Demander ACCRE+ARCE une 2eme fois
J'ai me suis séparé de mon employeur avec une rupture conventionnelle il y a 5 mois. Le lendemain, j'ai ouvert une micro-enterprise directement SANS m'inscrire chez pole emploi, demander l'accre, etc.
Maintenant je voudrais continuer comment indépendant et que je vais dépasser largement le seuil de la micro-enterprise.
Je me demande alors si je pourrais faire mon inscription chez pole-emploi, ouvrir une EURL, demander l'ACCRE et après l'ARCE?
J'avais déjà le status de micro-enterprise en 2018 et avait demandé l'ACCRE et l'ARCE a l'époque. Est-ce que j'ai le droit de demander à nouveau les deux ?
Je vous remercie pour votre aide
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le délai pour une nouvelle demande d'ACRE est de 3 ans à compter de la date à laquelle vous avez cessé de bénéficier de la précédente exonération
Exemple:
Première demande d'ACRE : Juin 2018 => ACRE accordée pour une durée de 3 ans
Fin du bénéfice de l'ACRE : Juin 2021
Nouvelle demande d'ACRE possible : Juin 2024 (Juin 2021 + 3 ans)
Vous ne pouvez donc a priori pas en bénéficier pour l'instant
Comme l'ACRE est un prérequis pour la demande d'ARCE, vous ne pouvez pas non plus bénéficier de l'ARCE
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Merci pour votre réponse. J'avais demandé l'ACRE+ARCE début 2018 et j'avais fermé ma micro-entreprise fin 2018 pour redevenir salariée. Donc j'ai fini de me bénéficier fin 2018, non ?
(Le français n'est pas ma langue maternelle.)A ma connaissance, le cas de la fermeture d'entreprise pendant la période d'exonération n'est pas couvert par la circulaire unedic et ouvre donc le champ à l'interprétation des textes. Le plus simple est sans doute d'adresser par écrit une demande à Pôle-emploi en leur exposant votre cas pour connaitre leur position sur la question
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Je rejoint calvin, le mieux serait de poser la question pour être sûr mais voici déjà quelques informations issue du circulaire de l'unedic :
L’ARCE, dont l’octroi est conditionné au bénéfice de l’ACRE, est attribuée selon une périodicité similaire à celle de l’ACRE, à savoir selon une périodicité d’une fois maximum par période de 3 ans. En effet, l’article L. 131-6-4 IV du code de sécurité sociale conditionne l’octroi de l’ACRE, à une périodicité d’une fois maximum par période de 3 ans, ce délai courant à compter du terme de la dernière période d’exonération.
Et on retrouve sur la section IV du code de sécurité sociale L. 131-6-4
IV.-Une personne ne peut bénéficier de l'exonération mentionnée au I pendant une période de trois ans à compter de la date à laquelle elle a cessé d'en bénéficier au titre d'une activité antérieure.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042683943/
C'est effectivement soumis à interprétation mais je pense qu'on pourrait considérer que la période de 3 ans du délai de carence débute fin 2018 lorsque vous aviez cesser de bénéficier de l'ACRE au titre d'une activité antérieure (la fin du bénéfice de l'ACRE dans votre cas serait lié à la fermeture de la micro-entreprise mais vous ne bénéficiez donc pas de l'ACRE en 2019, 2020).
Je sais pas si c'est pas à l'URSSAF que vous devez poser cette question plutôt qu'à pole-emploi
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Bonjour,
Je me demande alors si je pourrais faire mon inscription chez pole-emploi, ouvrir une EURL, demander l'ACCRE et après l'ARCE.
Attention l'ACCRE n'existe plus. Elle a été remplacée par l'ACRE.
Si vous poursuivez la même activité dans la société que celle exercée en EI, c'est non. Vous n'êtes en effet ni en création ni en reprise d'entreprise. Donc vous n'aurez pas droit à l'ACRE (ce qui ferme la porte au reste).
Avocat (non, pas celui qui se mange) -
Pour information, vous devez dépasser pendant 2 années consécutives les plafonds de micro-entreprise avant de devoir sortir du régime
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Merci beaucoup pour toutes les réponses ! Après les commentaires, je vais demander à pole emploi et à l'URSSAF.
Tout n'est pas tout perdu, si j'ai bien compris, j'ai encore la possibilité d'ouvrir une SASU et demander les ARE.
(Le français n'est pas ma langue maternelle.)Si je me trompe pas c'est le moment où Vincent nous fait une attaque ^^ si on se place au niveau droit, vous aviez une société (EI) avant l'ouverture des droits ARE et le fait de fermer l'EI (la micro-entreprise) pour ouvrir la SASU pourrait ne pas être considéré par pole-emploi comme une nouvelle société.
Normalement vous devez passer par une étape de transfert de fond de commerce (mais je pense que dans la plupart des cas cette étape n'est pas réalisé)
Si je me trompe pas c'est le moment où Vincent nous fait une attaque ^^
Bonne réponse. 😬
on se place au niveau droit, vous aviez une société (EI) avant l'ouverture des droits ARE et le fait de fermer l'EI (la micro-entreprise) pour ouvrir la SASU pourrait ne pas être considéré par pole-emploi comme une nouvelle société entreprise
Attention aux mots utilisés ! On sera certes en création de société mais pas en création d'entreprise ! Or c'est ce 2d critère qui compte. Donc non.
Normalement vous devez passer par une étape de transfert de fond de commerce (mais je pense que dans la plupart des cas cette étape n'est pas réalisé)
Que l'on respecte ou non cela le résultat est le même : on n'est ni en création ni en reprise d'entreprise. Donc pas d'ACRE. Donc tout le reste tombe. Pas de bras pas de chocolat.
J'ai quitté mon employeur par rupture conventionnelle et j'ai déclaré mon micro-entreprise le lendemain, techniquement j’étais déjà en chômage.
Ahem ahem touss touss. 😬
Non.
je pourrais faire mon inscription au pole emploi, ouvrir la SASU, ne pas me donner un salaire et demander les ARE. Est-ce que je me trompe ?
Oui.
Avocat (non, pas celui qui se mange) -
J'ai quitté mon employeur par rupture conventionnelle et j'ai déclaré mon micro-entreprise le lendemain, techniquement j’étais déjà en chômage. Alors je pourrais faire mon inscription au pole emploi, ouvrir la SASU, ne pas me donner un salaire et demander les ARE. Est-ce que je me trompe ?
(Le français n'est pas ma langue maternelle.) -
Je suis un peu perdue avec les dernières réponses... 🤔
J'ai été salarié 3 ans, j'ai fait une rupture conventionnelle, le premier jour que j’étais déjà libre de toute engagement, j’étais en chômage... Exactement 2 jours suivant le fin de mon CDI, comment j'avais une mission, j'ai déclaré une micro-entreprise et j'ai commencé a bosser.
Maintenant je pourrais fermer mon micro-entreprise, faire mon inscription a pole emploi et demander las ARE... et de la même façon, je pourrais fermer mon micro-entreprise, ouvrir la SASU sans me rémunérer et demandes les ARE. non?Il faut ignorer l'ACCRE, ARCE, etc car j'ai déjà compris que c'est pas possible.
(Le français n'est pas ma langue maternelle.)le premier jour que j’étais déjà libre de toute engagement, j’étais en chômage...
Non. Vous étiez en recherche d'emploi ce qui n'est pas du tout la même chose. Un chômeur est une personne qui bénéficie de prestations chômage. C'est une fusée à 3 étages : être en recherche d'emploi = chercher du travail, littéralement -> demandeur d'emploi = inscrit à PE -> chômeur = bénéficiaire de l'ARE.
Maintenant je pourrais fermer mon micro-entreprise, faire mon inscription a pole emploi et demander las ARE... et de la même façon, je pourrais fermer mon micro-entreprise, ouvrir la SASU sans me rémunérer et demandes les ARE. non?
Non, car dans les deux cas que vous évoquez vous ne faites absolument pas les choses "de la même façon" :
dans le 1er cas vous cessez l'activité et demandez les droits au chômage après la cessation ;
dans le 2d vous poursuivez l'activité (sous une autre forme mais vous la poursuivez) et demandez les ARE alors que vous n'êtes pas sans emploi ; c'est couillu mais...
Avocat (non, pas celui qui se mange) -
Bonjour,
votre sujet m'intéresse, car je suis dans la même cas: avez vous pu avoir votre ACRE?
Janvier 2018 Demande ARCE auto entrepreneur
Décembre 2018 Radiation
Et je souhaite faire une rupture conventionnel début 2024 et redemander ARCE avec création d'entreprise.
