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Conditions d'eligibilité au statut de Conjoint collaborateur
Ma question est simple : je vais créer une EURL / IS début mai-07. Je suis actuellement salarié démissionnaire et ma mutuelle couvre l'ensemble de la famille.
En passant indépendant, je vais devoir souscrire une mutuelle santé pour moi et ma famille (3enfants + ma femme). Pour établir les premiers devis nous avons pris comme hypothèse que ma femme cotiserait une mutuelle différente de la mienne du fait de son statut (elle est assistante maternelle et cotise à la secu).
En investigant sur le sujet, je me suis posé la question de l'intérêt de la déclarer comme conjoint collaborateur 💡 . Apparemment, il serait possible de cotiser pour sa retraite, et en complément elle pourrait bénéficier de la même mutuelle que moi et mes 3 enfants.
Ma question est la suivante : Est-ce compatible avec son statut actuel sachant qu'elle n'a pas l'intention d'arrêter son activité d'assistante maternelle et que cela représente une activité "à temps plein" si tenté que l'on puisse estimer un temps de travail ? :?:
En passant indépendant, je vais devoir souscrire une mutuelle santé pour moi et ma famille (3enfants + ma femme). Pour établir les premiers devis nous avons pris comme hypothèse que ma femme cotiserait une mutuelle différente de la mienne du fait de son statut (elle est assistante maternelle et cotise à la secu).
En investigant sur le sujet, je me suis posé la question de l'intérêt de la déclarer comme conjoint collaborateur 💡 . Apparemment, il serait possible de cotiser pour sa retraite, et en complément elle pourrait bénéficier de la même mutuelle que moi et mes 3 enfants.
Ma question est la suivante : Est-ce compatible avec son statut actuel sachant qu'elle n'a pas l'intention d'arrêter son activité d'assistante maternelle et que cela représente une activité "à temps plein" si tenté que l'on puisse estimer un temps de travail ? :?:
Consultant freelance et chef de projet
ERP Oracle E-Business Suite R12 modules finances et antérieures
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EE
Nombre de posts : 239Nombre de likes : 0Inscrit : 1 février 2008Bonjour,
Il y a peut être plus simple, que d'admettre votre épouse au statut de conjoint collaborateur.
Souscrivez un contrat pour toute le famille à votre nom, contrat dit loi Madelin. La cotisation totale sera payée par votre entreprise, retenez que seule votre cotisation sera déductible, c'est à dire que vous devrez déclarer comme "rémunération" les cotisations de Madame et de vos 3 enfants.
Attention auprès de quelles assurances/mutuelles vous faîtes étéblir un devis, le statut TNS est moins couteux chez l'un mais pas chez l'autre (ne me demandez pas pourquoi...)
Cordialement,
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csb59
Nombre de posts : 13Nombre de likes : 0Inscrit : 31 octobre 2007Ok merci pour les informations.
êtes vous sûr pour la non déductibilité des cotisations relatives à mes enfants ?Consultant freelance et chef de projet ERP Oracle E-Business Suite R12 modules finances et antérieures - Contacter en MP
EE
Nombre de posts : 239Nombre de likes : 0Inscrit : 1 février 2008
Oui, je suis sur...csb59 a écrit : Ok merci pour les informations.
êtes vous sûr pour la non déductibilité des cotisations relatives à mes enfants ?
Maintenant, dans la pratique, certaines mutuelles établissent des attestations Madelin sans faire de distinction ... Donc dans ce cas ... vous établissez vos impôts en fonction des documents fournis ... 😉
Cordialement,
EE - Contacter en MP
crealinks-finance
Nombre de posts : 52Nombre de likes : 0Inscrit : 8 février 2008Il est important de prendre un contrat Famille et pas individuelle + famille, qui vous permettra d'avoir la cotisation globale.
Je propose un contrat à tarif unique quelque soit la composition du foyer et qui est entièrement déductible.NOUVEAUTÉ 2012 : Rc Pro SSII à partir de 450 € TTC par an (avec RCPRO, RC Exploitation, Garantie Déplacement), RC Transmission de Virus 2.0, RC Editeur de Contenu 2.0, ... www.rcpro-ssii.fr - Tél. : 02 34 08 79 50 - RCS 445 236 581 - ORIAS 09052414 - Contacter en MP
EE
Nombre de posts : 239Nombre de likes : 0Inscrit : 1 février 2008Il est important de prendre un contrat Famille et pas individuelle + famille, qui vous permettra d'avoir la cotisation globale.
Il n'en reste pas moins vrais que seul la cotisation du dirigeant est déductible fiscalement ...
Après, ce n'est qu'une argutie d'assureur, et celà reste de l'interprétation au moment du controle. - Contacter en MP
crealinks-finance
Nombre de posts : 52Nombre de likes : 0Inscrit : 8 février 2008Bonjour,
Quand vous avez un contrat à tarif Unique, donc sans distinction de tarif entre le souscripteur et les bénéficiaires, vous pouvez passer entièrement la cotisation en Madelin.
Je n'ai jamais eu, à ce jour, de recalification.NOUVEAUTÉ 2012 : Rc Pro SSII à partir de 450 € TTC par an (avec RCPRO, RC Exploitation, Garantie Déplacement), RC Transmission de Virus 2.0, RC Editeur de Contenu 2.0, ... www.rcpro-ssii.fr - Tél. : 02 34 08 79 50 - RCS 445 236 581 - ORIAS 09052414 - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26791Nombre de likes : 400Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
> Quand vous avez un contrat à tarif Unique, donc sans distinction de
> tarif entre le souscripteur et les bénéficiaires, vous pouvez passer
> entièrement la cotisation en Madelin.
Avez vous un texte appuyant cette information ?Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
EE
Nombre de posts : 239Nombre de likes : 0Inscrit : 1 février 2008
Qu'entendez-vous par contrat à tarif unique ?crealinks-finance a écrit : Bonjour,
Quand vous avez un contrat à tarif Unique, donc sans distinction de tarif entre le souscripteur et les bénéficiaires, vous pouvez passer entièrement la cotisation en Madelin.
Je n'ai jamais eu, à ce jour, de recalification.
Le texte est clair et précis, l'esprit de la loi plus encore, c'est la cotisation du dirigeant d'entreprise qui est déductible. En cas de contrôle, comme je l'indique, c'est une question d'interprétation du controleur (montant des cotisations, conditions du contrôle ...). Maintenant, pas de requalification, ne veut pas dire jamais de requalification.
Par ailleurs, vous savez comme moi que certains assureurs refuse de faire ce type d'attestation loi Madelin...
Cdlt,
EE - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26791Nombre de likes : 400Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
> Par ailleurs, vous savez comme moi que certains assureurs refuse de
> faire ce type d'attestation loi Madelin...
Ce qui se comprend car si lors d'un contrôle une attestation inexacte est trouvée : ce n'est pas que la personne en question qui peut être redressée, mais la personne qui fait ces attestations erronnées et tout ses clients.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
EE
Nombre de posts : 239Nombre de likes : 0Inscrit : 1 février 2008
Et c'est bien cet effet domino, qui est problématique !!!hmg a écrit : Bonjour,
> Par ailleurs, vous savez comme moi que certains assureurs refuse de
> faire ce type d'attestation loi Madelin...
Ce qui se comprend car si lors d'un contrôle une attestation inexacte est trouvée : ce n'est pas que la personne en question qui peut être redressée, mais la personne qui fait ces attestations erronnées et tout ses clients.
