La responsabilité civile professionnelle : elle concerne l'obligation légale qui incombe à une personne de réparer le dommage causé à autrui. La responsabilité civile vise, non pas sanctionnés, mais à réparer les dommages quant à la qualité de votre travail. La réparation ne dépend pas, en général, de la gravité de l'acte générateur du dommage. La responsabilité civile est mise en oeuvre par la victime et ne suppose pas, fort heureusement, l'intervention nécessaire un tribunal.
La responsabilité civile exploitation : elle concerne l'obligation légale qui incombe à une personne de réparer les dommages causés à autrui. La responsabilité civile exploitation vise à réparer les dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs ou non consécutifs confondus, la faute inexcusable de l'employeur, l'atteinte à l'environnement soudaine et accidentelle (corporels, matériels et immatériels consécutifs) et les dommages aux documents ou objets confiés,...
Elle ne sont pas obligatoire si vous vous assurer vous-même sur vos biens personnel ou ceux de votre société.
Aujourd'hui, un gros intermédiaire parisien impose quand on traite avec lui sa propre RC pro même si par ailleurs on a soi-même souscrit son propre contrat d'Assurance annuel ce qui conduit à payer deux fois dans certains cas cette assurance.
Dans mon cas début 2009 ce client m'annonce que pour 2009, je serai couvert par sa propre RC PRO moyennant 8€ par jour (en gros 1600€ annuel quand même).. alors que ce même mois de janvier, je venais de régler ma RC PRO annuel pour 750 € .. pas de bol !
Est-ce légal qu'un client impose sa propre assurance ? sinon comment procéder pour se faire rembourser ? recommandé pour commencer, j'imagine et ensuite ?
Seul les assureurs, courtier, mandataire ou agent peuvent vendre de l'assurance. Ils doivent être inscrit à l'Orias www.orias.fr et doivent indiquer leur statut d'indépendant, semi indepéndant ou mandataire.
Cela peut être assimilé à de la vente couplée actuellement prohibé mais plus pour longtemps...
Je n'ai pas bien compris votre commentaire par rapport au sujet du post.
Sachez que AIG est séparé en plusieurs activités (la Vie avec AIG Vie ALICO et l'IARD).
Il faut tout d'abord souligner que les pertes très significatives d'AIG ne sont pas liées à ses activités d'assurance. Ainsi, la maison mère ALICO ( filiale vie d'AIG) a dégagé en 2008 un résultat statutaire après impôts de 1,3 milliards de dollars, affichant une croissance remarquable de 30%. Ces très bons chiffres témoignent de la bonne santé de cette société.
En outre, une décision importante a été prise en accord avec AIG et le Trésor américain (propriétaire à 80 % d'AIG) : la maison mère ALICO, et par conséquent Alico S.A. (AIG Vie), va être séparée d'AIG afin de l'isoler des secousses financières actuelles, et de lui donner tous les moyens pour opérer comme une entité indépendante. Ce mouvement, destiné à protéger les entités les plus performantes du groupe AIG, permet non seulement de poursuivre normalement ses activités, mais donne également toute latitude à la Direction d'ALICO pour étudier les alternatives stratégiques qui s'ouvrent à eux (entrée en bourse, adossement à un grand groupe d'assurance, etc.).
D'autres part AIG à communiqué rapidement sur ses déboirs, ce qui n'est pas le cas d'autres opérateurs sur les mêmes marchés en France, qui ne communique pas sur le fait qu'ils sont en difficultés.
Mais ne mettant pas tous mes oeufs dans le même panier, je travail également avec Albingia, AXA, Hiscox, QBE, ... sur la RCPRO des SSII.
Il existe plusieurs assureurs avec Table de mortalité Garantie pour un contrat de Retraite Madelin : Générali, Swisslife, ... je ne peux être exaustif ici (car il existe 140 contrats).
Que rechercher vous au delà de la Table ?
Frais bas, garanties de prévoyance, ...
La Circulaire de la Direction de la Sécurité Sociale DSS 5B/2009/32 relative aux modalités d’assujettissement aux cotisations de sécurité sociale, à la CSG et à la CRDS des contributions des employeurs aux régimes de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire, a été publiée le 30 janvier 2009.
Transférabilité : le transfert de droits individuels des contrats « article 83 » vers les contrats « Madelin » est entre autre admis.
► Conformément à l’article D. 242-1, cinquième alinéa du II, le contrat doit prévoir, au bénéfice de l’assuré qui n’est plus tenu d’y adhérer, la faculté de transférer ses droits soit vers un plan d’épargne retraite populaire, soit vers un autre contrat de retraite supplémentaire respectant les règles définies par la présente circulaire (y compris contrats « Madelin » visés à l’article L. 634-2-1 du code de la sécurité sociale ouverts aux nonsalariés).
La notice qui doit être établie par l’entreprise d’assurance, l’institution de prévoyance ou la mutuelle et remise par l’employeur aux salariés en application des articles L. 141-4 du code des assurances, L. 221-6 du code de la mutualité et L. 932-6 du code de la sécurité sociale, détaille les modalités d’exercice de ce transfert.
Cette faculté de transfert n’est pas exigée pour les opérations de retraite régies par l’article L. 441-1 du code des assurances, par l’article L. 932-24 du code de la sécurité sociale ou par l’article L. 222-1 du code de la mutualité (régimes dits de branche 26) lorsqu’elles ont été créées avant le 1er janvier 2005 (article 5 du décret n° 2005-435 du 9 mai 2005).
Pour information, je viens de mettre à jour mon comparateur de retraite Madelin, qui intègre désormais plus de 120 contrats et plus de 80 critères différents.
De plus, j'ai désormais la possibilité de faire de la démonstration avec prise en main à distance de votre écran 🤣.
Vous trouverez sur le marché un certain nombre d'acteurs en assurances, qui vous propose aussi bien des produit packagé que des produits sur mesure.
Vous avez désormais la possibilité de trouver, l'offre qui convient exactement à votre problématique personnelle.
Si on excepte l'infogérance, pratiquement toutes les activités autour du conseil en informatique sont assurables.
Les grands acteurs du marché sont à AIG Europe, HISCOX, ALBINGIA...
Au-delà de l'assureur et du tarif, la qualité de votre conseiller (courtier, agent, ...) est un élément déterminant dans le choix de votre prestataire.
Il doit au minimum vous apporter, des services de conseil et d'assistance, et connaître vos problématiques d'informaticiens (voir être informaticien lui-même 🤣 )
J'ai lu sur le site Internet d'un syndicat d'informaticiens, que le chômage des informaticiens repartait à la hausse.
Comme j'assure un certain nombre d'informaticiens en assurance-chômage, je souhaitais savoir si vous rencontrez actuellement des difficultés, et si vous pensez que le chômage risque de vous toucher en 2009.
Est-ce que pour vous, l'âge est synonyme de plus de difficultés à trouver une mission ?
Est-ce que le secteur géographique est déterminant pour vos clients ?
Et plus généralement tout avis et commentaire sur le sujet me permettant d'appréhender le marché du travail des informaticiens en free-lance.
Juste pour le plaisir voici des Exemples de mise en cause :
Infogérance et perte de données :
Une SSII contracte avec la société X pour une prestation informatique d’infogérance.
Lors de l’exécution d’une sauvegarde, une partie des données d’un fichier est perdue et ne peut être récupérée.
La SSII fait appel à une entreprise spécialisée dans la récupération de données afin de réparer les conséquences de sa faute ; le montant de cette prestation s’élève à 20.000€ et correspond à la réparation du préjudice subi par la société X.
L’assureur a donc pris en charge les frais de récupération des données, déduction faite de la franchise contractuelle.
Retard dans l’exécution de la prestation dû à une erreur :
Une société de service en ingénierie informatique spécialisée dans la migration des systèmes d’information, est intervenue comme sous-traitante dans le cadre d’un projet de migration d’un système d’information.
A la suite de difficultés lors de la phase de conversion menée par cette société ainsi que d’erreurs lors de l’intégration des composants migrés par le maître d’oeuvre, le projet de migration a connu un retard et a été annulé par le maître d’ouvrage.
Le maître d’oeuvre assigne la SSII pour manquement à ses obligations dans l’exécution de ses prestations informatiques et réclame le paiement de dommages intérêts à hauteur de 800.000 €.
Les frais de défense engagés dans le cadre de la procédure d’expertise judiciaire se sont élevés à près de 200.000€ soit quatre fois le montant des dommages-intérêts acceptés dans le cadre de la transaction. Néanmoins l’expertise était un préalable nécessaire à toute transaction pour fixer les responsabilités réelles pesant sur l’assuré.
L’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 définit la diffamation comme suit :
« toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne…auquel le fait est imputé est une diffamation… »
Je vous invite tout de même à lire les informations du site [url]http://www.banbanaste-avocats.com sur ce sujet avant de vous lancer dans un site d'information.[/url]
La vérité sur les raisons des mauvaises relations entre un fournisseur et son client et parfois tout simplement un problème de communication ou de compréhension.
Cotisations déductibles du revenu imposable.
A réintégrer au revenu si payées par la société puis à déduire au titre de la Loi Madelin.
La cotisation doit présenter un caractère régulier dans son montant et sa périodicité.
L’enveloppe fiscale Retraite est de :
- 10 % du bénéfice net dans la limite de 8 Plafonds Annuels de la Sécurité Sociale(PASS). + 15 % du bénéfice imposable de 1 à 8 PASS
L’enveloppe ne peut être inférieure à 10 % d’un plafond annuel de la Sécurité Sociale.
- Il faut déduire de cette enveloppe l’abondement PERCO (maximum 16% du PASS)
L’enveloppe fiscale Prévoyance est de :
7 % du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) + 3. 75% du bénéfice imposable Total.
Le total des cotisations de prévoyance ne devant pas dépasser 3% de 8 PASS.
Aspect Social
Les cotisations ne viennent pas en réduction de l’assiette du calcul des charges sociales.
CSG CRDS
Les cotisations ne viennent pas en réduction de l’assiette du calcul de la CSG CRDS.
Prestations
Exclusion de toute prestation en capital.
Aspect Fiscal
La rente viagère est imposable à l’IRPP selon le régime des pensions (art 158.5b/b bis CGI).
Les prestations servies ( IJ, Rentes Invalidité, Retraite) sont imposables.
Aspect social
Les prestations d’incapacité sont soumises à charges sociales selon le régime professionnel (L 131-6 C.s.s).
CSG-CRDS
La rente viagère et la rente d’invalidité sont soumises à la CSG-CRDS au taux de 6.7 % : 6,2 % + 0,5 + cotisation maladie de 1%Les prestations d’incapacité le sont au taux de 7.5% + 0.5 % (après abattement de 5 % sur l’assiette).
Voici pour la technique.
Le contrat de retraite Madelin peut être interprété comme un transfert de fiscalité dans le temps.
La Retraite Madelin est considéré comme une rémunération différé. Comme on diffère les prestations, on diffère les aspects fiscaux dans le temps. Par contre, je vous rappel que c'est un revenu et donc on impact le social immédiatement. Vous allez bien cotiser des charges sociales et donc de la retraite obligatoire (CIPAV, ORGANIC RSI, ...) sur vos revenus Madelin.
La question est donc bien êtes-vous imposé maintenant, et le serait vous moins plus tard (à la retraite).
Ces Informations sont données à titre indicatif, elles ne prétendent pas à l’exhaustivité et ne sauraient avoir
valeur de conseil ni dispense de l’avis d’un professionnel. Elles ne sauraient en toute hypothèse engager la
responsabilité de Créalinks Finance.
Arrêt de travail**
Des indemnités journalières qui complètent celles de la Sécurité sociale pour assurer un revenu égal à 80 % du salaire brut (TA+TB+TC) dès le 91ème jour d’arrêt de travail continu, du fait d’une maladie ou d’un accident.
Invalidité
Une rente en pourcentage du salaire brut permettant de complèter les versements de la Sécurité sociale pour assurer un revenu égal à :
• invalidité 1re catégorie :45 % TA + 40 % TB + 40 % TC
• invalidité 2e ou 3e catégorie : 80 % TA + TB +TC
Accident du travail
Des indemnités journalières qui complètent celles de la Sécurité sociale pour assurer un revenu égal à 80 % du salaire brut (TA+TB+TC) dès le 91e jour d’arrêt de travail et en cas d’incapacité permanente, une rente
dont le taux varie selon le taux d’incapacité.
Un capital* égal à 150 % du salaire brut annuel (TA + TB + TC) ou 300 % pour les cadres
+
Une rente d’éducation permettant d’assurer la poursuite des études des enfants de 8 à 12 % du salaire brut annuel (TA+TB+TC) selon leur âge et au plus tard jusqu’au 26ème anniversaire.
Les personnes ayant signé un contrat Madelin avant le 25 septembre 2003 ou ayant adhéré à un régime facultatif avant cette date, peuvent opter pour l'application des anciens plafonds si l'application des règles actuelles de plafonnement aboutit à une diminution du montant des primes déductibles.
Cette option est possible pour les exercices clos ou périodes d'imposition arrêtées au plus tard le 31 décembre 2008, et peut varier d'une année à l'autre.
Dans le cadre du dispositif antérieur à 2004, les plafonds à prendre en compte pour la déduction des primes étaient les suivants :
seuil général (régimes obligatoires et facultatifs d'assurance vieillesse) : 19 % de 8 fois le plafond de la Sécurité sociale minoré des primes versées au titre des régimes obligatoires de base et complémentaires d'assurance vieillesse, et le cas échéant, des versements au titre de la prévoyance et de la perte d'emploi ;
pour la prévoyance complémentaire (primes obligatoires et facultatives d'assurance vieillesse) : 3 % de 8 fois le plafond de la Sécurité sociale ;
pour la perte d'emploi (prévoyance complémentaire facultative) : 1,5 % de 8 fois le plafond de la Sécurité sociale.
Notes
Pour la date pivot du 25 septembre 2003, seule la date de signature du contrat est retenue, et non celle du premier versement effectif de prime.
La mesure transitoire cesse de s'appliquer en cas de signature d'un avenant modifiant les stipulations du contrat. Elle continue de s'appliquer en cas de transfert du contrat ou modification de la périodicité des versements annuels.
Le fait que le montant des cotisations soit différent de celui versé avant septembre 2003 importe peu.
Sachez que cela peut être aussi l'occasion de recomparer les qualités de son contrat avec les nouveaux contrats du marché !
Dans le cadre d’une lettre adressée aux responsables des organisations syndicales et patronales, François Fillon aurait mentionné le relèvement des taux de cotisations retraite pour restaurer les comptes de l’assurance vieillesse ainsi que plusieurs transferts en provenance de la branche famille excédentaire.
François Fillon évoque ainsi un "relèvement progressif des cotisations vieillesse en trois phases : 0,3% en 2009, 0,4% en 2010 et 0,3% en 2011".
debaudringhien a écrit :
J'ai l'impression que les assurances RCP ne couvrent que le cas "conseil, service ou livraison de code (ou dlls) à une entreprise", je n'ai rien vu qui couvre l'édition de logiciel. Est-ce que quelqu'un peut me conseiller sur une formule adaptée, qui couvre le risque de violation de brevet à l'international?
Cela est couvert dans un "bon" contrat de RCPRO (Responsabilité Civile Professionnelle).
Je parle bien de Responsabilité Civile et non pas Pénale. Un assureur couvre les dommages au Civil et les frais d'avocat aux pénal, mais n'envoi personne en prison à votre place.
Selon votre budget il est toujours préférable de s'assurer "pour rien" que de payer des sinistres qui sont souvent beaucoup plus cher que l'assurance.
Mais je suis mal placé pour ce type de conseil 🤣 je suis assureur 🤣
Le cout de ma propre assurance est de 3800 € par an pour 7 500 000 € de garanties ! En cas de sinistres dans mon métier, c'est vite ammorti ! 🤣 L'idée étant quand même de na pas avoir de sinistre
Vous auriez pu également loger vos actions (si 25 %) ou celle de votre conjoint dans un PEA pour obtenir la déduction d'impôt à la vente de la société qui aura une valorisation plus importante.
saba a écrit : Je viens de recevoir une proposition d'Ag2r mais il ne parle pas de tarifs, quelle est la meilleure ?
Le terme meilleure ne veut pas dire grand chose.
En tarif, en prestation en rapport qualité prix, en services "exotiques" (acupuncteur, ...).
La meilleure est c'elle qui vous correspond le mieux avec toutes les garanties mais seulement les garanties qu'il vous faut.
A votre disposition
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