depot des comptes annuels au greffe

IL n'y a pas de modele ni de formulaire à utiliser. On dépose les pièces demandées (bilan, compte de résultats, stocks,approbation des comptes + le chèque de règlement), c'est tout.

Effectivement pas de modèle ni formulaire jusqu'à présent.
Mais quelqu'un sait t il ou en est la possibilité pour les tpe de ne pas publier les comptes annoncée en début d'année? c'est censé être opérationnel pour les comptes 2013
et j'imagine qu'il y aura alors quelque chose à remplir avec une case à cocher

Je n'ai rien vu sur le site du greffe de mon coin... :?:

Mais quelqu'un sait t il ou en est la possibilité pour les tpe de ne pas publier les comptes annoncée en début d'année? c'est censé être opérationnel pour les comptes 2013

Je serais bien curieux de savoir ce qu'il en est cette année concernant l'obligation de depot des comptes pour les TPE, l'an dernier j'avais posé la question au tribunal de commerce on m'avait repondu que le decret n'etait pas encore passé.

Bonjour,

http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F31214.xhtml

Extrait (à jour au 05/05/2014 dans la version présente) :

Option de confidentialité des comptes annuels pour les micro-entreprises - 05.05.2014

Dans le cadre des mesures de simplification des entreprises, l'ordonnance n°2014-86 du 1er février 2014 institue la possibilité pour les micro-entreprises commerciales (sauf holding) de demander que leurs comptes annuels, déposés au greffe du tribunal de commerce, ne soient pas rendus publics. Dans ce cas, seules les administrations, les autorités judiciaires ou la Banque de France y ont accès. Les modalités d'application doivent en être précisées par un décret en attente de publication.

Merci de votre réponse !

Si je comprends bien il est toujours necessaire de deposer mais au moment du depot une option donne la possibilité que les comptes ne soient pas rendus publics.

Je trouve que c'est un soulagement car cette obsession de la transparence est je trouve au detriment des petits, on vous laisse meme pas le temps de grandir qu'on vous juge d'avance.

Bonjour,

stef56 a écrit : Merci de votre réponse !

Si je comprends bien il est toujours necessaire de deposer mais au moment du depot une option donne la possibilité que les comptes ne soient pas rendus publics.

Je trouve que c'est un soulagement car cette obsession de la transparence est je trouve au detriment des petits, on vous laisse meme pas le temps de grandir qu'on vous juge d'avance.

Lisez mieux la phrase en ROUGE.

J'ai finalement déposé mes comptes cet apres midi au tribunal de commerce de Paris

J'ai demandé que mes comptes ne soient pas rendus publics

on m'a fait ecrire une demande sur une feuille de papier qui a été joint à mon dossier.

On m'a dit que pour l'instant il n'y a pas de facture, pas de cheque encaissé, mon dossier est mis en stand by car ils attendent le decret qui n'est pas encore passé pour savoir comment traiter ce genre demande.

Un conseil : si vous souhaitez faire comme ca demandez le explicitement quand vous arrivez au guichet, c'est pas eu qui vous le dirons

Courage à tous les freelance qui se tapent ces demarches !

Suite de l'histoire, le décret étant finalement passé, j'ai recu un courrier du greffe au mois de novembre prenant acte de ma demande que les comptes ne soient pas rendus publics.

J'ai été en meme temps encaissé et j'ai recu la facture de depot des comptes.

Bonjour,

Oui, le décret est paru le 15/10/2014.