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EURL / assignation Tribunal Commerce
Bonjour
Est ce que une eurl qui est dissoute/radiée du RCS depuis décembre peut etre assignée au TC fin avril de cette année par son ancien client ssii qui lui reproche une perte d'activité avec le client final .
merci
(je peux donner plus de détails si besoin)
Est ce que une eurl qui est dissoute/radiée du RCS depuis décembre peut etre assignée au TC fin avril de cette année par son ancien client ssii qui lui reproche une perte d'activité avec le client final .
merci
(je peux donner plus de détails si besoin)
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J2ME freelance
Nombre de posts : 99Nombre de likes : 0Inscrit : 8 octobre 2008je pense qu'ils ne peuvent rien faire puisque la personne morale n'existe plus - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26862Nombre de likes : 417Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
La dissolution d'une entreprise n'empèche pas tout notamment pour les ocntrôles urssaf et fiscaux.
Ils peuvent aussi éventuellement poursuivre les dirigeants.
Le mieux est de vous renseigner auprès d'un avocat.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
