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Dépassement de seuil et sources juridiques (fiscales, etc..)
Bonjour à tous,
Tout d'abord un grand merci pour ce site qui est une mine d'informations et de réactivité de la part des membres.
Néanmoins, au sujet du "dépassement de seuil de l'AE", si j'ai parcouru les sujets les plus pertinents, je n'ai par contre pas encore trouvé les éléments de réponses aux questions suivantes:
Quelles sont les bases juridiques (articles du CGI, code de commerce, Code SS, etc.) qui réglementent les règles comptables, fiscales, et sociales lors d'un dépassement de seuil pour les prestations de services (par exemple).
Ainsi, lorsque l'on dépasse le seuil dans le courant du mois de juillet, j'ai bien lu qu'il fallait facturer, à compter du 1er juillet, TVA en plus.
Mais quel est le texte de loi à ce sujet? Il doit s'agit certainement d'un article du code général des impôts.
D'autres question me viennent aussi, elles sont notamment d'ordre comptables:
Si durant le 1er semestre, j'étais en AE, puis je comptabiliser mes charges (sociales, et divers frais) et surtout les considérer pour cet exercice 2012 comme étant déductibles?
Et surtout, à quels textes légaux doit on se référer?
J'ai vu sur d'autres sites, autant d'avis qu'il y a d'interlocuteurs (en caricaturant un peu, mais il y a du vrai!).
On m'a dit aussi que je bénéficiais d'un crédit de départ en tva sur mon matériel informatique acheté dans le courant du 1er semestre lorsque j'étais encore Auto-Entrepreneur..
Voilà, voilà.
Merci d'avance pour vos éclairages.
Bien cordialement,
K.
Tout d'abord un grand merci pour ce site qui est une mine d'informations et de réactivité de la part des membres.
Néanmoins, au sujet du "dépassement de seuil de l'AE", si j'ai parcouru les sujets les plus pertinents, je n'ai par contre pas encore trouvé les éléments de réponses aux questions suivantes:
Quelles sont les bases juridiques (articles du CGI, code de commerce, Code SS, etc.) qui réglementent les règles comptables, fiscales, et sociales lors d'un dépassement de seuil pour les prestations de services (par exemple).
Ainsi, lorsque l'on dépasse le seuil dans le courant du mois de juillet, j'ai bien lu qu'il fallait facturer, à compter du 1er juillet, TVA en plus.
Mais quel est le texte de loi à ce sujet? Il doit s'agit certainement d'un article du code général des impôts.
D'autres question me viennent aussi, elles sont notamment d'ordre comptables:
Si durant le 1er semestre, j'étais en AE, puis je comptabiliser mes charges (sociales, et divers frais) et surtout les considérer pour cet exercice 2012 comme étant déductibles?
Et surtout, à quels textes légaux doit on se référer?
J'ai vu sur d'autres sites, autant d'avis qu'il y a d'interlocuteurs (en caricaturant un peu, mais il y a du vrai!).
On m'a dit aussi que je bénéficiais d'un crédit de départ en tva sur mon matériel informatique acheté dans le courant du 1er semestre lorsque j'étais encore Auto-Entrepreneur..
Voilà, voilà.
Merci d'avance pour vos éclairages.
Bien cordialement,
K.
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mixomatose
Nombre de posts : 7214Nombre de likes : 13Inscrit : 12 février 2008
Voir : 3w.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptive_5406/fichedescriptive_5406.pdfmailmo a écrit : Ainsi, lorsque l'on dépasse le seuil dans le courant du mois de juillet, j'ai bien lu qu'il fallait facturer, à compter du 1er juillet, TVA en plus.
Mais quel est le texte de loi à ce sujet? Il doit s'agit certainement d'un article du code général des impôts.Toutefois, ce régime cesse de s’appliquer à compter du premier jour du mois au cours duquel le chiffre d’affaires de l’année en cours dépasse 34 600 euros.
voir :
D'autres question me viennent aussi, elles sont notamment d'ordre comptables:
Si durant le 1er semestre, j'étais en AE, puis je comptabiliser mes charges (sociales, et divers frais) et surtout les considérer pour cet exercice 2012 comme étant déductibles?
doc.impots.gouv.fr/aida/Apw.fcgi?ACTION=td&CONTEXT=013711-1318608439-1525&collection=PF&numero=548&REF_ID=XPFNO548&ERREUR_FILE=erreurLiensProfonds.html#PF.NO1277
L'exclusion du régime micro-BNC prend effet à compter du 1er janvier de l'année au titre de laquelle ces contribuables deviennent redevables de la TVA, de plein droit ou sur option. De même, le régime micro-BNC n'est pas applicable pour l'imposition des revenus de l'année au titre de laquelle les limites d'application de la franchise en base de TVA ont été franchies ainsi que pour l'imposition des revenus de l'année suivante au moinscalculette de charges sociales TNS indépendant en ligne, comparateur simulateur Autoentrepreneur EI EURL http://www.entrepriseindividuelle.info/Calc_CharSoc.php - Contacter en MP
mailmo
Nombre de posts : 3Nombre de likes : 0Inscrit : 5 août 2012Bonsoir,
Merci pour vos réponses rapides et "techniques"!!
J'avais omis qu'étant répertorié comme "agence immobilière" (code 6831Z) je suis aux BIC (prestations de services: états des lieux propriétaires/locataires).
De fait, est ce que les sources communiquées pour les BNC sont aussi valables pour les BIC?
Encore un grand merci!!!!
Bien à vous,
K. James - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26942Nombre de likes : 438Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Les règles pour les seuils prestations BIC ou BNC sont identiques.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
mailmo
Nombre de posts : 3Nombre de likes : 0Inscrit : 5 août 2012Bonjour!
Merci pour cette précision.
Par contre, je n'ai pas encore trouvé de réponse à ma question précédemment posée et qui était la suivante:
On m'a dit aussi que je bénéficiais d'un crédit de départ en tva sur mon matériel informatique acheté dans le courant du 1er semestre lorsque j'étais encore Auto-Entrepreneur..
Quelle est donc cette "notion" de crédit de départ en tva? J'ai 4 PC à 600 euros hors tva achetés en avril, donc pendant ma période AE, de fait, je me demande si je n'aurais pas mieux dû attendre mon passage officiel au réel simplifié à compter du 1er juillet, pour acheter ces pc. Mais, mais, un crédit de départ en tva serait envisageable? Vouii, mais dans quelles conditions?
Merci!
Bien cordialement
K. James - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26942Nombre de likes : 438Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
C'est un pourcentage de la TVA ayant grevé les achats d'immobilisation. Ce pourcentage correspond à la TVA restant à amortir à partir du dépassement.
NB : rappel pour les lecteurs qui pensent passer le seuil auto : Pensez à adhérer à un OGA.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
