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Infogreffe - attestation de dépôt des fonds

22 octobre 2018 16:05

Bonjour,

Je vais créer mon EURL IS lundi prochain en passant par le site d'infogreffe.

En effectuant une formalité de "test" pour voir en quoi consistait la procédure, ils demandent au moment d'uploader les justificatifs une

"Attestation de dépôt des fonds, si les nom et adresse du dépositaire des fonds ne sont pas précisés dans les statuts".

Comme je déposerai le capital le jour même (et non en avance pour éviter les pb d'ARCE), je n'aurai pas l'attestation de dépôt avant quelques jours.

L'intitulé du que je vous ai copié m'incite à penser que l'attestation de dépôt n'est en fait pas obligatoire pour faire la demande d'immatriculation.

Ai-je tort ?
Avez vous plus d'informations à ce sujet ?

Merci par avance
Jérôme

lael 22 octobre 2018 16:18

Pour moi l'attestation de dépôt des fonds est obligatoire car c'est la preuve du dépôt de capital nécessaire à la création de l'entreprise.

Et ce n'est pas gênant de déposer les fonds plus tôt car c'est la date de début d'activité précisée lors de la création qui fait foi.
__JJ__ 22 octobre 2018 16:33

En êtes vous bien certain ?
Car il est quand même précisé la date de dépôt des fonds dans les statuts.

Avoir cette date antérieure à l'inscription pôle emploi me fait douter 😕
CILEX 22 octobre 2018 16:41

Bonjour,

S'agissant d'une EURL (SARL), l'attestation n'est pas obligatoire "si les nom et adresse du dépositaire des fonds sont précisés dans les statuts".

Cordialement, CILEX - Expert-comptable www.cilexcompta.com
findev 22 octobre 2018 20:18

Bonjour CILEX,
Vous auriez un lien qui confirme ça ? Je vais bientôt déclarer mon EURL et ça m'arrangerais de ne pas devoir attendre le retour de la banque pour envoyer les statuts sur infogreffe.

Gérant EURL/IS
hmg 22 octobre 2018 20:32

Bonjour,

Confirmer un texte dont l’extrait est donné plus haut avec la source ?

Euh... ???????

Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
Tcharli 22 octobre 2018 20:36

findev a écrit : Bonjour CILEX,
Vous auriez un lien qui confirme ça ?

Réponse a écrit : CILEX - Expert-comptable
L'expertise comptable, c'est combien d'années d'études, déjà ?

Pourquoi douter quand un professionnel affirme quelque chose ? 😉

Ex-courtier en assurances néo-retraité, rangé des voitures. Opinions sur le forum à titre personnel et non professionnel. Protection sociale des Travailleurs Non Salariés et SASU. En MP, bons courtiers pour prévoyance, mutuelle, retraite, RC PRO
findev 22 octobre 2018 21:25

Ça va j'ai lu le sujet en plusieurs fois et je n'avais pas vu qu'en fait Cilex citait l'auteur du premier post qui lui même citait infogreffe.

Je ne mettais pas en cause ses compétences, je souhaitais juste lire la source et m'assurer que ça s'appliquait à mon cas.

Gérant EURL/IS

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