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déclaration Urssaf après clôture EI pour une EURL.

15 octobre 2010 11:34

J’étais en EI(recettes dépenses, BNC, TVA franchise de base) jusqu’au 30 Août 2010 et suis passée en EURL depuis le 1er Septembre 2010 en tant que gérante majoritaire. ( IS, Tva réel). L’Urssaf, par erreur m’a rayée et m’a réinscrite et me demande donc ma déclaration de revenus 2010 pour clôturer mon activité en EI.(tant mieux)
Pour clôturer mon EI : Pour les impôts, j’ai déjà fait ma 2035 via mon Centre de Gestion Agréee en créances-dettes. Pour la déclaration de revenus à l’Urssaf :
Est-ce que je déclare le même résultat que sur la 2035 ? Ou est ce que j’ajoute au résultat, les provisions de charges sociales suite à la clôture de l’EI en ne gardant que les charges sociales réellement payés ( Cipav, urssaf,RSI) ?
Merci d'avance

mixomatose 15 octobre 2010 11:52

A mon avis il faut déclarer le meme résultat, qui, si il a été bien calculé (et ls provisions aussi) va permettre à l'URSSAF de calculer un montant identique à celui provisionné...

Par contre, c'est anormal que l'URSSAF ait cloturé le compte. Normalement, tout aurait du se faire en continuité.

Attention aux embrouilles ultérieures si ils ont créé un nouveau compte....

calculette de charges sociales TNS indépendant en ligne, comparateur simulateur Autoentrepreneur EI EURL http://www.entrepriseindividuelle.info/Calc_CharSoc.php
hmg 30 octobre 2010 01:34

Bonjour,

Vous avez arrêté l'EI le 30/08 et démarré l'EURL le 01/09. Le 31/08 vous n'aviez aucune activité indépendante.

Avez vous :
- changé d'activité ?
- racheté le fonds de l'EI dans l'EURL ?
- apporté l'EI à l'EURL ?

Sinon, vous avez peut-être pris un risque au niveau droits à payer sur le rachat de clientèle non déclaré.

Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.

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