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Clauses de non concurrence et de non sollicitation
Bonjour à tous,
quelle différence voyez-vous entre une clause de non
concurrence et une clause de non sollicitation ?
Est-ce qu'une clause de non sollicitation devrait être
assortie des 5 critères qui valident une clause de
non concurrence (indispensable à la protection
des intérêts légitimes de l’entreprise, limitation dans
le temps et l’espace, prise en compte des spécificités
de l’emploi du salarié, une contrepartie financière au
salarié) ?
Merci par avance de vos réponses.
Steph
quelle différence voyez-vous entre une clause de non
concurrence et une clause de non sollicitation ?
Est-ce qu'une clause de non sollicitation devrait être
assortie des 5 critères qui valident une clause de
non concurrence (indispensable à la protection
des intérêts légitimes de l’entreprise, limitation dans
le temps et l’espace, prise en compte des spécificités
de l’emploi du salarié, une contrepartie financière au
salarié) ?
Merci par avance de vos réponses.
Steph
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Erwan_LeGall
Nombre de posts : 23Nombre de likes : 0Inscrit : 24 septembre 2006Clause de non concurrence = l'employé ne peut pas travailler pour une société concurrente à la sienne
Clause de non sollicitation = la société a interdiction de débaucher les employés d'une société à qui elle sous-traite une activité
Erwan.Consultant indépendant en télévision numérique
