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creation sasu piece manquante (greffe)

14 novembre 2013 16:42

bonjour
le greffe me réclame une pièce manquante car j'ai rédigé les statuts avant le dépôt du capital
rédaction des statuts le 3/11 dépôt de capital le 6/11 enregistrement des statuts le 7/11.

voici la demande du greffe:
l'attestation de dépôt des fonds en banque doit être antérieur à la date des statuts, il convient donc de revoir vos dates ou nous joindre une annexe au statuts: un acte justificatif concernant l'établissement du certificat de dépôt des fonds (signé par l'associé unique.
comment puis-je revoir mes dates, dois-je refaire les statuts et les réenregistrer?
qu'est ce qu'une annexe, doit elle être enregistrée aux impôts?
merci de votre aide, je suis un peu perdu

hmg 15 novembre 2013 23:51

Bonjour,

Voyez avec la banque si vous pouvez avoir un acte attestant que les fonds étaient disponible avant le 3.

Sinon, vous devez refaire tous les documents à une autre date (6 ou ultérieur).

Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
didierdidier 16 novembre 2013 06:49

merci
je me suis rendu au greffe
alors, effectivement papier de la banque comme dit hmg.

ou modification manuelle de la date des statuts et avec rectificatif dans une parution au journal légale

merci, bon week-end

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