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retard versement de salaire
Bonjour à tous,
Je suis en portage salarial depuis quelques mois. Le contrat de prestation informatique précise dans les conditions de règlements que : Factures mensuelles payables à 45 jours. Mon contrat suit la convention Syntec.
Comme je n'ai toujours pas reçu mon salaire de aout, j'ai envoyé des emails à la société de portage et le client (une SSII) pour demander une explication. Les réponses été :
- STE de PORTAGE:
nous attendons toujours le paiement du client. Une fois nous recevons le paiement ( prévu pour le 15 octobre, nous te débloquons ton salaire.
- Client (SSII):
La facture de la société de PORTAGE concernant ma prestation du mois ayant été reçue le 03/09/18, celle-ci a été mise en échéance du 31/10/18 et sera payé à cette date. il faut se rapprocher de la société de PORTAGE pour mon salaire mensuel.
Je sens que chacun m'envoie balader et j'ai moins confiance.
- En lisant ça, qui bloque mon salaire ?
- Que feriez vous à ma place ?
- Finalement, comment je peux éviter les facture impayées ( surtout le dernier mois de mission) ?
Merci pour vos réponses,
Je suis en portage salarial depuis quelques mois. Le contrat de prestation informatique précise dans les conditions de règlements que : Factures mensuelles payables à 45 jours. Mon contrat suit la convention Syntec.
Comme je n'ai toujours pas reçu mon salaire de aout, j'ai envoyé des emails à la société de portage et le client (une SSII) pour demander une explication. Les réponses été :
- STE de PORTAGE:
nous attendons toujours le paiement du client. Une fois nous recevons le paiement ( prévu pour le 15 octobre, nous te débloquons ton salaire.
- Client (SSII):
La facture de la société de PORTAGE concernant ma prestation du mois ayant été reçue le 03/09/18, celle-ci a été mise en échéance du 31/10/18 et sera payé à cette date. il faut se rapprocher de la société de PORTAGE pour mon salaire mensuel.
Je sens que chacun m'envoie balader et j'ai moins confiance.
- En lisant ça, qui bloque mon salaire ?
- Que feriez vous à ma place ?
- Finalement, comment je peux éviter les facture impayées ( surtout le dernier mois de mission) ?
Merci pour vos réponses,
- Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26868Nombre de likes : 418Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Pourquoi la ssii a fait la facture le 03/09 et pas fin août ?
D’apres le mode de règlement du service client, ils payent à 30 jours fin de mois.
Renseignez vous sur les dates des derniers envois.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
Martial31
Nombre de posts : 255Nombre de likes : 15Inscrit : 18 janvier 2016La SSII chipote...
Quand avez envoyé les renseignements nécessaires à la facturation?
45 jours fin de mois = 2 mois de délais...
votre salaire est il dépendant du règlement client? - Contacter en MP
oussaka
Nombre de posts : 47Nombre de likes : 0Inscrit : 29 mars 2018
J'envoie toujours le CRA au client avant la fin du mois.martial.arneodo@gmail.com a écrit : Quand avez envoyé les renseignements nécessaires à la facturation?
Mon CDI de portage ne le mentionne pas!martial.arneodo@gmail.com a écrit : votre salaire est il dépendant du règlement client? - Contacter en MP
Martial31
Nombre de posts : 255Nombre de likes : 15Inscrit : 18 janvier 2016Qu'est il mentionné pour la partie rémunération? - Contacter en MP
oussaka
Nombre de posts : 47Nombre de likes : 0Inscrit : 29 mars 2018
En contrepartie de son activité telle que définie ci-dessus, le salarié percevra une rémunération décomposée en deux parties :martial.arneodo@gmail.com a écrit : Qu'est il mentionné pour la partie rémunération?
• Une partie fixe (le salaire conventionnel) au taux journalier indiqué ci-dessus multiplié par le nombre de jours d’activité déclaré par le salarié sur sa
« déclaration mensuelle d’activité »
• Une partie variable (le salaire complémentaire) calculée à partir de la marge opérationnelle dégagée par son activité selon les modalités prévues par la société de Portage. Le consultant ne dispose d’un droit à salaire complémentaire qu’au titre des sommes effectivement encaissées par la société de Portage. Ainsi,il ne saurait revendiquer une quelconque rémunération complémentaire pour des factures non honorées, et ce quel qu’en soit le motif. - Contacter en MP
Martial31
Nombre de posts : 255Nombre de likes : 15Inscrit : 18 janvier 2016Donc vous devez recevoir indépendamment des règlements client la partie fixe, soit 2380€ brut...
Extrait de la convention collective:
21.3. Rémunération minimale
Le salaire minimum défini par la présente convention correspond à la définition d’une rémunération minimale visée par l’article L. 1254-2 du code du travail. Il intègre le salaire de base, les indemnités de congés payés et la prime d’apport d’affaire.
Ce revenu minimal brut total, contrepartie de l’activité, ne pourra être inférieur à 77 % du plafond de la sécurité sociale décomposé de la façon suivante :
– un salaire minimum payable au mois le mois définit comme suit :
– 70 % du plafond sécurité sociale pour un salarié porté junior tel que défini au chapitre IX de
la présente convention ;
– 75 % du plafond sécurité sociale pour un salarié porté sénior tel que défini au chapitre IX de
la présente convention ;
– 85 % du plafond sécurité sociale pour un salarié porté en forfait jour.
Quoiqu'il arrive, votre rémunération, doit être clairement définie et être indépendante des règlements client.
Vous n'êtes pas propriétaire du contrat commercial, c'est l'entreprise de portage qui en est propriétaire, avec les risques que cela comporte.
Tant que vous respectez les process prévus (CRA...), vous devez être rémunéré, il appartient à l'entreprise de portage de se faire rémunérer par le client. - Contacter en MP
oussaka
Nombre de posts : 47Nombre de likes : 0Inscrit : 29 mars 2018Je vous remercie pour votre réponse.
Une réponse précieuse qui me servira dans le futur pour connaitre mes droits en cas de retard ou factures impayées.
Cordialement. - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26868Nombre de likes : 418Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Il est important pour toute personne qui souhaite être portée ou qui est portée de prendre connaissance de sa convention collective.
Même si c'est rébarbatif, il faut au moins lire la table des matières pour voir si un sujet traité ne répond pas à une problématique vécue.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
code38
Nombre de posts : 585Nombre de likes : 180Inscrit : 23 septembre 2018La rémunération minimum mentionnée est définie dans la convention Portage Salarial. Or, Oussaka indique qu'il dépend de la Syntec.
La société de portage pourrait se retrancher derrière ça ?
La SSII ne semble pas en tort, elle reçoit une facture qu'elle devrait honorer après les 45 jours contractuels (ce qui se traduit par un paiement 2 mois après la fin du mois travaillé).
Oussaka : Ce qui est possible (aurait été ?), c'est de souscrire à l'avance sur salaire, ce que les sociétés de portage semble proposer (dans les 2 cas que je connais) contre une augmentation des frais.
La SSII pourrait-elle aussi consentir au paiement anticipé d'une partie ? - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26868Nombre de likes : 418Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Si la société a une activité de portage salarial, elle dépend obligatoirement de la convention.
Sinon : c’est une relation salariée normale. Dans ce cas, ce n’est pas le minimum qu’ils doivent payer. Mais le salaire total.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
code38
Nombre de posts : 585Nombre de likes : 180Inscrit : 23 septembre 2018
Merci, ça répond à une question que je me posais.hmg a écrit : Bonjour,
Si la société a une activité de portage salarial, elle dépend obligatoirement de la convention.
D'ailleurs il me semble que la société qui a une activité de portage salarial doit n'exercer exclusivement que cette activité. - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26868Nombre de likes : 418Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Oui.code38 a écrit :
Merci, ça répond à une question que je me posais.hmg a écrit : Bonjour,
Si la société a une activité de portage salarial, elle dépend obligatoirement de la convention.
D'ailleurs il me semble que la société qui a une activité de portage salarial doit n'exercer exclusivement que cette activité.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
Aurelien
Nombre de posts : 4594Nombre de likes : 4Inscrit : 22 mai 2012Certaines sociétés proposent le versement intégral du salaire sans augmenter leur commission : c'est compris dans l'offre de base.
A privilégier dans votre cas.[url]https://www.freelance-info.fr[/url] [url]https://www.carriere-info.fr[/url] [url]https://www.turnover-it.com[/url] - Contacter en MP
Martial31
Nombre de posts : 255Nombre de likes : 15Inscrit : 18 janvier 2016
Dans tous les cas, le versement du salaire ne peut être lié au règlement des factures.contact@aastrio.fr a écrit : Certaines sociétés proposent le versement intégral du salaire sans augmenter leur commission : c'est compris dans l'offre de base.
A privilégier dans votre cas. - Contacter en MP
JANEIRO
Nombre de posts : 3Nombre de likes : 0Inscrit : 24 octobre 2018Bonsoir,
Je ne connais pas votre entreprise de portage salarial, mais la facturation client n'a rien à voir avec votre rémunération.
Vous avez un contrat de travail avec cette entreprise et en tant que salarié porté, vous devez percevoir votre salaire chaque fin de mois à partir du moment où votre client a valider un rapport d'activité mensuel.
Imaginez que l'accord commercial prévoit un paiement à 90 jours fin de mois, vous vous retrouveriez sans salaire sur 1 trimestre ? C'est inconcevable.
Dans tous les cas la facturation client est transparente à votre niveau et ne doit en aucuns cas bloquer traitements et salaires.
Rapprochez vous de cette entreprise et réclamez votre dû car c'est une pratique illégale et j'avoue pas très honnête.
Bien cordialement - Contacter en MP
JANEIRO
Nombre de posts : 3Nombre de likes : 0Inscrit : 24 octobre 2018Bonsoir,
Je ne connais pas votre entreprise de portage salarial, mais la facturation client n'a rien à voir avec votre rémunération.
Vous avez un contrat de travail avec cette entreprise et en tant que salarié porté, vous devez percevoir votre salaire chaque fin de mois à partir du moment où votre client a valider un rapport d'activité mensuel.
Imaginez que l'accord commercial prévoit un paiement à 90 jours fin de mois, vous vous retrouveriez sans salaire sur 1 trimestre ? C'est inconcevable.
Dans tous les cas la facturation client est transparente à votre niveau et ne doit en aucuns cas bloquer traitements et salaires.
Rapprochez vous de cette entreprise et réclamez votre dû car c'est une pratique illégale et j'avoue pas très honnête.
Bien cordialement - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26868Nombre de likes : 418Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
inutile d’ecrire presque la même chose dans plusieurs fils (on pourrait croire une promotion pour la société qui vous porte).JANEIRO a écrit : Je ne connais pas votre entreprise de portage salarial, mais la facturation client n'a rien à voir avec votre (...)Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
Martial31
Nombre de posts : 255Nombre de likes : 15Inscrit : 18 janvier 2016
+1 🙂hmg a écrit : Bonjour,
inutile d’ecrire presque la même chose dans plusieurs fils (on pourrait croire une promotion pour la société qui vous porte).JANEIRO a écrit : Je ne connais pas votre entreprise de portage salarial, mais la facturation client n'a rien à voir avec votre (...) - Utilisateur supprimé
Bien vu 😆martial.arneodo@gmail.com a écrit :
+1 :)hmg a écrit : Bonjour,
inutile d’ecrire presque la même chose dans plusieurs fils (on pourrait croire une promotion pour la société qui vous porte).JANEIRO a écrit : Je ne connais pas votre entreprise de portage salarial, mais la facturation client n'a rien à voir avec votre (...) - Contacter en MP
cacail
Nombre de posts : 381Nombre de likes : 1Inscrit : 18 avril 2012Surtout en parlant d'un délai de paiement de 90j fin de mois qui est hors la loi en France... 🙄 😕 🙁 - Contacter en MP
oussaka
Nombre de posts : 47Nombre de likes : 0Inscrit : 29 mars 2018
Bonjour,martial.arneodo@gmail.com a écrit : Donc vous devez recevoir indépendamment des règlements client la partie fixe, soit 2380€ brut...
Extrait de la convention collective:
21.3. Rémunération minimale
Le salaire minimum défini par la présente convention correspond à la définition d’une rémunération minimale visée par l’article L. 1254-2 du code du travail. Il intègre le salaire de base, les indemnités de congés payés et la prime d’apport d’affaire.
Ce revenu minimal brut total, contrepartie de l’activité, ne pourra être inférieur à 77 % du plafond de la sécurité sociale décomposé de la façon suivante :
– un salaire minimum payable au mois le mois définit comme suit :
– 70 % du plafond sécurité sociale pour un salarié porté junior tel que défini au chapitre IX de
la présente convention ;
– 75 % du plafond sécurité sociale pour un salarié porté sénior tel que défini au chapitre IX de
la présente convention ;
– 85 % du plafond sécurité sociale pour un salarié porté en forfait jour.
Quoiqu'il arrive, votre rémunération, doit être clairement définie et être indépendante des règlements client.
Vous n'êtes pas propriétaire du contrat commercial, c'est l'entreprise de portage qui en est propriétaire, avec les risques que cela comporte.
Tant que vous respectez les process prévus (CRA...), vous devez être rémunéré, il appartient à l'entreprise de portage de se faire rémunérer par le client.
J'ai posé la question au commercial de la société de portage, et il m'a dit que la partie fixe dépend aussi du règlement de la facture par le client. selon lui, la loi oblige à mentionner dans le contrat de travail, que la rémunération est composée de deux parties!
J'etais méfiant depuis le début et maintenant mais là ...
Qu'est ce que je dois faire dans le cas de facture impayée/salaire non reçu ? ça arrive souvent le dernier mois de mission ( selon les expériences d'autres freelanceurs). Si mon CAR est signé et que je ne reçois pas mon salaire après deux mois, que dois-je faire ? - Contacter en MP
Martial31
Nombre de posts : 255Nombre de likes : 15Inscrit : 18 janvier 2016Le client (SSII) a t'il validé vos CRA? - Contacter en MP
oussaka
Nombre de posts : 47Nombre de likes : 0Inscrit : 29 mars 2018
Biensur, avant la fin du mois le client signe mon CRA, que je l'envoie à la SSII.martial.arneodo@gmail.com a écrit : Le client (SSII) a t'il validé vos CRA? - Contacter en MP
Martial31
Nombre de posts : 255Nombre de likes : 15Inscrit : 18 janvier 2016Alors il n'y a aucun doute, vous devez être payé dans l'intégralité, votre société de portage est dans l'illégalité. - Contacter en MP
oussaka
Nombre de posts : 47Nombre de likes : 0Inscrit : 29 mars 2018
Si les relancer ne mène à rien, je fais quoi face à ces requins? Je dois saisir le conseil de prud'hommes ?martial.arneodo@gmail.com a écrit : Alors il n'y a aucun doute, vous devez être payé dans l'intégralité, votre société de portage est dans l'illégalité. - Contacter en MP
Martial31
Nombre de posts : 255Nombre de likes : 15Inscrit : 18 janvier 2016Eventuellement un avocat, ou un RAR bien argumenté pour commencer...
Après, cela relève probablement du référé...
