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Délai de rétractation Lettre de mission Expert Comptable
Bonjour,
Il y a une semaine,
j'ai signé un lettre de mission aveec un expert comptable et je souhaite annuler ce contrat
quel est le délai légal de rétractation sans pénalités ?
merci
Il y a une semaine,
j'ai signé un lettre de mission aveec un expert comptable et je souhaite annuler ce contrat
quel est le délai légal de rétractation sans pénalités ?
merci
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hmg
Nombre de posts : 26862Nombre de likes : 417Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Si ce n'est pas contractuel (dans le contrat), il n'y a à priori pas de délai de rétractation entre professionnel.
Il faut donc demander à l'EC s'il est ok pour rompre le contrat qu'il n'a pas commencé. C'est donc à voir avec lui.
Source :
http://www.senat.fr/questions/base/2006/qSEQ061125269.htmlCordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
gnr45
Nombre de posts : 2Nombre de likes : 0Inscrit : 5 février 2012merci beaucoup pour votre aide
cordialement - Contacter en MP
CILEX
Nombre de posts : 548Nombre de likes : 4Inscrit : 4 septembre 2011Bonjour,
Je voudrais rajouter qu'en tant que chef d'entreprise, il est important de respecter ses engagements vis-à-vis des autres professionnels.
Le fait d'avoir contracter avec un expert-comptable est un acte important pour votre entreprise. Donc vous auriez dû prendre le temps d'y réfléchir.
Quelle est la raison pour laquelle vous voulez vous rétracter ?Cordialement, CILEX - Expert-comptable www.cilexcompta.com
