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Délai règlement de facture
Bonjour à tous,
Le sujet a été évoqué plusieurs fois, mais je n'ai trouvé réellement de réponse claire.
Ma situation :
Je débute en freelance, je suis sur ma première mission d'une durée de 6 mois avec une SSII.
J'ai fais 3 mois en portage + 3 mois avec ma propre structure (donc je suis dans les 3 derniers mois, ma mission se termine 29 juin).
Les 3 premiers mois, j'ai été payé en temps et en heure, la société de portage avancé le salaire. Et je voyais via leur interface qu'ils été bien payé par la SSII au bout de X temps (je ne me souviens plus du délai).
Soucis :
Je suis à mon 3ème mois de travail en full indépendant,je vais bientôt émettre ma 3ème facture, mais ma 1ère facture n'a toujours pas été réglée.
La facture a été émise le 25/04, d'après le contrat :
Au bout de combien de jours faut-il s’inquiéter?
Infos complémentaires :
- Je débute, donc fort besoin de ce 1er versement.
- C'est ma 1ère facture, donc je ne sais pas si c'est 'normal' que ce genre de délai ne soit pas respecté.
- Je n'ai aucune réponse du service facturation de la SSII (ni du commercial) lorsque j'essaye de les joindre.
- Je leur ai annoncé que je ne continué pas avec eux à l'issu du contrat (meilleur opportunité), ils l'ont un peu mauvaise mais bon... C'est bizarre de se dire que je termine le contrat et qu'aucune facture n'ait été réglée
- Je ne connais pas les délais bancaires pour une facture qui aurait été réglée le 10/06
Voilà, merci!
Le sujet a été évoqué plusieurs fois, mais je n'ai trouvé réellement de réponse claire.
Ma situation :
Je débute en freelance, je suis sur ma première mission d'une durée de 6 mois avec une SSII.
J'ai fais 3 mois en portage + 3 mois avec ma propre structure (donc je suis dans les 3 derniers mois, ma mission se termine 29 juin).
Les 3 premiers mois, j'ai été payé en temps et en heure, la société de portage avancé le salaire. Et je voyais via leur interface qu'ils été bien payé par la SSII au bout de X temps (je ne me souviens plus du délai).
Soucis :
Je suis à mon 3ème mois de travail en full indépendant,je vais bientôt émettre ma 3ème facture, mais ma 1ère facture n'a toujours pas été réglée.
La facture a été émise le 25/04, d'après le contrat :
Elle aurait du être réglée au plus tard le 10/06, si je ne me trompe pas?6.2 Modalités de paiement du prix
Le prix sera facturé au fur et à mesure de l’accomplissement des prestations convenues, sur une base mensuelle. Les factures sont payables par 'La SSII' à 30 jours date de facture le 10.
Toute somme non payée à son échéance entraînera l’application de plein droit de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros (40€) prévue par l’article L 441-6.I du Code de commerce et d’une pénalité par mois de retard égale à 3 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date de l’échéance portée sur la facture.
Au bout de combien de jours faut-il s’inquiéter?
Infos complémentaires :
- Je débute, donc fort besoin de ce 1er versement.
- C'est ma 1ère facture, donc je ne sais pas si c'est 'normal' que ce genre de délai ne soit pas respecté.
- Je n'ai aucune réponse du service facturation de la SSII (ni du commercial) lorsque j'essaye de les joindre.
- Je leur ai annoncé que je ne continué pas avec eux à l'issu du contrat (meilleur opportunité), ils l'ont un peu mauvaise mais bon... C'est bizarre de se dire que je termine le contrat et qu'aucune facture n'ait été réglée
- Je ne connais pas les délais bancaires pour une facture qui aurait été réglée le 10/06
Voilà, merci!
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François1
Nombre de posts : 2526Nombre de likes : 10Inscrit : 4 avril 2008Bonjour,
Date limite prévue le 10 Juin, nous sommes le 13. A mon avis c'est un peu tôt pour lancer une procédure...
Appelez le service comptable de votre client et demandez où ça en est.
Cordialement
--
FrançoisFrançois - Contacter en MP
Free-Worker-422435
Nombre de posts : 645Nombre de likes : 1Inscrit : 3 mars 2018Voyez avec votre banque quel délai il faut pour qu'un virement du 10/06 apparaisse sur votre compte d'entreprise. En général, c'est J+1 à J+2. Cela pourrait être un poil plus long.
Par contre, l'indemnité forfaitaire n'est pas voulue par le législateur comme une simple menace, mais comme un élément de facturation. Elle est donc à exiger dès le premier jour de retard, c'est-à-dire qu'elle devra figurer sur votre première relance de votre part (par ex à J+15, soit le 25/06). Les pénalités de retard en sus ne seront exigibles, s'il y a lieu, qu'après paiement complet de ce qui est dû + 40 €. - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26858Nombre de likes : 415Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Normalement c’est automatiquement minimum 40€ puis intérêts après un mois de retard.
Le soucis bien entendu est que le législateur n’a aucun notion commerciale. Un petit fournisseur qui applique ces majorations aussi rapidement risque de perdre son client. .Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
