Depot de capital bloqué en Banque - Probleme de restitution

Bonjour,

Essayez de mettre dans vos statuts le nom de la banque où les fonds sont déposés. Et faites la création par internet.

Le certificat n'est pas toujours demandé.

Une fois le kbis obtenu, vous allez dans la banque. Libérez les fonds et fermez tous vos comptes dans cette banque en transférant les fonds dans une autre.

Merci Hmg pour cette suggestion

En supposant qu'en suivant votre idée j'arrive à immatriculer ma société et à obtenir un Kbis...
Je suis capable d’imaginer mon banquier refuser de rendre les fonds.
- Il pourrait arriver avec une politique tordue comme quoi les fonds ne peuvent être virés que sur un compte pro chez lui ! Et comme il me refuse le compte pro..
- Il pourrait contester l'immatriculation de ma société en déclarant qu'il n'a pas fournit de certificat de dépôt..

Je peux sembler un peu parano mais compte tenu de ce que j'ai pu entendre récemment, la confiance est vraiment mise à test !


Ce que je ne comprend pas c'est qu'il y a:

1- Le dépôt de capital. => indispensable pour l'immatriculation
2- L'ouverture d'un compte => NON indispensable à l'immatriculation
Peut en théorie être fait APRES.

Pourquoi le banquier se permet de prendre le dépôt de capital et de refuser de donner un certificat de dépôt parce qu'il refuse de donner un compte Pro ?

Pour le moment je cherche tout simplement à récupérer les fonds pour reprendre à zéro la création de SASU plus tard avec une autre banque.

Ma banque m'a confirmé aujourd'hui qu'elle ne débloquerai les fonds qu'après 6 mois. Je pense que c'est abusive. Un avocat m'a dit au téléphone que l'Article L 223-8 du code de commerce ne s'applique pas à ma situation.
D’où vient donc cette politique de 6 mois de blocage ?

Je pense faire appel au médiateur de ma banque.
Que se passe t il si le médiateur ne me donne pas raison ?

Bonjour,

Avez vous demandé par écrit le certificat de dépôt pour avoir une réponse écrite ? (Ex : par mail).

Avez vous écrit au chef de l'agence avec copie au siège social de la banque en demandant la raison pour laquelle on refuse de vous délivrer un certificat de dépôt du capital que vous avez déposé dans leur banque (là la copie du mail de refus peu aider) ?

Avez vous écrit (si les deux premiers ne marchent pas) à la banque de France en demandant si la pratique de la banque est normale ?

Bonjour,
C'est quelle banque ?
Avec une méthode comme ça, je pense qu'il ne faut pas hésiter à balancer, ne pas le faire, c'est l'encourager à continuer.
Merci

jmolive,

je souhaite ne pas citer le nom de la banque pour le moment.
Mais ce qu'il y a d'inquiétant c'est qu'elle ne fait pas partie des 'mauvais' souvent cités. J'ai été client pendant un certain temps sans problème.
Pour moi c'est une dégradation qui s'inscrit dans une montée de tension évidente dans le système bancaire.

Hmg,

J'ai fais ces demandes par écrit, mais les réponses ont toujours fini par arriver au téléphone. Suite à votre remarque j'ai refais une demande exigeant une réponse écrite formelle.
Mon attention récemment était davantage à savoir comment récupérer le dépôt et de comprendre si la durée de 6 mois de blocage était un abus ou non.

Verbalement le son de cloche est que le dépôt de capital et l'ouverture du compte pro forment un seul dossier qui est approuvé ou non. Si il n'est pas approuvé (refus de compte bancaire), il n'y a pas de certificat.
Maintenant j'ai bon espoir que ce genre de problème puisse être réglé par le médiateur de la banque (j'ose espérer !!)

Si le médiateur ne donne pas raison, est il possible de porter plainte à la banque de France ? à l'AMF ?

Bonjour,

Mais s'il y a refus, ils doivent immédiatement vous rendre l'argent.

C'est totalement ridicule.

Commencez par le médiateur de cette banque et l'agence bancaire en copie en indiquant que sans réponse, vous saisirez le médiateur de la banque de France et verrez pour demander un dédommagement car ils bloquent la création de votre entreprise et vous font de ce fait perdre un contrat.

Bonjour HMG

Les procédures que vous proposez sont effectivement ce que je pense faire.

Est il cependant possible de contacter directement l'ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de la banque de France) ?
Le problème du médiateur de ma banque c'est qu'il dispose en principe de 2 mois pour se prononcer (c'est long) et au final (sauf erreur de ma part) la banque n'est pas contrainte de suivre ses recommendations.

Sans moyen de recours rapide, la banque a tout intérêt a attendre sans réagir si elle le peut..
Il reste 4.5 mois avant l'expiration des 6 mois de blocage et mon banquier pourrait très bien se dire que le client n'a pas grand chose à gagner à s’essouffler dans des médiations longues pour finalement récupérer ses fonds à peu prêt au meme moment.
Si le client veut faire un procès il lui faudra trouver un avocat qui acceptera de s'occuper d'une affaire dont les montants sont si faibles... Et cette voie sera probablement longue également (et coûteuse).

Bonjour,

Et vous êtes certain qu'il vous rend l'argent dans 4,5 mois ?

Il vous l'a écrit ?

Bonjour Hmg,

Et vous êtes certain qu'il vous rend l'argent dans 4,5 mois ?


Effectivement c'est une question intéressante !

Au vu de ce qui s'est passé...

1- J'ai donc déposé un projet de status et ils ont accepté mon dépôt.

2- Ensuite ils ont 'refusé' mon dossier parce que j'essaie d'enregistrer ma société dans un autre département qui dépend d'un autre tribunal de commerce. (pourtant cette information était dans le projet de status que j'avais donné !)


3- J'ai essayé avec une agence 'dans le bon département'. La on m'a refusé parce que mon adresse personnelle est à l'étranger. (la aussi c'était dans les status).

4- Ensuite j'ai demandé qu'on me rende les fonds. On m'a dit qu'il fallait fournir un certificat de non immatriculation !

5- Je suis allé chercher le certificat de non immatriculation

6- La on me dit que merci mais il faudra attendre la fin des 6 mois de blocage. Probablement qu'il faudra un nouveau certificat de non immatriculation et que j'ai donc été chercher ce document pour rien !
On me dit cependant que si je change le siege social de ma SASU pour la mettre dans le meme département que l'agence ou j'ai fais le dépôt et que je viens signer en personne (je suis à l'étranger, au Canada...) ben la ce sera bon !

Comme vous le voyez il y a une suite d’événements qui n'inspire pas beaucoup confiance ! Tout cela n'est pas facile à gérer outre atlantique.


Je pense que le problème est que l'agence a accepté mon dépôt sans avoir bien analysé les status en pensant à tord que le service d'au dessus validerait le compte Pro. Le problème c'est que le service en question ne veut pas, probablement à cause de ma résidence à l'étranger.
Maintenant la banque est dans une situation inhabituelle ou il y a eu dépôt de capital (considéré bloqué) sans accord de compte Pro. Ils n'aiment pas cette situation car il veulent que l'ensemble du dossier soit indissociable.

Peu importe, je pense qu'ils doivent se prononcer en disant si oui ou non ils ont accepté mon dépôt de capital.
Si oui ils ont l'obligation de fournir l'attestation de dépôt.
Si non il n'est pas question de parler de fonds bloqués puisqu'ils auraient refusé le dépôt en refusant 'mon dossier'.

Bonjour,

Nous sommes d'accord :
- soit ils ont accepté le depot et dans ce cas, ils vous remettent un certificat.
- soit ils le refusent et dans ce cas, l'argent n'étant pas sur un compte bloqué, mais juste en dépôt, ils doivent le rembourser.

Suite a une lettre RAR j'ai obtenu l'attestation de dépôt.
En principe je peux maintenant immatriculer.

+ Est ce que je peux décaler d'un mois ma date de cloture dans les statut que je vais signer par rapport au projet de statut que j'ai donné à la banque ?
En principe le projet de statut n'est pas supposé être modifié..

+ A quel moment est t il obligatoire d'avoir un compte bancaire professionnel ?
J'aurais tendance à dire que ce n'est pas obligatoire tant qu'il n'y a pas d'encaissement ?

Merci

Bonjour,

Vous avez donné un projet à la banque. Vous pouvez le modifier pour ce qui concerne des éléments périphériques.

A priori, cela peut en effet attendre les premiers encaissements. Mais, pour recevoir des virements, il faut un RIB et donc que le compte soit déjà ouvert, non ?

Si votre question est liée au fait d'ouvrir un compte ailleurs, je pense qu'il sera difficile de faire virer la somme débloquée vers une autre banque sans passer par la compte de l'entreprise à la banque.

Je ne suis pas sur ce comprendre:

Si votre question est liée au fait d'ouvrir un compte ailleurs, je pense qu'il sera difficile de faire virer la somme débloquée vers une autre banque sans passer par la compte de l'entreprise à la banque.


Mon capital est bloqué dans la banque A dans un compte 'Société en création'.
J'ai aussi un compte personnel dans la banque A.
Comme la banque A me refuse le compte Pro, j'ouvre un compte pro dans la banque B.

Le jours ou j'ai un Kbis comment est ce que je récupère les fonds ?

Etes vous en train de dire que la banque A refusera de virer les fonds depuis le compte "Société en Formation" vers le compte pro dans la banque B ?
Est ce que je pourrai demander le déblocage vers le compte perso dans la banque A ?

J'espère que vous n’êtes pas en train de me dire que le capital sera bloqué dans la banque A jusqu'à la dissolution de la société !

Bonjour,

Quand le capital sera débloqué, il ira vers le compte pro ouvert dans la banque A. De ce compte, vous pourrez virer dans la banque B.

Ben non il n'y a pas de compte pro dans la banque A ! Elle l'a refusé
On est dans la situation ou la banque A a prit le dépot sans accorder de compte pro. Sinon il n'y aurait pas besoin de banque B.
Que se passe t il dans ce cas ?

Bonjour,

Cela semble étrange, s'ils délivrent l'attestation, c'est qu'ils ouvrent un compte en parallèle. Sinon ils vous rendent l'argent.

Quand vous donnez le kbis, l'argent est libéré vers le compte auquel est adossé le compte bloqué. S'il n'y a pas de compte adossé, il faudra voir comment la banque gère.

J'ai donc reçu de ma banque:

- une attestation de depot de capital
- une lettre de refus de compte pro

J'ai demandé comment la banque pensait restituer les fonds après présentation du Kbis et sans compte pro dans leur banque, et ils n'ont pas répondu.

Le service du droit au compte de la banque de France me dit qu'en principe ils devraient assigner ma banque plus qu'une autre pour l'ouverture du compte pro.
Espérons que cela se passe ainsi... que faire si la banque de France designe une autre banque ?

Bonjour,

Ils trouveront bien un moyen.

RomEvol a écrit : jmolive,

je souhaite ne pas citer le nom de la banque pour le moment.
Mais ce qu'il y a d'inquiétant c'est qu'elle ne fait pas partie des 'mauvais' souvent cités. J'ai été client pendant un certain temps sans problème.
Pour moi c'est une dégradation qui s'inscrit dans une montée de tension évidente dans le système bancaire.

On devrait se donner les noms, c'est une honte.
Il ne faut pas que d'autres se fassent avoir.
Par ton silence, tu es complice.