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demander son numéro de TVA

16 août 2021 08:01

Bonjour
je suis en train (d'essayer) de faire ma demande de numéro de TVA. J'ai donc créé un espace pro sur les impôts et ne trouvant pas de catégorie pour faire la demande j'ai directement envoyé un message.
Ils m'ont renvoyé un formulaire à remplir pour savoir si j'effectais des acquisitions de biens ou si je réalisais des services à l'étranger. En fait je fais la demande car je vais dépasser le palfond majoré pour les micro en septembre... donc je ne vois pas trop ce que je dois faire avec ce document. Est ce que c'est une procédure normale de vérification (genre le num de TVA est différent si je fais en plus des transactions en Europe) ou il y a une erreur de leur côté ?

htnfr 16 août 2021 08:09

Si tu vas dépasser le plafond, il ne faut pas simplement demander un numéro de TVA (par ex: pour facturer un client européen), mais il faut sortir du régime de franchise en base de TVA, donc opter pour un nouveau régime de TVA: simplifié ou réel normal.
Quand j'ai dépassé le plafond, je suis directement venu voir le SIE et on m'a collé le régime simplifié, je ne connais pas le formulaire, mais à mon avis, ça sert à déterminer si tu reste en franchise ou pas.
Leos 16 août 2021 09:35

ok merci ! Je pensais que la sortie de le franchise était automatique à aprtir du dépassement et que je devais demander simplement le numé de tVA aux impôts. Je vais voir avec le SIE mais est ce que vous avez eu ensuite automatiquement un numéro de TVA ? Là j'ai vérifiié ma demander c'est un formualaire pour un num de TVA intracommuneautaire je ne sais pas si il est différend du numéro de TVA pour la France...
htnfr 16 août 2021 09:48

On n'a plus le droit d'être en franchise en base de TVA une fois le plafond dépassé, mais la sortie n'est pas automatique.
On a un seul numéro de TVA intracommuneautaire, qu'on utilise en France ou ailleurs. Une fois le changement de régime fait, tu auras le numéro de TVA + les obligations qui vont avec (compta simplifié, numéro de TVA sur les factures, déclarations / paiements de TVA ...)
Leos 16 août 2021 09:55

d'accord merci c'est très clair. J'ai donc fait les démarches à l'envers. Je vais contacter le SIE avant de voir pour poursuivre la demande de numéro.
Free-Worker-301294 17 août 2021 08:21

bonjour
la démarche auprès des impôts,c 'est exacetement celle que j'ai faite pour obtenir le numéro de TVA intracommuneautaire et c'était aussi visiblement le même formulaire. Je confirme que l'attribution du num ne m'a pas fait sortir de la franchise (je n'ai pas dépassé les seuils et avais seulement besoin de facturer des clients en Europe).

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