https://fedeps.fr/actualites/11-societes-labellisees-zero-frais-caches/

Bonjour à tous,

Pour votre information Portagéo est en sauvegarde de justice...

https://www.bodacc.fr/telechargements/COMMERCIALES/PDF/A/2023/20230153/0/BODACC_A_PDF_Unitaire_20230153_01608.pdf

Depuis quand une entreprise peut exiger d'une autre qu'elle soit membre d'un syndicat???

Ceci dit le PEPS est le syndicat qui prônait le fameux avenant 2 qui autorisait des prélèvement sur le bulletin de salaire en plus des frais de gestion; cet avenant vient d'être annulé par le conseil d'Etat.

Etre membre du PEPS n'amène aucune garantie de sérieux de l'entreprise de portage

C'est officiel, Human Ressources Group, Joined Up!, Linksecur, Transversal Consulting France, Ventoris Solutions, Ventoris Consulting, Ventoris IT, Ventoris Services, Ventoris et Yourtheboss! sont en redressement judiciaire depuis le 12 avril.

Extrait du bulletin d'avril de Ventoris:

"Redressement judiciaire

La demande de mise en redressement judiciaire que nous vous annoncions le mois dernier est validée par le Tribunal de Commerce.

Nous vous confirmons que rien ne change pendant cette période : l'ensemble de nos services fonctionne normalement et nous vous accompagnons de la même manière au quotidien.

 La mise en place du workflow de validation des paiements par l'administrateur a engendré, dans certains cas, quelques délais de traitement supplémentaires. Les délais devraient revenir à la normale dès la semaine prochaine.

 Veuillez bien vouloir nous excuser pour la gêne occasionnée."

Ca passait nickel tant que les banques ne connaissaient pas le portage, maintenant elles savent et demandent 3 ans d'ancienneté et d'historique de revenus

Carrément, ils n'ont plus le droit de les prendre en les mettant sur le bulletin de salaire.

Vous pouvez même demander le remboursement rétroactif de ces charges

Le code NAF n'ayant pas été créé, il ne peut être obligatoire, par contre tout contrat de travail de portage salarial tombe le coup de la CCN du portage salariale.

Les entreprises de portages doivent se déclarer en tant que tel et n'avoir aucune autre activité.

Les portés qui ont signé avant le 1er janvier 2018 dépendent de la convention SYNTEC, tous les contrats signés après sont sous la CCN du portage salarial

Il n'y a rien d'absurde, vous pouvez avoir plusieurs clients et facturer plusieurs clients, le point 6 ne concerne que le cas ou le porté est sur site client... Le société de portage facture une prestation et pas du temps de travail...

Quel serait l'infraction?

Non le porté est salarié de sa boite de portage et est un prestataire de service pour son client.

Officiellement ce qui est vendu c'est une prestation de service. La vente de temps de travail est l'exclusivité des entreprises d'intérim. D'ailleurs certains pour se couvrir commandent des UO "Unités d'œuvre".

Le CRA n'est qu'un PV de recette de prestation

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030436631

• Section 4 : Le contrat commercial de prestation de portage salarial (Articles L1254-22 à L1254-23)

Article L1254-23

Le contrat conclu par écrit comporte les clauses et mentions suivantes :

1° L'identité du salarié porté ;

2° Le descriptif des compétences, des qualifications et des domaines d'expertise du salarié porté ;

3° Le descriptif de la prestation et ses conditions d'exécution par le salarié porté ;

4° La date du terme de la prestation et, le cas échéant, la durée minimale de la prestation lorsque le terme est incertain et lié à la réalisation de la prestation ;

5° Le prix de la prestation convenu entre le salarié porté et l'entreprise cliente ;

6° La responsabilité de l'entreprise cliente relative aux conditions d'exécution du travail du salarié porté, en particulier les questions liées à sa santé, à sa sécurité et à la durée du travail, pendant l'exécution de sa prestation dans ses locaux ou sur son site de travail ;

7° S'il y a lieu, la nature des équipements de protection individuelle mis à disposition par l'entreprise cliente ;

8° L'identité du garant financier de l'entreprise de portage salarial ;

9° L'identité de l'assureur et le numéro d'assurance garantissant la responsabilité civile souscrite pour le compte du salarié porté pour les dommages provoqués dans l'entreprise cliente pendant l'exécution de la prestation.

En fait c'est piège ce code n'est pas réellement dédiée... Les joies du système français...

Une chose est sure, les entreprises de portages salariales ne peuvent faire que du portage et se déclarer à l'I'URSSAF en tant que tel et la CCN du Portage Salarial s'applique à elles:

https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALISCTA000035184771/?idConteneur=KALICONT000035326397

Article 1er

En vigueur étendu

Champ d'application

Le champ d'application de la présente convention collective s'applique aux seuls salariés portés, au sens de l'article L. 1254-2 du code du travail et à l'entreprise qui a pour activité le portage salarial dans les conditions définies par la loi, soumise notamment à une obligation de déclaration préalable et de garantie financière et exerçante sur le territoire français en conformité avec l'article L. 2222-1 du code du travail, et ce quel que soit le pays d'établissement de l'entreprise de portage salarial dans les limites fixées par l'article L. 1262-4 du code du travail.

Bonjour non ce n'est pas normal, c'est qu'il y a des frais cachés

Contactez moi en MP

Oui sans problème, la facturation officielle est une prestation de service et pas du temps de travail; c'est interdit est réservé aux société d'intérim de facturer du temps de travail.

Ta rémunération sera en fonction des 2 factures de service

🤔 Mais qu’est-ce-que ça signifie ?
Ceci signifie que les entreprises de portage ne peuvent pas facturer d’autres frais en plus de frais de gestion.

⚠️ Les facturations d’assurance, la CVAE & autres charges doivent être intégrés dans les frais de gestion.

👉 Certaines entreprises de portage se servaient de cet avenant afin d’afficher des taux de gestion très bas avant de récupérer du bénéfice sur les lignes « autres charges ».

👏 La FEDEP'S se bat depuis 5 ans afin de faire annuler cet avenant, aujourd’hui, c’est donc une victoire dans le secteur du portage salarial !

"France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 12 avril 2023, 455941

Vu les procédures suivantes :

1° Sous le n° 455941, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique enregistrés les 25 août, 25 novembre 2021 et 29 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la fédération des entreprises de portage salarial, la société Plug et Pay, la société Portify et la société Régie de portage salarial demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 mai 2021 de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des salariés en portage salarial (n°3219) ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2° Sous le n° 456007, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 27 août, 29 novembre 2021 et 29 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Confédération générale du travail demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 mai 2021 de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des salariés en portage salarial (n° 3219) ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

....................................................................................

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu :

- le code du travail ;

- la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 ;

- l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 ;

- l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Cécile Fraval, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. A... de Montgolfier, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la fédération des entreprises de portage salarial, de la société Plug et Pay, de la société Portify et de la société Régie de portage salarial et à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat du syndicat des professionnels de l'emploi en portage salarial (PEPS), de la fédération F3C CFDT et de la fédération FIECI CFE-CGC ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 20 mars 2023, présentée par la fédération des entreprises de portage salarial, la société Plug et Pay, la société Portify et la société Régie de portage salarial ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 20 mars 2023, présentée par le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion ;

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du 21 mai 2021, la ministre du travail a étendu un accord du

23 avril 2018 portant avenant à la convention collective nationale des salariés en portage salarial (n° 3219). La fédération des entreprises de portage salarial, la société Plug et Pay, la société Portify et la société Régie de portage salarial, sous le n° 455941 et la Confédération générale du travail, sous le n° 456007, demandent l'annulation de cet arrêté. Il y a lieu de joindre ces deux requêtes pour statuer par une seule décision.

2. Aux termes de l'article L. 2261-23-1 du code du travail : " Pour pouvoir être étendus, la convention de branche ou l'accord professionnel doivent, sauf justifications, comporter, pour les entreprises de moins de cinquante salariés, les stipulations spécifiques mentionnées à l'article L. 2232-10-1 ". Aux termes de l'article L. 2232-10-1 du même

code : " Un accord de branche peut comporter, le cas échéant sous forme d'accord type indiquant les différents choix laissés à l'employeur, des stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de cinquante salariés. / Ces stipulations spécifiques peuvent porter sur l'ensemble des négociations prévues par le présent code. / L'employeur peut appliquer cet accord type au moyen d'un document unilatéral indiquant les choix qu'il a retenus après en avoir informé le comité social et économique, s'il en existe dans l'entreprise, ainsi que les salariés, par tous moyens ". Aux termes de l'article 4 de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi

n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social : " Les dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 susvisée, s'appliquent aux conventions et accords conclus postérieurement à la date de publication de l'ordonnance susmentionnée ".

3. Il ressort des pièces des dossiers que la ministre chargée du travail a estimé, ainsi qu'il résulte notamment des termes mêmes de son rapport d'observations relatif à l'extension de l'avenant litigieux, soumis, le 20 mai 2021, à la sous-commission des conventions et accords, qu'alors même qu'en application des dispositions des ordonnances du

22 septembre 2017 et du 20 décembre 2017 mentionnées au point 2, les dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, également citées au point 2, étaient applicables aux conventions et accords conclus après le 23 septembre 2017, date de publication de l'ordonnance du

22 septembre 2017 au Journal officiel de la République française, il n'y avait pas lieu de faire application de ces dispositions, afin " d'une part, de permettre aux organisations représentatives de s'approprier ces dispositions, et, d'autre part, de ne pas refuser d'étendre un très grand nombre de conventions, accords et avenants " qui ne les auraient pas prises en compte, en raison, notamment, de ce que les négociations ayant conduit à ces conventions, accords, avenants, avaient commencé avant l'entrée en vigueur de ces dispositions. En refusant ainsi de faire application de ces dispositions alors qu'elles étaient en vigueur à la date de l'arrêté attaqué, la ministre chargée du travail a commis une erreur de droit et a entaché sa décision d'illégalité.

4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de sa requête, que la CGT est fondée à demander l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 21 mai 2021 étendant l'accord du 23 avril 2018 portant avenant à la convention collective nationale des salariés en portage salarial.

5. Il découle de ce qui a été dit au point 4 qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation du même arrêté présentées dans la requête enregistrée sous le

n° 455941 par la fédération des entreprises de portage salarial, la société Plug et Pay, la société Portify et la société Régie de portage salarial.

6. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement des sommes demandées par les requérantes au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Les conclusions présentées au même titre par le syndicat des professionnels de l'emploi en portage salarial, la fédération F3C CFDT et la fédération FIECI CFE-CGC à l'encontre des requérantes ne peuvent qu'être rejetées dès lors que dans les présentes instances, les requérantes ne sont pas les parties perdantes.

D E C I D E :

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Article 1er : L'arrêté du 21 mai 2021 de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des salariés en portage salarial est annulé.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation présentées par la fédération des entreprises de portage salarial, la société Plug et Pay, la société Portify et la société Régie de portage salarial.

Article 3 : Les conclusions présentées par la fédération des entreprises de portage salarial, la société Plug et Pay, la société Portify, la société Régie de portage salarial, la Confédération générale du travail, le syndicat des professionnels de l'emploi en portage salarial, la fédération F3C CFDT et la fédération FIECI CFE-CGC au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la fédération des entreprises de portage salarial, première requérante dénommée, à la Confédération générale du travail, au syndicat des professionnels de l'emploi en portage salarial, premier défenseur dénommé, à la Confédération générale du travail - Force ouvrière, à la Confédération française des travailleurs chrétiens et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion."

Je l'ai fait quand j'étais en portage...

Ce qui est facturé officiellement c'est une prestation de service et non du temps de travail, même si nous parlons en TJM...

ET toi normalement tu es cadre au forfait, donc ton forfait augmente en fonction de ta facturation

Laquelle?

Le redressement? La demande a été déposée le 24 mars, le tribunal devrait se prononcer d'ici la semaine prochaine au plus tard. Ventoris a prévenu ses créanciers, c'est obligatoire.

Concernant les frais de gestion:

https://www.radiofrance.fr/franceculture/les-derives-du-portage-salarial-7748657

https://www.francetvinfo.fr/societe/justice/on-ma-preleve-indument-13-000-euros-en-deux-ans-et-demi-enquete-sur-les-derives-du-portage-salarial_3025943.html

https://www.soc-etudes.cgt.fr/espace-presse/communiques-de-presse/la-cgt-sattaquent-aux-frais-caches-dans-le-portage-salarial/