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EURL IS, gérance à domicile : frais déductible=33% du loyer?
Free-Worker-246703
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24 janvier 2021
Bonjour,
je me place dans le cadre d'une EURL à l'IS, siège social à domicile.
J'ai lu que la société pouvait rembourser au gérant d'office 33% du loyer, sans devoir apporter un quelconque justificatif.
Idem donc pour l'eau, le chauffage, l'électricité.
Il n'y a que si l'utilisation pro du domicile est supérieure à 33% qu'on devrait le justifier.
Ceci est-ce vrai ? Ou bien est-ce vrai pour les BNC ?
D'avance merci,
Cordialement.
je me place dans le cadre d'une EURL à l'IS, siège social à domicile.
J'ai lu que la société pouvait rembourser au gérant d'office 33% du loyer, sans devoir apporter un quelconque justificatif.
Idem donc pour l'eau, le chauffage, l'électricité.
Il n'y a que si l'utilisation pro du domicile est supérieure à 33% qu'on devrait le justifier.
Ceci est-ce vrai ? Ou bien est-ce vrai pour les BNC ?
D'avance merci,
Cordialement.
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hmg
Nombre de posts : 26784Nombre de likes : 400Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Il faut toujours justifier un usage pro pour que cela passe en frais pro.
Où avez vous vu cette information ?Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
Free-Worker-246703
Nombre de posts : 298Nombre de likes : 0Inscrit : 24 janvier 2021
Bonsoir,hmg a écrit : Bonjour,
Il faut toujours justifier un usage pro pour que cela passe en frais pro.
Où avez vous vu cette information ?
J'ai lu ça dans le bouquin "créer son activité en solo, guide l'indépendant". - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26784Nombre de likes : 400Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Et ils disent textuellement cela ? Sans référence légale ?Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
Free-Worker-246703
Nombre de posts : 298Nombre de likes : 0Inscrit : 24 janvier 2021
Non, aucune référence légale.hmg a écrit : Bonjour,
Et ils disent textuellement cela ? Sans référence légale ?
Je cite un extrait plus complet :
Et ça fait partie d'un chapître intitulé "Vos charges déductibles".Si vous avez un bail mixte, professionnel et privé, vous déduisez la proportion de votre loyer correspondant à la proportion de votre loyer correspondant à la proportion du local que vous utilisez. Vous avez droit de déduire d'office un tiers de votre loyer sans justification. Si vous occupez plus d'espace, vous ètes autorisé à soustraire d'avantage, si vous êtes en mesure de le justifier d'un point de vue professionnel.
Après, l'auteur ne précise pas si c'est valable pour une EURL à l'IS, ni pour autre chose.
Intriguant, n'est-ce pas ? En tous cas, tu confirmes que pour toi ça n'est pas vrai d'un point de vue légal ?
Merci.
Cordialement. - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26784Nombre de likes : 400Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
D'un point de vue légal, il faut pouvoir prouver l'usage pro.
NB : Ici l'auteur parle d'un bail mixte. Ce n'est donc de toute façon pas applicable à votre cas.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
Free-Worker-246703
Nombre de posts : 298Nombre de likes : 0Inscrit : 24 janvier 2021
Tu as raison, je viens de me renseigner sur ce qu'était un bail mixte. Et cela ne me concerne pas du tout...hmg a écrit : Bonjour,
D'un point de vue légal, il faut pouvoir prouver l'usage pro.
NB : Ici l'auteur parle d'un bail mixte. Ce n'est donc de toute façon pas applicable à votre cas.
Merci. - Contacter en MP
Free-Worker-246703
Nombre de posts : 298Nombre de likes : 0Inscrit : 24 janvier 2021Pardon je viens de me rendre compte que je vous tutoyais tandis que me vouvoyiez.
Désolé.
