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Date début saisie comptable
Bonjour les collègues
J'ai le cas d'une sarl ayant date début activité statutairement au 01/01/2010. Or le 1er Kbis a été délivré le 29/04/2010, suite aux problèmes d'enregistrement. Ma question : à partir de quelle date je pourrais saisir ? 01/01/201 ou bien 29/04/2010 ?
Merci d'avance
J'ai le cas d'une sarl ayant date début activité statutairement au 01/01/2010. Or le 1er Kbis a été délivré le 29/04/2010, suite aux problèmes d'enregistrement. Ma question : à partir de quelle date je pourrais saisir ? 01/01/201 ou bien 29/04/2010 ?
Merci d'avance
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hmg
Nombre de posts : 26784Nombre de likes : 400Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Normalement, le début d'activité correspond aux statuts.
NB :
- Vous êtes conseil ? Pour mémoire, vous ne pouvez pas tenir la comptabilité d'une entreprise dont vous n'êtes pas le gérant ou le salarié si vous n'êtes pas sous la responsabilité de quelqu'un inscrit à l'Ordre des Experts Comptables.
- Il ne faut jamais démarrer une structure le 01/01. En effet, des taxes sont dues à partir de la première année civile complète. Comme de toute façon le 01/01 est férié, cela correspond bien à la réalité.
- La limite d'envoi des bilans 31/12 par papier est passée (03/05). Seuls les envois TDFC sont encore dans les délais (18/05).Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
CERFA
Nombre de posts : 4Nombre de likes : 0Inscrit : 8 mai 2011Merci pour ces informations.
Permet moi de préciser ma question.
Peut-on saisir bien avant de 15 jours de l'enregistrement de la société. Dans mon cas, faut-il saisir depuis le 1er janvier bien que la société ait été enregistrée le 25/04 ?
Merci encore - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26784Nombre de likes : 400Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Comme indiqué, c'est la date de signature des statuts qui compte entre les associés. Par ailleurs, qu'indique le greffe quand vous allez sur infogreffe comme date des statuts ?Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. -
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CERFA
Nombre de posts : 4Nombre de likes : 0Inscrit : 8 mai 2011Siganture des statuts le 01/01.
Immatriculée le 08/04.
Merci d'avance - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26784Nombre de likes : 400Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Vous devez donc commencer à la signature des statuts.
Quand on commence une activité, il faut tout de suite lancer la création. Même s'il y a des difficultés avec le greffe, au moins la date enregistrée est la bonne.
Là vous perdez le bénéfice de plus de 3 mois d'IS à 15% prorata temporis.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
