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Commissaire aux apports
mickkael
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13 novembre 2007
Bonjour,
Je suis en pleine création de mon EURL, et le Greffe du Tribunal de Commerce me réclame "la décision des associés relatives à la non désignation d'un commissaire aux apports".
Je suis associé unique, mais je n'ai aucune idée de comment formuler cet acte, et je n'arrive pas à trouver un quelconque exemple...
Quelqu'un l'aurait-il déjà fait ou aurait un exemple?
Ou auriez-vous une idée des éléments à absolument citer dans cet acte pour qu'il soit valide?
Merci de votre aide.
Je suis en pleine création de mon EURL, et le Greffe du Tribunal de Commerce me réclame "la décision des associés relatives à la non désignation d'un commissaire aux apports".
Je suis associé unique, mais je n'ai aucune idée de comment formuler cet acte, et je n'arrive pas à trouver un quelconque exemple...
Quelqu'un l'aurait-il déjà fait ou aurait un exemple?
Ou auriez-vous une idée des éléments à absolument citer dans cet acte pour qu'il soit valide?
Merci de votre aide.
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hmg
Nombre de posts : 26784Nombre de likes : 400Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Créer une entreprise avec plus de 50% d'apports en nature peut poser beaucoup de problèmes. Etes-vous certain de faire ce choix ?Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
mickkael
Nombre de posts : 4Nombre de likes : 0Inscrit : 13 novembre 2007Bonjour,
En fait il y a moins de 50 % d'apports en nature, et cet apport est inférieur à 7500 euros. Je peux donc ne pas désigner de commissaire aux apports.
Mais pour cela il faut que je rédige cette fameuse décision...
Merci de votre aide! - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26784Nombre de likes : 400Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Normalement, c'est précisé dans les statuts dans ce cas :
inforeg.ccip.fr/documents/?doc_n_id=6679&arb_n_id=57#14653
(voir la partie sur les apports en nature).Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
mickkael
Nombre de posts : 4Nombre de likes : 0Inscrit : 13 novembre 2007Oui c'est ce dont je me rend compte maintenant...
Mais je ne l'ai pas fait au moment des statuts. Du coup, apparemment ce n'est pas un problème d'envoyer maintenant la décision, seule.
En fait mon dossier est déjà passé entre les mains du CFE, et a été envoyé vers le Greffe, qui me demande comme "réclamation de pièces ou renseignements manquants" cette décision. Donc je pense que je peux simplement compléter mon dossier avec cette décision (enfin j'espère...).
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hmg
Nombre de posts : 26784Nombre de likes : 400Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
D'où l'intérêt de prendre des statuts types adaptés.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
mickkael
Nombre de posts : 4Nombre de likes : 0Inscrit : 13 novembre 2007C'est bien ce que j'ai essayé de faire. Mais à force de voir encore et encore des modèles, je suis malheureusement passé à côté de la déclaration d'un commissaire aux apports...
C'est toujours pour faire au mieux que j'ai posté ce sujet, pour demander de l'aide dans la dernière ligne droite.
Merci pour votre aide.
