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EURL Statut definitifs
Sarah Farah
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20 mars 2008
Bonjour a tous,
Peut etre vous pourriez m aider avec ces deux questions?
1. Quelle date il faut mettre sur les statut définitifs? La date immatriculation sur le kBis?
2. Est ce qu il est obligatoire de faire signer les statuts aux impots avant d envoi a la banque pour ouverture du compte definitifs de l EURL?
(J'ai demande a la banque, ils n ont pas exige que ce soit signe par les impots)
mais je ne fais plus confiance, car la banque peut revenir vers moi pour dire il faut signer, chacun a sa version!!!
Merci d'avance pour votre aide.
Bien cordialement
Sarah
Peut etre vous pourriez m aider avec ces deux questions?
1. Quelle date il faut mettre sur les statut définitifs? La date immatriculation sur le kBis?
2. Est ce qu il est obligatoire de faire signer les statuts aux impots avant d envoi a la banque pour ouverture du compte definitifs de l EURL?
(J'ai demande a la banque, ils n ont pas exige que ce soit signe par les impots)
mais je ne fais plus confiance, car la banque peut revenir vers moi pour dire il faut signer, chacun a sa version!!!
Merci d'avance pour votre aide.
Bien cordialement
Sarah
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mixomatose
Nombre de posts : 7214Nombre de likes : 13Inscrit : 12 février 2008La banque veut surtout le Kbis....calculette de charges sociales TNS indépendant en ligne, comparateur simulateur Autoentrepreneur EI EURL http://www.entrepriseindividuelle.info/Calc_CharSoc.php - Contacter en MP
DireProj
Nombre de posts : 20Nombre de likes : 0Inscrit : 15 février 2012bonjour
1. la date de vos statuts doit etre antérieure a la date de début d'activité qui est antérieure à la date d'immatriculation. la date des statuts doit d'ailleurs coincider avec celle mentionnée dans votre annonce légale.
2. sachant que vous avez 30 jours à partir de la date de vos statuts pour les faire enregistrer auprès de votre centre d'impots entreprise, il est normal que la banque ne l'exige pas.
8)Arnaud
