Contrat, devis avec l'entreprise américaine
Bonjour! J'ai une question sur le contrat avec l'entreprise des Etats-Unis et l'auto-entrepreneur ici en France - s'il doit être en français ou en anglais cela sera suffisant. Et si dans le contrat c'est déjà marqué la somme qui sera versé chaque mois, s'il faut faire un devis chaque mois ou pas. Merci pour l'explication
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VincentB_
Nombre de posts : 2397Nombre de likes : 954Inscrit : 11 juillet 2022Ouille.
Les contrats à l'international posent pas mal de difficultés et c'est difficile de résumer ; il y a 4 séries de difficultés :
la détermination du juge compétent en cas de litige ;
la détermination de la loi applicable au litige ; attention : la loi régissant la forme du contrat et la loi régissant le fond peuvent ne pas être la même ; par ailleurs la détermination du juge compétent ne dicte pas la loi applicable : le juge français peut être compétent... et la loi US applicable (ce qui imposera au juge français d'appliquer la loi US) ;
la détermination de la langue applicable pour interpréter le contrat et des règles applicables en cas de conflit entre deux versions linguistiques (je cite souvent à mes étudiants le cas célébre de la résolution 242 du Conseil de sécurité des Nations unies : hé bien on peut avoir le même pépin entre personnes privées en matière contractuelle) ;
cas particulier des contrats impliquant un déplacement de personnes à l'étranger : je prévois toujours une clause relative à la prise en charge... du coût du rapatriement du corps en cas de décès... (oui je sais dit comme ça c'est pas très fun mais croyez-moi c'est nécessaire... si l'assurance du défunt ne couvre pas ça la famille pourrait s'étrangler en découvrant le coût d'un container réfrigéré en avion...).
Des conventions internationales règlent parfois ces problèmes par défaut ; le problème est que ce ne sera pas forcément à votre avantage (exemple : votre partenaire ne vous paie pas ; si vous n'avez rien prévu dans le contrat et que les conventions vous donnent l'obligation de saisir un juge aux USA...) ; en général on règle donc ces séries de difficultés par autant de clauses dans le contrat.
Exemple : pour le problème de langue, que vous évoquez, on va souvent désigner une seule langue qui fera foi ; seule la version du contrat rédigée en cette langue aura valeur d'original, les autres versions linguistiques n'ayant valeur que de copies ; en cas de conflit d'interprétation entre plusieurs versions, on fera primer la première.
Inutile de dire que l'intervention d'un professionnel est... conseillée.
Avocat (non, pas celui qui se mange) - Contacter en MP
_Fred_
Nombre de posts : 750Nombre de likes : 321Inscrit : 1 mai 2015Il y a plusieurs années, nous avions engagé un contrat avec des américains. La moralité, c'est qu'il faut y aller une main devant, une main derrière.
On avait fait un contrat en anglais et un contrat en français, tous deux traduits par des offices assermentés et présentés en tant que tel dans le contrat. Donc, théoriquement, les deux avaient valeur d'interprétation équivalente. Il avait été décidé que les tribunaux français seraient compétents. C'était assez logique de leur part, car ils savaient que les frais d'avocat et les sanctions sont beaucoup plus faibles en France, et qu'ils n'auraient eu aucun mal à s'en défaire ou à ne pas comparaitre puisque la justice de notre pays est bien moins sévère et sans réel pouvoir contre eux.
Eux étaient le client sans structure en France, et ils avaient des règles de paiement différé qui allaient forcément à leur avantage puisqu'ils auraient reçu le service en anticipé. Il nous est clairement apparu qu'il n'y a pas grand chose à faire sinon croiser les doigts pour qu'ils soient honnêtes. De toute façon, de notre propre avoeu, nous n'aurions jamais accepté qu'une compétence soit attribuée au tribunal américain vu le prix que ça nous aurait couté et les droits d'extraterritorialité qu'ils s'accordent une fois qu'on a mis le doigt dans l'engrenage. Car quand bien même nous n'aurions pas voulu les attaquer, nous aurions dû nous défendre et risquer de ne plus pouvoir mettre le pied sur le territoire US, ce qui nous aurait lésé bien plus que l'inverse.
Donc, à votre place, je ferai un contrat en Anglais avec lettre de mission claire qui devrait suffire pour la durée de la collaboration, sauf si votre client demande dans le contrat à ce que votre charge soit évaluée au plus juste chaque mois auquel cas des factures ajustées seront nécessaires.
Et si la collaboration s'étend sur plusieurs mois, je mentionnerai si le service est payé en USD ou en EUR au vu du taux changeant, et que cette prestation soit payée tous frais bancaires déduits histoire de ne pas se prendre USD50 par mois de décompte.
Pour les aspects juridiques, @VincentB a raison et c'est à mon sens trop compliqué pour oser l'anticiper, surtout quand votre structure est une autoentreprise (ce qui donne une idée des enjeux en question).
