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Entreprise Individuelle et Contrat de mission
Bonjour,
Comme Un client refusant les freelance, une SSII
me propose un contrat de mission + contrat freelance.
Or étant en entreprise individuelle, ils ne peuvent pas me facturer et me payer un salaire simultanément à mon nom, il faudrait une raison sociale ( dénomination sociale ou nom commercial ) différente de mon patronyme.
m'attribuez un nom commercial suffirait il à contourner le pb ou faut il que je change de statut ( eurl,sasu, etc ) ?
Merci pour vote aide
Comme Un client refusant les freelance, une SSII
me propose un contrat de mission + contrat freelance.
Or étant en entreprise individuelle, ils ne peuvent pas me facturer et me payer un salaire simultanément à mon nom, il faudrait une raison sociale ( dénomination sociale ou nom commercial ) différente de mon patronyme.
m'attribuez un nom commercial suffirait il à contourner le pb ou faut il que je change de statut ( eurl,sasu, etc ) ?
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Tap
Nombre de posts : 1678Nombre de likes : 6Inscrit : 31 mai 2013C'est une magouille, et ce n'est pas strictement légal. La SSII risque gros en cas de contrôle et vous risquez des factures impayées si la SSII se retrouve financièrement dans les choux suite à ce contrôle.
En plus, changer de statut a un coût non négligeable.
Donc je vous conseille de passer votre chemin, quitte a trouver une autre mission si le client final n'est pas arrangeant. - Contacter en MP
a2mc
Nombre de posts : 17Nombre de likes : 0Inscrit : 8 décembre 2013merci d'avoir répondu
mais en fait, c'est tout à fait légale de pouvoir cumuler une activité salariée et une activité freelance - Contacter en MP
François1
Nombre de posts : 2526Nombre de likes : 10Inscrit : 4 avril 2008
Non, pas pour la même activité chez un client unique.a2mc a écrit : mais en fait, c'est tout à fait légale de pouvoir cumuler une activité salariée et une activité freelance
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FrançoisFrançois
