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Délai de rétractation Lettre de mission Expert Comptable

5 février 2012 09:21

Bonjour,

Il y a une semaine,
j'ai signé un lettre de mission aveec un expert comptable et je souhaite annuler ce contrat

quel est le délai légal de rétractation sans pénalités ?

merci

hmg 5 février 2012 13:27

Bonjour,

Si ce n'est pas contractuel (dans le contrat), il n'y a à priori pas de délai de rétractation entre professionnel.

Il faut donc demander à l'EC s'il est ok pour rompre le contrat qu'il n'a pas commencé. C'est donc à voir avec lui.

Source :
http://www.senat.fr/questions/base/2006/qSEQ061125269.html

Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
gnr45 5 février 2012 15:58

merci beaucoup pour votre aide

cordialement
CILEX 5 février 2012 20:06

Bonjour,

Je voudrais rajouter qu'en tant que chef d'entreprise, il est important de respecter ses engagements vis-à-vis des autres professionnels.
Le fait d'avoir contracter avec un expert-comptable est un acte important pour votre entreprise. Donc vous auriez dû prendre le temps d'y réfléchir.
Quelle est la raison pour laquelle vous voulez vous rétracter ?

Cordialement, CILEX - Expert-comptable www.cilexcompta.com

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