Cumul ARE + auto entrepreneur 2025 ?
Bonjour,
Jusqu'à maintenant il était possible de cumuler ses revenus d'auto entrepreneur ainsi que l'ARE si l'activité était considéré comme conservé
Mais les nouveaux accords sur la réforme du chômage qui devraient être finalement voté change la donne ?
Si je comprends bien ce que j'ai vu sur le site de la cfdt :
"Si vous avez choisi le cumul, l’accord rappelle qu’au moment de votre actualisation, vous devez déclarer votre statut. Vous percevez ensuite une avance mensuelle correspondant à 70% de l’ARE, régularisée régulièrement. Arrivé à 60% de ce capital de droit utilisé, l’indemnisation cessera. C’est uniquement sur justificatif et après une décision de recours favorable de l’instance paritaire régionale que les 40% restants pourront vous être versés"
Et si cela change la donne, qui va être concerné si je m'inscris sur pôle emploi avant l'entré en vigueur de la loi est-ce que cela s'appliquera à moi ?
Merci d'avance
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Je ne suis pas sûr il me semble que j'ai mal compris
L'histoire des 70% existait déjà avant et ça ne concerné par les activités conservé mais la création d'entreprise
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Est-il possible d'avoir la source exacte pour bien comprendre le contexte (difficile avec juste la citation d'un paragraphe) ?
Normalement, la loi n'est pas rétroactive. Il y a des exceptions, mais un juriste / avocat pourra en dire plus.
L'article wikipedia donne quand même une bonne idée (en tous cas pour un néophyte comme moi) : https://fr.wikipedia.org/wiki/R%C3%A9troactivit%C3%A9_en_droit_fran%C3%A7ais-- Yann EURL IS depuis 2019Bonjour,
+1
sauf erreur, c’est un article de 02/2024 sur le site d’un syndicat salarial. Il parle de ce qui « pourrait » changer.
Il y a une marge entre les débats sur un texte et le texte qui sort au final.
Regardez plutôt les règles applicables ou qui sont déjà votées pour 2025 et les textes soumis au vote en suspens aujourd’hui. Ne regardez pas une supposition qui date de 10 mois.
Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. -
Désolé de toute manière cela ne concerne pas les activités conservé mais les activités nouvellement créé
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