Est-il légal de facturer une entreprise dont on est actionnaire à l'étranger ? (UK)
Je suis actionnaire d'une entreprise basée aux UK (juste actionnaire directeur, pas salarié) et je souhaiterais facturer cette société avec mon EI depuis la france, est-ce légal ?
J'ai essayé de passer par une boite de portage qui m'a dit qu'ils ne pouvaient pas à cause de l'urssaf.
J'imagine que c'est pour éviter les fraudes au travail dissimulé mais comme n'étant pas salarié et juste actionnaire j'ai du mal à comprendre si j'ai le droit de faire ça ou pas.
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Bonjour,
directeur
Avec ce mot je sens le piéjacon gros comme une maison.
Donc : on ne connaît pas votre situation dans la boîte angloise et on ne sait pas ce que vous comptez facturer... Vous êtes sûr que vous ne pouvez pas donner encore moins d'informations ?
J'ai essayé de passer par une boite de portage qui m'a dit qu'ils ne pouvaient pas à cause de l'urssaf.
Ils ont probablement flairé le même piéjacon que moi...
Avocat (non, pas celui qui se mange) -
Je ne comprend pas la nécessité de l'emploi de l'expression "pièjacon" ni le ton agressif de votre réponse.
L'idée est de pouvoir facturer la boite anglaise, non de frauder, d'où ma question sur le sujet.
Restrospectivement passer par une boite de portage effectivement ça peut apparaître comme compliqué pour la boite de portage (reste à savoir vraiment pourquoi c'est illégal).
Pour ce qui est de "directeur", "director" est le nom du status légal en Angleterre. La situation dans la boite anglaise est donc très simple je suis actionnaire , non salarié, avec le status de "director". Je compte facturer des prestations de service - concrêtement programmation informatique.
Je ne comprend pas la nécessité de l'emploi de l'expression "pièjacon" ni le ton agressif de votre réponse.
Ma réponse n'est pas agressive, il y a effectivement un piéjacon, et vous omettiez tout ce qui est important.
Vous êtes dirigeant de l'entreprise anglaise (que vous en soyez associé n'a pas grand intérêt).
Or, vous voulez fournir via votre EI une prestation de services à une société dont vous êtes dirigeant. Et je vais supposer que l'EI est au micro.
Dans un contexte franco-français cela poserait deux soucis :
si jamais les prestations fournies ne se distinguent pas des tâches relevant normalement de celles d'un dirigeant c'est un moyen de vous rémunérer en réalité vos fonctions de dirigeant normalement soumises à cotisations en les maquillant en prestations de services soumises au régime micro, bien plus favorable ; c'est une fraude très classique ; MAIS : je note que vous parlez de prestations informatiques ; il faudrait détailler mais ce serait un bon point : si ce sont des prestations techniques, on n'est plus sur qqchose qui se confond avec l'activité du dirigeant ; vous voyez donc que la précision sur la nature des prestations est centrale ;
dans la société, les contrats entre le dirigeant et la société qu'il dirige sont souvent soumis à un mécanisme de contrôle très strict et il y aurait un formalisme à respecter.
Mais ici, on n'est pas dans un mécanisme franco-français mais anglo-français : je ne vois rien de suspect côté français. Par contre la question reste entière du point de vue de l'entreprise anglaise. Seul un professionnel du conseil britannique pourra vous dire s'il y a problème de ce côté-là...
Edit : je note dans vos derniers posts que l'EI ne serait pas au micro mais au réel. A priori cela ne change pas fondamentalement ma conclusion (dans un montage franco-français ce serait un point plutôt en votre faveur sans être déterminant).
Avocat (non, pas celui qui se mange) -
Tu veux facturer ta société anglaise avec ta société française ? C'est à dire que tu fournirais une prestation de service au sein de la société dont tu es gérant mais tu facturerais avec une société dans un autre pays ? Je pense que la logique voudrait que la société dont tu es gérant soit celle qui te rémunère... À moins que ce soit un montage type holding auquel cas le sujet de la facturation est différent... Mais ça ne pourrait pas être une EI.
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techniquement je suis gérant dans les deux sociétés (co-gérant aux uk), la prestation de service serait effectuée par l'EI française et facturerait la société anglaise.
Pourquoi est-ce que cette configuration serait illégale ?
C'est illégal car ce type de montage permet de réduire significativement l'imposition, ce qui est probablement la raison pour laquelle tu veux faire cela (?)
Dis-moi si je suppose bien :
Ta société UK facture le client final pour un montant annuel qui dépasse le plafond EI,
Tu préfères être EI car le taux de cotisation sociale est inférieur,
Tu prends le surplus UK en dividendes avec un IS réduit car je suppose que la localisation UK est dans une zone type Jersey, il reste donc plus que les 30% de flat tax,
Malheureusement, en cas de contrôle fiscal, tu peux être certains que tes revenus EI seront requalifiés avec un redressement sur tes cotisations et ton IR.
Ta porte de sortie peut être d'avoir uniquement des clients étrangers, et dans ce cas je te conseille de valider le sujet avec un avocat fiscaliste, cela ne te couteras rien par rapport à un redressement.
non pas du tout, je cherche juste un moyen légal de facturer la boite aux UK, concrêtement on a fait une petite levée de fond et se salarier depuis les UK en France c'est l'enfer administrativement (si tant est que ce soit possible).
Quand je parle d'EI je ne parle pas de micro-entrepreneur mais d'une EI classique assujettie à la TVA, qui facturerait et paierait ses charges et sa tva normalement (du coup pas d'histoire de plafond).
Pour ce qui est de l'imposition sur les bénéfices je n'y ai pas encore pensé car on en est loin ... mais au fond l'idée n'est pas de faire de l'optimisation fiscale mais simplement de pouvoir me payer sans rentrer dans un enfer administratif (salariat uk détaché en france ..etc)
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Alors, statutairement, disons que tu n'es pas gérant de ton EI mais entrepreneur individuel, en nom propre.
Je ne sais pas si c'est illégal, d'autres pourront le dire mieux que moi. Je pense que ça poserait problème si les deux sociétés étaient dans le même pays et avaient le même objet social.
Ce qui est probable, c'est que tout contrôleur britannique te sanctionne sur le fait que tu factures par une société étrangère (que tu possèdes) une prestation faite par toi... pour ton entreprise ayant exercice sur le territoire britannique.
Je pense que c'est plus un problème fiscal (évasion ?) que légal. Et, encore une fois je présume, ce serait un problème de fiscalité anglaise et pas française, sauf si tu as omis de déclarer tes revenus et comptes bancaires britanniques au fisc français.
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pas de comptes bancaires britanniques, dans me souvenirs le comptable britannique n'avait pas vu d'objection, c'est juste du point de vue du fisc français que je me pose la question. Sachant que littérallement je ne tirerai aucun avantage fiscal de cette configuration, je paierai charge et impôts comme si c'était n'importe quel client français
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Bonjour,
Oui et non.
Tout dépend de la réalité des opérations.
Si société uk facture une prestation que vous avez faite 100k et que vous facturez depuis votre ei fr 60k à cette société. Les impôts en France sont en droit de se dire qu’ils ont été floués sur les 40k. Ceci dans un contexte où vous ne pouvez pas justifier l’usage des 40k pour autre chose que des frais administratifs uk et un résultat que vous vous distribuerez.
Je note que vous dites « levée de fonds ». Si on est dans un contexte où vous êtes uniquement payé pour des prestations pour le développement d’une application, c’est à voir. Car il n’y aurait pas de produits dans l’entreprise uk (levées de fonds sont des investissements pas des produits normalement) donc pas d’is si elle était en France. Mais compliqué à démontrer.
Un cadrageavec une personne connaissant les deux pays est nécessaire. (Pas moi si vous vous posiez la question).
Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. -
