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Infogreffe - attestation de dépôt des fonds
Bonjour,
Je vais créer mon EURL IS lundi prochain en passant par le site d'infogreffe.
En effectuant une formalité de "test" pour voir en quoi consistait la procédure, ils demandent au moment d'uploader les justificatifs une
"Attestation de dépôt des fonds, si les nom et adresse du dépositaire des fonds ne sont pas précisés dans les statuts".
Comme je déposerai le capital le jour même (et non en avance pour éviter les pb d'ARCE), je n'aurai pas l'attestation de dépôt avant quelques jours.
L'intitulé du que je vous ai copié m'incite à penser que l'attestation de dépôt n'est en fait pas obligatoire pour faire la demande d'immatriculation.
Ai-je tort ?
Avez vous plus d'informations à ce sujet ?
Merci par avance
Jérôme
Je vais créer mon EURL IS lundi prochain en passant par le site d'infogreffe.
En effectuant une formalité de "test" pour voir en quoi consistait la procédure, ils demandent au moment d'uploader les justificatifs une
"Attestation de dépôt des fonds, si les nom et adresse du dépositaire des fonds ne sont pas précisés dans les statuts".
Comme je déposerai le capital le jour même (et non en avance pour éviter les pb d'ARCE), je n'aurai pas l'attestation de dépôt avant quelques jours.
L'intitulé du que je vous ai copié m'incite à penser que l'attestation de dépôt n'est en fait pas obligatoire pour faire la demande d'immatriculation.
Ai-je tort ?
Avez vous plus d'informations à ce sujet ?
Merci par avance
Jérôme
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lael
Nombre de posts : 826Nombre de likes : 152Inscrit : 17 janvier 2018Pour moi l'attestation de dépôt des fonds est obligatoire car c'est la preuve du dépôt de capital nécessaire à la création de l'entreprise.
Et ce n'est pas gênant de déposer les fonds plus tôt car c'est la date de début d'activité précisée lors de la création qui fait foi. - Contacter en MP
__JJ__
Nombre de posts : 81Nombre de likes : 7Inscrit : 26 janvier 2018En êtes vous bien certain ?
Car il est quand même précisé la date de dépôt des fonds dans les statuts.
Avoir cette date antérieure à l'inscription pôle emploi me fait douter 😕 - Contacter en MP
CILEX
Nombre de posts : 548Nombre de likes : 4Inscrit : 4 septembre 2011Bonjour,
S'agissant d'une EURL (SARL), l'attestation n'est pas obligatoire "si les nom et adresse du dépositaire des fonds sont précisés dans les statuts".Cordialement, CILEX - Expert-comptable www.cilexcompta.com - Contacter en MP
findev
Nombre de posts : 130Nombre de likes : 0Inscrit : 15 juin 2018Bonjour CILEX,
Vous auriez un lien qui confirme ça ? Je vais bientôt déclarer mon EURL et ça m'arrangerais de ne pas devoir attendre le retour de la banque pour envoyer les statuts sur infogreffe.Gérant EURL/IS - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26862Nombre de likes : 417Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Confirmer un texte dont l’extrait est donné plus haut avec la source ?
Euh... ???????Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
Tcharli
Nombre de posts : 2527Nombre de likes : 3Inscrit : 21 novembre 2008findev a écrit : Bonjour CILEX,
Vous auriez un lien qui confirme ça ?
L'expertise comptable, c'est combien d'années d'études, déjà ?Réponse a écrit : CILEX - Expert-comptable
Pourquoi douter quand un professionnel affirme quelque chose ? 😉Ex-courtier en assurances néo-retraité, rangé des voitures. Opinions sur le forum à titre personnel et non professionnel. Protection sociale des Travailleurs Non Salariés et SASU. En MP, bons courtiers pour prévoyance, mutuelle, retraite, RC PRO - Contacter en MP
findev
Nombre de posts : 130Nombre de likes : 0Inscrit : 15 juin 2018Ça va j'ai lu le sujet en plusieurs fois et je n'avais pas vu qu'en fait Cilex citait l'auteur du premier post qui lui même citait infogreffe.
Je ne mettais pas en cause ses compétences, je souhaitais juste lire la source et m'assurer que ça s'appliquait à mon cas.Gérant EURL/IS
