Chomeuse - Création de société à l'étranger - ANPE

google a écrit : Avec les modifications de 2013, je pense créer ma société à l'étranger (Lux, Irlande, UK, Tunisie...) pour travailler en France.

Vous êtes déjà dans l'illégalité dès le départ....

Pourquoi ne pas démarrer en AE?

Bonjour,
merci de votre réponse,
alors pourquoi ne pas créer de AE, pour garder mes 15 mois de chomage, pareceque sans EURL à L'IS, je ne pourrais séparer Ma rémunération et les recettes de la société, et donc le Pole emploi va réduire mes indemnités jusqu'à 0. chose que je trouve regretable.


qu'est ce qui est illégal dans le fait de créer une société à l'étranger et préster en france ?
je compte bien payer mes charges et impots en franc en tant que résidante fiscale française.

merci d'avance de votre réponse 🙂

google a écrit : Bonjour,
merci de votre réponse,
alors pourquoi ne pas créer de AE, pour garder mes 15 mois de chomage, pareceque sans EURL à L'IS, je ne pourrais séparer Ma rémunération et les recettes de la société, et donc le Pole emploi va réduire mes indemnités jusqu'à 0. chose que je trouve regretable.

Oui bien sûr, ce serait très regrettable que vous ne profitiez pas à fond du système.
Allez-y c'est fait pour ça.

Bonjour,

Effectivement Kzg, ça serait très regrettable 🤣

je cherche quelqu'un qui peut partager son avis constructif.

Bonjour,

google a écrit : Effectivement Kzg, ça serait très regrettable 🤣

je cherche quelqu'un qui peut partager son avis constructif.

Constructif ?

Que pensez vous de "Pensez à demander à votre famille à investir dans les oranges pour quand ils vous les apporteront en prison." ?

Bonjour,

Toucher les ARE pendant 15 mois en tant que Gérante est mon droit, je ne vois pas ce qui vous gênes ?

et à ma connaissance, créer une société à l'étranger n'est pas illégal. et je peux prester ou je veux, en respectant les lois et en payant mes impots et mes charges.

dans mon cas, je vous ai expliqué ma situation pour me dire simplement, si "combiner" ces 2 droits est possible 'légal" ou pas.

Une réponse simple, oui ou non, avec des explications. c'est ce qu' est "constructif".
Pas la peine de me parler de prison ou de systeme.

google a écrit : et à ma connaissance, créer une société à l'étranger n'est pas illégal. et je peux prester ou je veux, en respectant les lois et en payant mes impots et mes charges.

Justement, non. Il n'est pas forcément permis de travailler dans un pays en ayant sa société dans un autre. D'autre part, quelle serait votre justification pour créer votre société à l'étranger plutôt qu'en France ?

google a écrit : dans mon cas, je vous ai expliqué ma situation pour me dire simplement, si "combiner" ces 2 droits est possible 'légal" ou pas.

Vous pouvez créer une société à l'étranger si cela se justifie. Dans votre situation ce n'est pas justifié (il n'y a aucune raison valable pour justifier un tel montage)

Merci Kzg pour votre réponse,

Oui, effectivement, vous avez raison, les gens tentent de récuperer le maximum de tout ce qu'ils peuvent, d'où les optimisations fiscales et les ratios de dividendes/salaires.

je suis de nationalité franco-anglaise, toute ma famille est en UK, j'ai acheté ma maison en UK et je pense y domicilié ma société. alors qu'en France je suis encore locataire et je suis au chomage :)

voila la premiere raison de mes questions 🙂

google a écrit : Merci Kzg pour votre réponse,

je suis de nationalité franco-anglaise, toute ma famille est en UK, j'ai acheté ma maison en UK et je pense y domicilié ma société.

Ce n'est pas ce que vous disiez dans votre premier message

google a écrit : Avec les modifications de 2013, je pense créer ma société à l'étranger (Lux, Irlande, UK, Tunisie...) pour travailler en France.

UK n'était que votre 3ème choix, et d'un coup vous voilà avec une famille et une maison sur place 🙄

google a écrit : voila la premiere raison de mes questions :)

Cela ne justifie toujours pas le fait de créer une société UK pour travailler en France.
Créez votre EURL en France, ce sera bien plus simple et ne vous empêchera pas de toucher l'ARE.

D'autant plus qu'une EURL IS vous permet de séparer complètement vore rémunération de gérant ( que vous pouvez mettre à 0) et le résultat de la société...
Donc je ne vois pas où est le problème avec votre ARE.

Oui, s'il faut justifier le choix de pays, je n'aurais pas trop le choix, le UK devient mon premier choix.

je ne pense pas donner plus de détail que nécéssaire, c'est normal.

je pense que je vais appeler PE,
Merci de vos réponses 🙂

google a écrit : Oui, s'il faut justifier le choix de pays, je n'aurais pas trop le choix, le UK devient mon premier choix.

Mais où est votre résidence principale ? En France, ou en UK ?

Si vous résidez en UK, alors oui je pense que vous pouvez créer votre société là bas (puisque c'est là que vous habitez) et travailler en France (s'il se trouve que votre client est en France). Mais dans ce cas je ne pense pas que vous toucherez l'ARE.

Si vous résidez en France, et que votre client se trouve aussi en France, alors il n'y a aucune raison valable pour créer votre société en UK ou ailleurs. Vous créez votre EURL en France et vous touchez l'ARE.

Bonjour,

Pour bénéficier de l'aide pôle emploi, il faut bénéficier de l'ACCRE. Ce qui n'est pas possible en créant à l'étranger.

Par ailleurs, si on ne réside pas en France ou que l'on ne recherche pas d'emploi activement, on n'a pas le droit au chômage.

Merci à vous tous :)

actuellement ma résidance fiscale est en FR, mais je pense pas rester longtemps.
ces réponses m'ont étaient tres utiles 🙂

Bonjour,

google a écrit : actuellement ma résidance fiscale est en FR, mais je pense pas rester longtemps.

Vous êtes sûre ?
http://www.pole-emploi.fr/candidat/vos-droits-et-vos-engagements-@/suarticle.jspz?id=4886

vous avez le droit de créer votre société ou vous le souhaitez.
La plupart des freelances qui travaillent chez nous ont une société en Suisse ou au UK. La fiscalité y est plus attractive. Certains travaillent chez nous depuis plus de 20 ans et n'ont jamais eu d'ennuis.

Bien cordialement,

Clément Soliva
Maltem

Bonjour?

edit : Attention identité utilisée par l'intervenant est usurpé : a écrit : vous avez le droit de créer votre société ou vous le souhaitez.
La plupart des freelances qui travaillent chez nous ont une société en Suisse ou au UK. La fiscalité y est plus attractive. Certains travaillent chez nous depuis plus de 20 ans et n'ont jamais eu d'ennuis.

Parce que vos sous-traitants vous auraient indiqué qu'ils se sont fait redressés ?

oui car ils aurait alors cloturé leur sociétés étrangères et monter une eurl, mais ça n'a pas été le cas.

Bonjour,

edit : Attention identité utilisée par l'intervenant est usurpé a écrit : oui car ils aurait alors cloturé leur sociétés étrangères et monter une eurl, mais ça n'a pas été le cas.

Sauf que :
- ils n'ont pas tous été en relation avec vous depuis 20 ans.
- le fait de ne pas avoir été redressé quand on fait quelque chose d'illégal ne garantie pas de ne pas être redressé demain.
- ils peuvent avoir gardé leur structure après redressement et régulariser.
- ils peuvent avoir créé une structure en France avec le même nom.
- ils peuvent avoir été redressé lors de la récupération de l'argent après avoir arrêté leur entreprise.

Pour rappel :
http://www.ladocumentationfrancaise.fr/var/storage/rapports-publics/114000480/0000.pdf

Regardez le cas numéro 8.
L'exemple montre un cas, le principe est le suivant...

Cas type n° 8 : la dissimulation d’une activité réellement réalisée en France.
L’utilisation d’une structure localisée à l’étranger peut permettre de masquer le volume d’activité réellement exercé en France par un professionnel

Bonjour,
Merci HMG pour le lien,

Mais donc, ça veut dire que toutes les sociétés exportatrices de services réalisés en France doivent créé une strucutre en France ??

Bonjour,

Que voulez vous dire par société exportatrice de services ? Vous avez des exemples ?

comme exemple, je pense notamment à tous les broker anglais/irlandais qui trustent le placement d'indépendant SAP chez des clients français

On a donc un indépendant Français (EURL ou EI en France) qui effectue une prestation chez un client Français, cette prestation étant vendue par un intermédiaire Anglais

Si j'ai bien compris tous les propos, ces intermediaires Anglais seraient dans l'illégalité à partir du moment où la majorité de leur Chiffre d'affaire serait réalisé par ce montage, Correct ?

@HMG :
Je vais répondre point par point. Ce n'est illégal qu'à partir du moment ou la justice a déterminé que c'était illégal.
L'absence de condamnation n'est pas une preuve de l'illégalité.
Ils gardent leur structure puisqu'ils emettent des factures avec le numéro "siret" du pays ou est immatriculée la société.
ils n'ont pas créé de structure en france car pas de numéro de siret francais sur les factures.
Je crois que c'est parfaitement légal. Les ssii incite même la création de limited au UK pour faire du consulting.
Vous devez comprendre aussi que la plupart des consultants qui travaillent avec nous front des missions en europe et pas seulement en france.
Il n'est évidemment pas possible de créer des structures dans tous les pays... ça n'aurait pas de sens. C'est plus simple de fonctionner avec des bureaux de représentation comme décrit dans le cas numéro 8.

Clément

@vdaxeis, je crois que selon HMG, tous ceux qui n'ont pas d'EURL française sont dans l'illégalité ;-)

Prenons un cas simple, standard : une agency anglaise trouve une mission francaise à un français.

Le consultant français va pouvoir facilement se mettre sous fiscalité anglais avec une limited.

Même si le travail est effectué en france, le consultant peut jouer sur les critères de résidence fiscale pour être fiscalisé là ou il le souhaite :

- le foyer d'habitation permanent (il s'agit, par exemple, du lieu d'habitation du conjoint ou des enfants) ;
- le centre de ses intérêts vitaux (tant professionnels que privés) ;
- le lieu de séjour habituel (notion de 183 jours de présence physique sur le territoire au cours d'une année fiscale)

merci clement_soliva pour le détail de votre point de vue mais ma question ne portait pas du tout sur le consultant bien sur l'agency anglaise.

Est elle dans l'illégalité lorsque son activité principale est de vendre à un client Français une prestation intellectuelle faite par une personne morale/physique française ?

Oui vous avez raison, selon HMG c'est illégal.
Mais il va nous dire que ces milliers de sociétés qui existent depuis des dizaines d'années ont toutes été redréssées ou vont l'être sous peu 🙂

Bonjour,

Et des entreprises sont redressées régulièrement. Vous oubliez juste que toutes les entreprises ne sont pas contrôlées tout le temps.

vdaxeis :
- Vous indiquez vous même qu'il y a un intervenant légal en France qui n'est pas lié au broker anglais (ce n'est pas un montage de cette personne pour éluder l'impôt). C'est donc normalement légal.
- Par ailleurs, je ne "dis" pas. Je vous ai donné un lien vers un document officiel. Un rapport donnant un des cas rencontré qui a fait l'objet de redressement et de poursuites.

edit : Attention identité utilisée par l'intervenant est usurpé :
- Le cas présenté est un exemple. Ce que vous devez regarder ce sont les principes exposés.
- L'actualité sur le dirigeant mis en examen d'une société proposant du offshore comme vous le présentez date de décembre.
- Faire de la publicité sur la soi-disant légalité d'une chose sur un forum public en donnant le nom de votre entreprise... Ne pensez-vous pas que vous devriez y réfléchir à deux fois.

merci HMG mais ca ne repond pas vraiment à ma question 😉

L'une des questions de ce post est : est ce qu'un français résidant en France peut légalement créer une structure UK pour faire des prestations (disons 8 mois dans l'année ) en France ?
Votre avis, qui est également le mien, est NON

Mais dire cela sous entend que des intermediaires Anglais (je ne citerai pas de nom mais tous les freelance les connaissent) qui placent des indépendants Français chez des clients Français semble tout aussi illégal si cela représente la majeure partie de leur activité.

Et effectivement, je n'attends pas de votre part LA verité car vous n'êtes qu'Expert Comptable, vous n'avez qu'un rôle de conseil (qui peut même être subjectif dans certains cas, tant la loi française est comliquée), j'attends donc uniquement votre avis 😉

merci

@HMG : depuis quand le offshore est il illégal ???
toutes les grosses enrteprises font du offshore : Société générale, BNP, Thales etc...
je pense que vous parlez de la société france offshore, j'ai vu dans la presse qu'il y avait eu des poursuites contre eux mais je n'ai aucune idée de ce qu'on leur repproche exactement. Le savez-vous peut être ?

@vdaxeis, il faut que tu lises les conventions entre les pays.

Prenons le cas d'une ssii anglaise,
L'impot sur les société dépend de la résidence fiscale de la société qui dépend de la notion d'établissement stable qui va dépendre de plusieurs paramètres dont le lieu ou est réalisé l'activité principale. Par exemple si la société effectue ses démarchages, négociations commerciales, gestion de contrat dans des locaux à londres alors, elle sera fiscalisée à londres. Ca ne dépend donc pas du tout du lieu ou sont situés tes clients (les independants).

Pour ton impot sur le revenu, il faut que tu lises la partie Domicile fiscale.