Question Reserve Rupture conventionnel en Portage
Free-Worker-647987
Bonjour,
Je suis dans la phase de choix de société de portage et je m'interroge sur la transparence de certaine societé vis a vis le point suivant :
qui paye l'indemnité rupture conventionnel en cas de fin de mission ?
Certains sociétés me parle de la nécessité de prévoir une reserve pour ce cas.
1/l'indemnité étant évolutive, Je me demande donc comment elle est calculée chaque mois et si c'est vraiment nécessaire de prévoir une reserve de trésorie ?
2/ Que se passe il sans cette reserve ? implicitement une façon de dire pas de RC autorisée ?
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Free-Worker-607213
Nombre de posts : 2Nombre de likes : 0Inscrit : 19 juillet 2022Bonjour,
La réserve de 10% est obligatoire selon la convention collective du portage salarial.
Il faut savoir que c'est toi qui va tout financer : tu es indépendant. La seule différence, c'est que la société de portage va s'occuper de toute la partie administrative et toi tu auras juste à travailler, envoyer ton CRA (Compte Rendu d'Activité) et éventuellement tes notes de frais pour que tu puisses te les payer.
L'indemnité de rupture conventionnelle correspondra au solde de ton CA non dépensé en salaire ou en note de frais + ta réserve. - Contacter en MP
Free-Worker-647987
Nombre de posts : 21Nombre de likes : 2Inscrit : 7 décembre 2022Merci pour la réponse, sur les differentes simulation reçues, je ne vois pas mention du montant de cette dite reserve , j' ai appris par hasard son existence, cela veut dire que je dois encore déduire 10% de ce qui est vendu comme valeur net a payer ?
- Utilisateur supprimé
Salut,
Attention, la convention collective du portage salarial n'est pas obligatoire.
Ma boite de portage est sous Syntec. En fait, il y a beaucoup moins de contraintes.
Je confirme bien que c'est toi qui paye tout.... Dans tous les cas.
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Nombre de posts : 2Nombre de likes : 0Inscrit : 19 juillet 2022"La réserve de 10% est obligatoire selon la convention collective du portage salarial."
Effectivement la convention collective du portage salarial n'est pas obligatoire, mais si la société est sous cette convention collective, la réserve de 10% EST obligatoire.
Peu importe, cet argent, tu vas juste le récupérer plus tard donc pas d'inquiétude.
Attention à la Syntec, il y a des pratiques illégales qui y sont liées (indemnités repas notamment), je vous invite à faire vos propres recherches.
Mais s'il y a une convention collective dédiée, ce n'est pas pour rien.Utilisateur suppriméJe pense que c'est indépendant de l'application d'une ou l'autre convention.
Il y a des boîtes qui sont dans les clous et d'autres non.
Si tu me disais qu'il y a un organisme de régulation qui contrôle les agissements des boîtes en question, je te dirais qu'il vaut mieux être en convention MT.
Comme il n'y a aucun organisme de contrôle, tout le monde est sensé suivre les mêmes lois et règlements. Donc, pas plus les Syntec que les autres....
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Martial31
Nombre de posts : 255Nombre de likes : 15Inscrit : 18 janvier 2016Ah bon?
https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000023270176
Accord du 24 juin 2010 relatif au portage salarial
Article 1.2.1
En vigueur étendu
Exercice de l'activité
L'entreprise de portage salarial réalise une prestation dite « de portage salarial ».
L'activité de portage salarial ne peut être exercée que par des entreprises dédiées exclusivement au portage salarial et répertoriées sous un même code NAF créé spécifiquement.
Toute entreprise réalisant une prestation de portage salarial s'engage à offrir aux salariés portés les garanties contractuelles et conventionnelles prévues par le présent accord.
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FL Free Work
Nombre de posts : 166Nombre de likes : 51Inscrit : 1 mars 2023En effet, la réserve obligatoire pour constituer l'indemnité de rupture est, comme son nom l'indique, une obligation légale mentionnée dans la convention collective qui régit l'activité des entreprises de portage salarial. Celles qui sont une filiale d'une ESN relèvent de la syntec, mais les pure players portage qui sont dans les clous relèvent de cc du portage.
Oui elle correspond grosso modo à 1 jour par mois et est provisionnée sur le compte consultant. L'entreprise de portage n'est pas non plus obligée de la faire provisionner pendant plus d'un an. 12 jours de CA de réserve suffisent amplement à constituer une indemnité de rupture. Et au-delà d'un an le salarié porté n'a plus nécessité de la provisionner.
Utilisateur suppriméSalut,
En effet, la réserve obligatoire pour constituer l'indemnité de rupture est, comme son nom l'indique, une obligation légale mentionnée dans la convention collective qui régit l'activité des entreprises de portage salarial. Celles qui sont une filiale d'une ESN relèvent de la syntec, mais les pure players portage qui sont dans les clous relèvent de cc du portage.
Cette affirmation est erronée.
qui régit l'activité des entreprises de portage salarial
Non. .... qui régit l'activité des entreprises de portage salarial qui sont affiliées à la convention collective du portage salarial.
Celles qui sont une filiale d'une ESN relèvent de la syntec
Absolument pas. Le code APE/NAF des entreprises de portage salarial n'est pas fixé par la loi. En conséquence, l'affiliation à telle ou telle convention collective n'est pas obligatoire.
Par contre, le respect de la loi, CODE DU TRAVAIL, Article L1254-1 et suivants est obligatoire.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000030435227/
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Aurel...
Nombre de posts : 32Nombre de likes : 14Inscrit : 16 septembre 2019Bonsoir,
Les indemnités de rupture conventionnelle sont obligatoires.
Et je profite de rappeller que ce n'est pas très légal non plus, de faire une provision pour une RC le dernier mois de salaire.
Aussi attention, ayez en tête également que la rupture conventionnelle reste une demande, en Portage salarial ou pas.
Quant à la convention collective: pensez vous être plus protégé avec la convention collective de la Syntec ou la convention collective du portage salarial ?
Et Quant aux sociétés de portage filiale d'esn, ou il y en a malheureusement ce n'est pas légal. Une société de portage ne peut pas faire le travail d'une esn et inversement.
Bon courage dans vos recherches.
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Droopyann
Nombre de posts : 3627Nombre de likes : 1801Inscrit : 21 mai 2018Et Quant aux sociétés de portage filiale d'esn, ou il y en a malheureusement ce n'est pas légal. Une société de portage ne peut pas faire le travail d'une esn et inversement.
Je pense que c'est pour ça qu'ils font une filiale, pour détourner l'interdiction pour une même société d'être ESN et société de portage salarial. Avec une ESN et une filiale, ça passe je crois.
-- Yann EURL IS depuis 2019Utilisateur suppriméDans les années 1990, alors que je débutais en économie, j'ai écouté l'interview d'un entrepreneur qui expliquait la financiarisation des entreprises. Il disait :
Dans les années 60 pour rendre pérenne une usine, on faisait des maillots de bain et des parapluies.
Puis, suite à la financiarisation :
Désormais, chaque usine est monoproduit, et le je prends des actions de l'usine de maillots de bains ou des actions de l'usine de parapluie.
Maintenant, revenons-en à notre société de portage filiale d'une ESN. Je pense que si l'ESN et la société de portage ont un lien capitalistique..... ou si l'ESN est détenue par Mr X et que la société de portage est détenue par le même Mr X.... ça ne change pas grand chose sur le fond.
Et, je suis d'accord avec Yann: sauf cas très particulier, une société A peut prendre des participations dans une société B sans grande difficulté.
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Nombre de posts : 166Nombre de likes : 51Inscrit : 1 mars 2023En effet, les sociétés de portage qui font aussi ESN risquent quand même d'"aspirer" les bons contacts et les bonnes missions chez les clients où interviennent les portés, pour y placer leurs pions ensuite, et être en concurrence directe avec l'ESN qui avait originairement le contrat. Pas fair-play.
- Message suppriméUtilisateur supprimé
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Free-Worker-685536
Nombre de posts : 1Nombre de likes : 0Inscrit : 12 avril 2023En général, lorsqu'un consultant en portage salarial termine sa mission, il peut bénéficier d'une indemnité de rupture conventionnelle (RC) s'il remplit certaines conditions. Cette indemnité est à la charge de l'entreprise utilisatrice, qui est la société qui a fait appel aux services du consultant.
Cependant, certaines sociétés de portage salarial peuvent prévoir une réserve pour faire face à cette éventualité. Cette réserve peut être alimentée chaque mois, en fonction de la durée de la mission du consultant, de son salaire et des autres frais engagés par la société de portage. Cette réserve permet à la société de portage de garantir le paiement de l'indemnité de rupture conventionnelle au consultant, même si l'entreprise utilisatrice ne la prend pas en charge.
Il est donc recommandé de vérifier avec la société de portage salarial que vous envisagez de travailler avec comment elle gère l'indemnité de rupture conventionnelle et si elle prévoit ou non une réserve pour cette éventualité. Si elle ne prévoit pas de réserve, cela ne signifie pas automatiquement qu'elle n'autorise pas les RC, mais plutôt qu'elle compte sur l'entreprise utilisatrice pour les payer en cas de besoin.
En ce qui concerne le calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle, il est effectivement évolutif, en fonction de l'ancienneté du consultant dans l'entreprise et de son salaire moyen des 12 derniers mois. La réserve prévue par la société de portage salarial peut donc être calculée en fonction de ces paramètres.
je passe par https://www.altros.fr/
Bien à vousContacter en MP FL Free Work
Nombre de posts : 166Nombre de likes : 51Inscrit : 1 mars 2023Oui c'est important de vérifier comment l'EPS gère la RC, car, non le client n'a pas à payer l'indemnité étant donné que le consultant n'est pas son salarié, mais un prestataire. Le consultant est un salarié porté, la gestion de la RC ne concerne que lui et l'EPS, dont il est salarié.
Utilisateur suppriméEn général, lorsqu'un consultant en portage salarial termine sa mission, il peut bénéficier d'une indemnité de rupture conventionnelle (RC) s'il remplit certaines conditions. Cette indemnité est à la charge de l'entreprise utilisatrice, qui est la société qui a fait appel aux services du consultant.
En général, j'essaie de rester modéré. Vous écrivez n'importe quoi !!
- Utilisateur supprimé
Martial31 :
Les entreprises de portages doivent avoir exclusivement le code NAF 8299Z et leur activité doit être exclusivement du portage.
Salut,
As-tu un texte de référence sur ce point ?
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Martial31
Nombre de posts : 255Nombre de likes : 15Inscrit : 18 janvier 2016En fait c'est piège ce code n'est pas réellement dédiée... Les joies du système français...
Une chose est sure, les entreprises de portages salariales ne peuvent faire que du portage et se déclarer à l'I'URSSAF en tant que tel et la CCN du Portage Salarial s'applique à elles:
https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALISCTA000035184771/?idConteneur=KALICONT000035326397
Article 1er
En vigueur étendu
Champ d'application
Le champ d'application de la présente convention collective s'applique aux seuls salariés portés, au sens de l'article L. 1254-2 du code du travail et à l'entreprise qui a pour activité le portage salarial dans les conditions définies par la loi, soumise notamment à une obligation de déclaration préalable et de garantie financière et exerçante sur le territoire français en conformité avec l'article L. 2222-1 du code du travail, et ce quel que soit le pays d'établissement de l'entreprise de portage salarial dans les limites fixées par l'article L. 1262-4 du code du travail.
Utilisateur suppriméMerci pour la précision. A ma connaissance, il n'y a pas de code NAF/APE obligatoire pour le portage salarial. Il n'y a pas non plus d'affiliation à une convention collective particulière.
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Martial31
Nombre de posts : 255Nombre de likes : 15Inscrit : 18 janvier 2016Le code NAF n'ayant pas été créé, il ne peut être obligatoire, par contre tout contrat de travail de portage salarial tombe le coup de la CCN du portage salariale.
Les entreprises de portages doivent se déclarer en tant que tel et n'avoir aucune autre activité.
Les portés qui ont signé avant le 1er janvier 2018 dépendent de la convention SYNTEC, tous les contrats signés après sont sous la CCN du portage salarial
Utilisateur suppriméMartial :
Le code NAF n'ayant pas été créé, il ne peut être obligatoire, par contre tout contrat de travail de portage salarial tombe le coup de la CCN du portage salariale.
Les entreprises de portages doivent se déclarer en tant que tel et n'avoir aucune autre activité.
Les portés qui ont signé avant le 1er janvier 2018 dépendent de la convention SYNTEC, tous les contrats signés après sont sous la CCN du portage salarial
Tu sais, moi, je suis prêt à tout entendre. Encore faut-il avoir des textes qui corroborent ce que tu écris ci dessus.
tout contrat de travail de portage salarial tombe le coup de la CCN du portage salariale.
Je n'ai jamais lu un texte officiel qui disent ça.
Les portés qui ont signé avant le 1er janvier 2018 dépendent de la convention SYNTEC, tous les contrats signés après sont sous la CCN du portage salarial
Pourquoi cette date ?
Tu sais, à la fin, je gagnerai autant d'argent que ce soit sur l'une ou l'autre des convention. Donc, je garde la tête totalement froide sur ce sujet. Si jamais ce que tu as affirmé ci dessus est vrai, c'est forcément inscrit dans la loi, les règlements, les règlements URSSAF, le traité de Lisbonne... Enfin, bref, la loi Romaine, c'est un truc assez simple : c'est écrit. La question c'est où ?
Contacter en MP Martial31
Nombre de posts : 255Nombre de likes : 15Inscrit : 18 janvier 2016Tu ne trouveras pas de texte "officiel" qui dit "à compter de cette date les portés dépendent de la CCN portage salarial", c'est la date de parution des texte qui fait foi. Et ce que je te dis m'a été confirmé par plusieurs avocats et ce serait même à compter du 1er juillet 2017
Il s'agit ici d'un accord de branche étendu par le ministère du travail, il s’applique donc à toutes les entreprises du secteur d’activité du portage salarial et ce même si elles n’ont pas signé l’accord.
Convention collective : la demande d’extension d’un accord
L’application d’un accord ou d’une convention collective à tous les employeurs de la ou des branches concernées suppose que le texte soit « étendu ».
Ceci signifie qu’il fait l’objet d’un arrêté ministériel publié au Journal officiel qui étend l’application du texte, de façon obligatoire à tous les employeurs entrant dans le champ d’application territorial et professionnel de la convention ou de l’accord. Il importe peu que ces employeurs soient membres ou non d’une organisation syndicale signataire.
Par conséquent, même si vous n’adhérez à aucun syndicat patronal, vous devez connaître et appliquer les accords étendus dans la branche professionnelle dont vous relevez. Face à un salarié réclamant l’application du texte, vous ne pourrez invoquer ne pas être informé de l’existence de ce document.
https://portage.ooreka.fr/comprendre/accord-portage-salarial
Le portage salarial dispose, depuis le 1er juillet 2017, d'une convention collective particulière qui s'applique aux seuls salariés portés, définis par l'article L. 1254-2 du Code du travail et à l'entreprise dont l'activité consiste à gérer les activités de portage salariale.
Champ d'application
La convention collective du portage salarial s'applique aux relations de travail entre un salarié porté, au sens de l'article L. 1254-2 du Code du travail et à l'entreprise qui a pour activité le portage salarial dans les conditions définies par la loi.
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FL Free Work
Nombre de posts : 166Nombre de likes : 51Inscrit : 1 mars 2023Bonjour,
Il est intéressant aussi de consulter l'ordonnance n°2015-380 du 02/04/2015 relative au portage salarial.
Voir article 2, Chapitre IV, section 5, article L.254-24 : "l'entreprise de portage salarial exerce à titre exclusif l'activité de portage salarial. Seule une entreprise de portage salarial peut conclure des contrats de travail en portage salarial".
