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date de fin d'activité
Bonjour,
Je vais sans doute arrêter mon EI cet été. J'ai une question concernant l'incidence du choix de la date: est-ce qu'il y a un minimum de cotisation trimestriel ou pas?
Je m'explique, mon contrat se termine fin-juin et je ne souhaite pas le renouveler donc deux hypothèses:
1) ma facture de juin est encaissée et déclarée en juillet puis je ferme l'EI tranquillement durant le 3ieme trimestre
2) je négocie de me faire payer sur juin (voire je ne fais pas le mois complet) pour que je puisse fermer l'EI à la fin de Q2
La première option est celle que je préférerais mais je souhaite m'assurer que du coup je ne vais pas me retrouver avec des cotisations minimales importantes sur Q3 car il y aura un minimum à payer quelque soit le CA du trimestre...
En vous remerciant,
Nono
Je vais sans doute arrêter mon EI cet été. J'ai une question concernant l'incidence du choix de la date: est-ce qu'il y a un minimum de cotisation trimestriel ou pas?
Je m'explique, mon contrat se termine fin-juin et je ne souhaite pas le renouveler donc deux hypothèses:
1) ma facture de juin est encaissée et déclarée en juillet puis je ferme l'EI tranquillement durant le 3ieme trimestre
2) je négocie de me faire payer sur juin (voire je ne fais pas le mois complet) pour que je puisse fermer l'EI à la fin de Q2
La première option est celle que je préférerais mais je souhaite m'assurer que du coup je ne vais pas me retrouver avec des cotisations minimales importantes sur Q3 car il y aura un minimum à payer quelque soit le CA du trimestre...
En vous remerciant,
Nono
Prof Lib - EI BNC - Sans salarié - Régime Simplifié de TVA
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mixomatose
Nombre de posts : 7214Nombre de likes : 13Inscrit : 12 février 2008Il n'y a pas de cotisations minimales par trimestre....calculette de charges sociales TNS indépendant en ligne, comparateur simulateur Autoentrepreneur EI EURL http://www.entrepriseindividuelle.info/Calc_CharSoc.php - Contacter en MP
Nono75
Nombre de posts : 176Nombre de likes : 1Inscrit : 20 janvier 2012Ah super, merci Mixomatose.
Donc si 0€ de CA pendant tout un trimestre, alors O€ de cotisation?
Du coup, cela veut même dire que je peux laisser dormir l'EI si je veux alors! J'aurai juste la CFE et l'AGA en frais fixes...Prof Lib - EI BNC - Sans salarié - Régime Simplifié de TVA - Contacter en MP
mixomatose
Nombre de posts : 7214Nombre de likes : 13Inscrit : 12 février 2008En fait, il y a un seul bémol : la CIPAV.
La CIPAV cesses de prélever des cotisations dès que tu clos ton EI.
Cloture avant l'appel du deuxième semestre : tu ne payes pas le deuxième semestre. Sinon, tu e payes entièrement (même si tu n'as fait que 3 mois dans le semestre). Mais tu as les droits en contrepartie....calculette de charges sociales TNS indépendant en ligne, comparateur simulateur Autoentrepreneur EI EURL http://www.entrepriseindividuelle.info/Calc_CharSoc.php - Contacter en MP
Nono75
Nombre de posts : 176Nombre de likes : 1Inscrit : 20 janvier 2012Ah ok merci donc il faut que je cloture avant fin-juin. Dommage, merci!
EDIT: si je déclare sur Q2 à l'URSSAF des sommes facturées mais que je touche réellement sur Juillet alors que l'EI est cloturée. Quel est le risque au niveau légal?Prof Lib - EI BNC - Sans salarié - Régime Simplifié de TVA
