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Clause abusive ..
lbrun791
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22 juillet 2008
Bonjour,
En vertu de la loi LME (LOI SUR LA MODERNISATION DE L’ECONOMIE (LME) DU 4 AOUT 2008), un client a normalement au maximum 2 mois pour payer une facture.
Extrait "Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut désormais, en principe, dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture (Article L 441-6 du Code de Commerce)."
Aujourd'hui je suis en contrat avec une SSII qui conditionne mon paiement au règlement du client final .. en gros à trois mois lorsque cela se passe bien ..
J'aimerais savoir si c'est légal et sinon quels sont mes recours ? je précise que mon contrat intégre cette clause.. mais depuis 2008, elle me semble abusive .
Qu'en pensez-vous ?
Merci
Laurent
En vertu de la loi LME (LOI SUR LA MODERNISATION DE L’ECONOMIE (LME) DU 4 AOUT 2008), un client a normalement au maximum 2 mois pour payer une facture.
Extrait "Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut désormais, en principe, dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture (Article L 441-6 du Code de Commerce)."
Aujourd'hui je suis en contrat avec une SSII qui conditionne mon paiement au règlement du client final .. en gros à trois mois lorsque cela se passe bien ..
J'aimerais savoir si c'est légal et sinon quels sont mes recours ? je précise que mon contrat intégre cette clause.. mais depuis 2008, elle me semble abusive .
Qu'en pensez-vous ?
Merci
Laurent
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Aurelien
Nombre de posts : 4594Nombre de likes : 4Inscrit : 22 mai 2012Je partage en partie ce que tu dis et bien sur que je vois le risque des retards de paiement.
A l'heure ou je te parle, je connais des grands groupes qui payent à plus de 4 mois et ou la majorité des indep sont hors contrat, c'est à dire qu'ils n'ont pas de contrat signé.
Sur les 6 dernières années, j'estime avoir été 3 ans hors contrat. Il m'est d'ailleurs arrivé de mettre fin à des missions du jour au lendemain parce que je n'avais pas de contrat. Ce sont des choses qui arrivent fréquemment.
En général, un indep ne va pas discuter avec la direction des achats des grands groupes. S'il le fait, ils s'exposent à un violent retour de baton.
Certains grands groupes refusent de travailler avec des freelances ou des sous-traitance de 2ème niveaux. Donc les choses se font parfois hors contrat.
Parfois il faut arbitrer entre le risque de ne pas avoir la mission parce qu'on est trop rigide sur les contrats/éléments juridiques et le risque de ne pas etre payé ou payé en retard.
Autre exemple : quand on commence une mission, on n'a pas toujours de contrat, qui peut mettre 15 jours a etre signé (car l'intermédiaire attend de signer avec le client final avant de signer avec l'indep) mais la mission peut démarrer.
Je connais des indep qui refuse de commencer hors contrat car ils estiment qu'il y a un trop gros risque. Ils "perdent" : 2/50 = 4% de leur Chiffre d'affaires.
D'autres (comme moi) accepte de commencer, au risque que l'intermédiaire revienne sur l'accord verbal (tarif, délai, rc pro, clause en tout genre qui n'ont été validés que verbalement).[url]https://www.freelance-info.fr[/url] [url]https://www.carriere-info.fr[/url] [url]https://www.turnover-it.com[/url]
