Déclaration DSI et remboursement trop perçu URSSAF

Il faut le soustraire des charges payées. Sinon, vous aurez payé de la CSG en trop.

Merci mixomatose,

En fait, je vois que c'était justement un trop perçu CSG/CRDS.
Hors, sauf erreur de ma part, dans cette case XI, la partie URSSAF comprend les obligations hors CSG. J'ai donc déclaré "0" pour l'URSSAF sur la DSI 2015 (exonération ACCRE)et c'est donc sur la part non renseignée (CSG) que j'ai eu un remboursement de trop perçu, perçu en 2016.

J'ai envoyé un message à l'URSSAF, j'attends également leur réponse.

Sinon, je ne comprends pas le lien entre soustraire aux charges payées et avoir payé de la CSG en trop. La CSG est-elle foncion du CA ou bien du bénéfice ? Je ne sais pas non plus si cela change quelque chose pour moi car je ne suis pas encore au réel sur ce "micro BNC". Mais je crois aussi que je n'ai pas encore tout compris ! 😉

Si c'est un remboursement de CSG alors il n'y a pas à le déduire.

Si ça avait été par exemple un remboursement d'allocations Familliales, alors ça veut dire que tu avais payé trop d'AF, et donc que tu avais déclaré trop de charges comme base de la CSG, donc au final que tu avais payé trop de CSG...

Merci mixomatose pour ta réactivité pour répondre et aider aux questionnements.
Bonne journée

Bonjour,

Attention :vous êtes en EI !!!

Impact d'un remboursement de csg-crds : Cela change votre résultat imposable !

Vous devez compter en produits le remboursement, mais en le répartissant de la même manière entre déductible et non déductible. Du coup, la csg non déductible et la crds remboursés doivent être déduits de la csg non déductible et crds que vous réintégrez ! Et la csg déductible diminué celle qui figure sur votre déclaration.

Bonjour hmg et merci beaucoup pour cette réponse.

Alors là je ne comprends rien du tout à ladite répartition !!! 😃

L'urssaf m'a répondu que je ne devais pas pas porter au crédit ce remboursement CSG/CRDS, la déclaration des charges imposables étant faite hors CSG/CRDS.

En revanche, si j'ai bien eu une entrée d'argent en 2016 avec ce remboursement, il est vrai que je ne sais pas vraiment où l'intégrer...

Si en effet je suis en EI, je ne suis pas encore sous le régime de la déclaration contrôlée. Je déclare un CA et suis imposable sur 66% (je déclare le CA et 34% sont automatiquement déduits de ce CA). Cela modifie-t-il votre réponse précédente ?
Remboursement ou pas, j'ai déjà déclaré cette somme sur CA 2015 !

Comme elle est déjà déclarée en 2015 je me dis que si je la mets en entrée quelque part il faudrait qu'elle soit annulée par ailleurs, car je ne comprendrais pas qu'il faille que cette somme soit déclarée à nouveau pour CA 2016. 🙄

En revanche, je me pose toujours la question de savoir où je dois déclarer cette somme car si l'on s'en tient aux relevés bancaires, il y a bien cette entrée d'argent en 2016.

Si vous n'êtes pas au réel (régime micro), il n'y a rien à réintégrer.....

Bonjour,

Si vous êtes en micro/auto, vous n'avez pas de deductiones possibles. Vous êtes au forfait.

Bonjour,
Je suis dans le même cas en BNC EI IR.
Pour ces rembourseements je fais une écriture dans BNC Express dans le compte 706590: Remboursement de frais non soumis à TVA.

Voici ce que j'ai trouvé sur un forum:

https://www.compta-online.com/remboursement-trop-percu-urssaf-2035-25bt-negatif-t43434

Bonjour,

Je voudrais attirer votre attention sur le fait que les "accordéons" de chiffre d'affaire, d'une année sur l'autre, en particulier quand ceux-ci vous font changer de tranche marginale au regard du fisc, quand vous êtes profession libérale, sont particulièrement vicieux.

Prenons l'exemple d'une activité de service qui génère chaque année 40 K€ de chiffre d'affaire, mais avec de gros paiements "erratiques" :

- l'année N est "normale" comme l'année N-1 et N-2 : vous payez des cotisations "normales" qui sont déduites de votre bénéfice : imaginons 10 K€. Tout est normal en apparence. Imaginons que le bénéfice soit de 25 K€ sur cette année "standard", avec un chiffre d'affaire de 40 K€ (je compte 5 K€ de frais). Vous payez donc de l'IR sur 25 K€ et votre tranche marginale est de 14%.

- l'année N+1 survient un "incident de paiement" : par exemple, vous tenez une comptabilité recette-dépense et n'avez pas la possibilité de moduler la date d'encaissement d'un gros chèque qui tombe le 2 janvier de l'année N+2 (au lieu du 30 décembre de N+1). Imaginons que le montant de ce chèque "ayant glissé" soit de 20 K€.

Et bien vous déclarerez un bénéfice plus faible : 20 K € (CA réduit) - 10 K€ (cotisations) - 5 K€ (frais) = 5 K€.

Les cotisations "provisionnelles" que vous aurez payées sur cette année seront inchangées. Résultat : vous n'êtes pas imposable à l'IR en N+1.

- l'année N+2 se trouve "artificiellement gonflée" par le gros chèque tombé le 2 janvier.

Votre chiffre d'affaire sera donc de 60 K€. Vous Paierez 5 K€ de cotisations au lieu des 10 habituels (les caisses auront modulé les prélèvement pour tenir compte de la petite année N+1 qu'ils viennent de découvrir). On vous remboursera même 5 K€ de trop payé en année N+1. Et là ... regardez ce que ça donne :

Votre bénéfice imposable sera de : 40 K€ (année standard) + 20 K€ (gros chèque glissant) + 5 K€ (remboursement cotisations trop payées) - 5 (cotisations payées) K€ - 5 K€ (frais) = 55 K€.

Bilan : le glissement de 2 jours de l'encaissement de ce gros chèque grossira votre bénéfice excessivement (toutes choses égales par ailleurs), en vous faisant payer de l'IR sur une tranche élevée : 30% de ces 20 000 € iront au fisc parce que l'intégralité de la somme se situera en tranche marginale 30%.

On peut également remarquer que vous payerez 30% d'impôt sur le revenu de SOMMES QUE VOUS VOUS ETES VOUS-MEME DONNEES. En effet, le trop payé de l'année N+1, qu'on vous rembourse et qui gonfle vos revenus en N+2, c'est votre argent qui est parti de votre bénéfice à un moment où votre tranche marginale était forcément faible, et qui vous revient comme un boomerang au moment où votre tranche marginale est élevée.

Et l'année N+3, vous paierez des cotisations majorées (15 K€ : on vient de s'apercevoir que vous avez fait une "super" année N+2 !) qui vont encore vous revenir en boomerang l'année N+4 (Ah ben on s'est encore trompé !). Ces 5 autres K€, vous les défiscaliserez à 14% en N+3 et les refiscaliserez à 30% en N+4.

Bref, la comptabilité des professions libérales tenue en recette-dépense, ça peut tuer.

Donc même si vous avez quelques notions de comptabilité, même si vous savez tenir une compta recette-dépense (mais pas créances-dettes), le système vous oblige à faire appel à un comptable pour payer un forfait annuel de 1000 € "chaque année" (quand on ne vous "place" pas en plus des forfaits "protection juridique" à 500 € dont on se demande le rapport avec la profession).

Voilà le résumé de ce qui m'est déjà arrivé. Et n'essayez pas d'appeler un inspecteur du fisc pour obtenir une faveur : on ne vous laissera pas comptabiliser votre chèque de 20 K€ sur N+1.

Voilà ce qui m'a définitivement mis en opposition avec le fisc et voilà ce qui va me faire quitter la France prochainement pour entreprendre ailleurs.

vos commentaires sur la logique de cet argument sont les bienvenus.

Bonjour,

LanceLibre a écrit : Voilà ce qui m'a définitivement mis en opposition avec le fisc et voilà ce qui va me faire quitter la France prochainement pour entreprendre ailleurs.

Tout ça pour en arriver là ?

Je pense que le gars aurait pu faire l'économie de toutes ses explications de cas très, très particulier (et franchement peu crédible) et donner tout de suite sa conclusion.

🙄

--
François

LanceLibre a écrit : vos commentaires sur la logique de cet argument sont les bienvenus.

il ne faut pas oublier la possibilité de demander à cotiser sur une estimation de l'année en cours et non sur N-1. pour l'année où le paiement arrive début janvier, cette estimation fait payer bien plus de charges sociales d'où un résultat inférieur et un IR inférieur.

pour un paiement prévu fin décembre et qui n'arrive que début janvier, là d'accord, on ne peut pas réagir à temps pour l'année avec CA plus faible qu'attendu.

là c'est trop tard.
Sinon pour l'écriture en remboursement uniquement ça vous parait correct d'un point de vue comptable. Je vais poser la question demain à mon AGA.
Comme j'ai cette entrée d'argent sur mon compte bancaire je dois bien faire une écriture mais je n'ai pas de compte remboursement urssaf dans BNC Express. Alors je mets ça comme un remboursement non soumis à TVA.

Bonjour et merci à tous pour vos réponses !

Donc, pigé, je ne tiens pas compte de ce remboursement dans ma déclaration CA 2015.
Je reste néanmoins avec l'idée que toute entrée notée sur un relevé de banque doit être inscrite quelque part d'un point de vue comptable mais bon, en effet, je suis en micro et ne pas redéclarer un montant déjà comptabilisé au CA précédent me parait logique aussi. Je ne suis pas soumise à la TVA.

Pour l'exemple que tu donnes, LanceLibre, les montants déclarés imposent une déclaration au réel, c'est donc différent.
J'envisageais de demander ce statut avant le seuil obligatoire où il est d'office appliqué et, même si mes entrées sont plus régulières et où je ne peux envisager un énorme chèque soudain faisant faire l'accordéon, cela demande réflexion.
La question que je me poserais dans un tel cas est : n'y a-t-il pas un statut/régime mieux adapté dans ces conditions que "Profession libérale"?

Bonne journée