délit de marchandage

Oui.

icomp a écrit : plus de 5ans en prestation chez le même client, est-ce que mon contrat avec ma SSII est valide ?

Vous pourrez poser à chaque fois la même question en incrémentant de deux ans, la réponse sera la même. 😕

--
François

Je ne comprends pas très bien, malgré que dans le code du travail une situation pareille est illégale et susceptible de poursuite judiciaire dans la réalité tout continue comme si de rien n'était, oú est l'erreur ?

Il n'y a rien d'illicite dans ce cas de figure sauf:

1- Vous devez faire valider vos congés par le client final
2- Vos horaires vous sont imposés par le client final
3- ...

Bref si le client final prends les décisions que normalement seul votre employeur doit faire, là c'est un délit de marchandage ou de pret de maain d'oeuvre illicite...

Sinon rien d'illégal dans le fait d'être chez un client pendant plusieurs années...
Donc si vous le signalez à votre employeur (qui ne bouge pas, et si vous vous plaignez, rien ne vous oblige d'aller voir ailleurs, vous n'êtes pas marié avec votre employeur...

Il y a des fois il faut prendre ses responsabilités...

icomp a écrit : Je ne comprends pas très bien, malgré que dans le code du travail une situation pareille est illégale et susceptible de poursuite judiciaire dans la réalité tout continue comme si de rien n'était, oú est l'erreur ?

C'est que vous ne lisez pas les explications qui vous sont données...

Le délit de marchandage n'est pas caractérisé par la durée. C'est un des critères d'appréciation, et ce critère n'est d'ailleurs pas déterminé avec exactitude (le code du travail parle d'une durée excessive).

En d'autres termes vous pouvez rester 10 ans chez un même client du moment qu'il n'y a pas de lien de subordination avérée. Lorsque ce lien est trop visible il vaut mieux limiter la durée. D'où les 3 ans évoqués un peu partout mais qui ne se basent sur rien d'autre qu'une estimation de ce que l'on peut appeler "une durée excessive".

--
François

ok, j'ai compris, une loi existe mais dé facto le délit de marchandage est difficilement prouvable.
Il me semble naturel de considérer que dès qu'on travaille pour un client pour une période prolongée on est son subordonné, la plupart des commerciaux dans les SSII ne savant même pas ce que leur consultants font chez leur clients (pareil, congés et horaires sont plutôt rythmés par le client) ! Ce que je vois ici c'est simplement une loi qui est facilement remplaçable par la loi du plus fort ...
Il ne s'agit pas ici de prise de responsabilité mais d'éclaircir le cadre juridique de cette loi, l'objectif c'est d'être informé et je vous remercie d'avoir souligné que cette loi se base sur des "critères d'appréciation" et en plus non déterminés avec "exactitude" qui dans mon esprit aurait pu être facilement fixé par l'évidence des faits.

Je vous redonne ici le lien qui explique à mon avis assez bien votre problématique dans le contexte actuel (enfin... en 2010, mais je ne crois pas qu'il y ait eu beaucoup de changements depuis):

http://www.journaldunet.com/solutions/dsi/analyses/08/0128-delit-marchandage-cigref.shtml

[Je mets cette fois-ci le lien en entier, tant pis pour le robot anti-spam]

--
François

Bonjour,

Ce lien montre a quel point le sujet est complexe car si des informaticiens sont pour son abrogations, d'autres sont pour son renforcement. Et chaque groupe indique parler au nom de nombreux adhérents.

Mais dans tous les cas, il est question de salariés pour le marchandage.