…" (au proratas des km pro bien entendu).

Faut donc que je remette la main sur certaines factures...

j'ai une autre question à la lecture de ça :

Le barème des frais kilométriques a été publié au Bulletin officiel des impôts n°37 du 22 mars 2010, instruction 5F-12-10 du 19 mars 2010. Il était en vigueur jusqu'à la publication du barême 2011 au Bulletin officiel des impôts .

Ca sous-entend que le barème des IK à appliquer jusqu'au 22/03/2011 est celui de 2010 ? c'est pas rétroactif au 1er janvier?

En année N, tu te verses des "provisions" basées sur le kilométrage connu (avec le prix du km de la fourchette haute) et le barème de l'année N-1. Puis quand le barème pour l'année N paraît en N+1, tu fais la régularisation.

Calimero a écrit : En année N, tu te verses des "provisions" basées sur le kilométrage connu (avec le prix du km de la fourchette haute) et le barème de l'année N-1. Puis quand le barème pour l'année N paraît en N+1, tu fais la régularisation.

euh attends... que je comprenne bien ... les nouveaux barèmes qui viennent de sortir concernent 2010 en fait ?! (ça parait logique au final)

Ca veut dire que je l'applique en rétroactif sur 2010, et que pour 2011 j'utilise également ce barème (en fait le barème 2010), et que je régulariserai l'an prochain avec le nouveau barème qui paraîtra en mars 2012 ? c'est bien ça ?

Oui.

Là en 2011, je me rembourse remboursé mes frais kilométrique en prenant le taux kilométrique > 20000 d'abord du barème 2009, puis depuis mars avec le barème 2010.

En mars 2012, j'appliquerai la bonne formule (X + km * Y€/km) qui viendra d'être publiée, je déduirai les sommes déjà remboursées et la société remboursera le delta.

En appliquant des remboursements en cours d'année avec un barème peu favorable (le taux > 20 000km, sans le fixe), on réduit les risques de se retrouver dans la situation où les remboursements mensuels dépassent la somme due, si le barème kilométrique a finalement baissé.

Maintenant, grand seigneur, tu peux aussi rien de tout te rembourser pendant l'année et tout faire "one shot" quand le barème sort l'année d'après ... 🤣

Bonjour,

Oui.

Le barème d'une année ne paraît qu'au début de l'année suivante.

Attention, par prudence, il faut prendre un montant réduit pour les acomptes dans l'année car le barème pourrait baisser (même s'il augmente tous les ans, il pourrait baisser par exemple en cas de baisse du carburant d'ici 2012).

Donc prendre au maximum le montant prévu pour plus de 20000 km et éventuellement pour "assurer le coup" du nombre de chevaux inférieur.

ha ok ça je ne connaissais pas , je vais étudier ça demain ...

Merci pour vos réponses très intéressantes, comme d'habitude ! 🙂

Bonjour à tous et bonne année!

Je suis nouveau sur ce forum et j'ai juste une petite question concernant la TVA ...

Actuellement, je déduis mes charges de téléphone perso au prorata de mon utilisation pro en tant que charge pro.
Jusqu'alors, je ne me suis jamais posé de questions concernant la TVA car je n'y étais pas assujetti (Franchise).

A noter : Le téléphone est à mon nom perso, et je suis en entreprise individuelle, donc les factures sont à mon nom qui est aussi le nom de l'entreprise ...

Depuis le 1/1, je suis passé en TVA.
Question : Comment je dois modifier ma prise en charge au prorata ?

Exemple : J'avais 119,6 euros de téléphone à payer (facture à mon nom perso).
Jusqu'alors, je déduisais 50%, soit 59.8 Euros de frais de téléphone pour l'entreprise.

Comment je compte cela maintenant (sur le même exemple) ?
La même chose exactement, et je ne m'occupe pas de la tva ?
Je compte 50ht et je compte à part la TVA que je déduis aussi ?
ou bien je compte 50 ht et je ne compte pas la TVA ?


A noter : J'ai appris que normalement, pour pouvoir déduire la TVA, la facture doit être au nom de l'entreprise, mais là, comme je l'ai dit ci-dessus, le nom de l'entreprise et le mien, c'est la même chose puisque c'est une EI ... c'est pour ça que je me pose la question ....


Merci d'avance pour vos éclaircissements.
Bonne journée.

Kawapoulpe.

Bonjour,

Dans votre cas (EI et facture à votre nom), vous pouvez déduire la TVA au prorata pro de la facture.

Merci beaucoup pour cette information.

Bonne soirée et bonne année à tous !

Kawapoulpe.

Bonjour,

Le comptable de mon AGA vient de me dire que je peux déduire la TVA pour la facture de téléphone malgré que je suis en EURL IR et que la facture est à mon nom !!!
et en cas de contrôle je peux justifier cette déduction par le fait qu'un abonnement PRO coûte plus cher qu'un abonnement perso. :?:

2- Est-ce que les cotisations CIPAV sont entièrement déductible ?

Cdlt

Bonjour,

1 - La charge TTC est déductible en pourcentage de l'usage pro. La TVA ne l'est que si la facture est au nom de l'entreprise. C'est une condition de forme.

Article 242 nonies A du Code Général des Impôts. Extrait :
"Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts sont les suivantes :

1° Le nom complet et l'adresse de l'assujetti et de son client ;
..."

Si c'est un autre client, la TVA ne peut être déductible.

2 - La CIPAV est entièrement déductible.