Création EURL - Ordre des démarches

sicha a écrit : Pour ce qui est mutuelle/RC/prévoyance, tu peux demander à Tcharli, il s'y connait

CILEX a écrit : Bonjour,

Vous pouvez faire la demande d'ACCRE en moment de la création de l'EURL (pas besoin d'attendre de recevoir le K-bis).

findev a écrit : Ok merci, effectivement le CERFA ne demande que la dénomination sociale, je pensais qu'ils devaient au moins vérifier que la boite existe :?

Apports de biens communs (le cas échéant) : (Il s’agit des biens appartenant à la communauté des époux.)
Cette somme provient de la communauté de biens existant entre l’apporteur et son conjoint : (nom, prénoms), qui a été préalablement averti de cet apport par lettre recommandée avec demande d’avis de réception reçue le ........................, comportant toutes précisions utiles quant aux finalités et modalités de l’opération d’apport.
Par lettre en date du ........................ , M./Mme ........................, conjoint de l’apporteur, a renoncé expressément à la faculté d’être personnellement associé, pour la moitié des parts souscrites. L’original de cette lettre est demeuré annexé aux présents statuts.
Apports par une personne ayant contracté un PACS (le cas échéant) :
M./Mme ........................ réalise le présent apport pour son compte personnel et est en conséquence seul propriétaire des parts sociales qui lui sont attribuées en rémunération de son apport.