- une attestation de depot de capital
- une lettre de refus de compte pro
J'ai demandé comment la banque pensait restituer les fonds après présentation du Kbis et sans compte pro dans leur banque, et ils n'ont pas répondu.
Le service du droit au compte de la banque de France me dit qu'en principe ils devraient assigner ma banque plus qu'une autre pour l'ouverture du compte pro.
Espérons que cela se passe ainsi... que faire si la banque de France designe une autre banque ?
Ben non il n'y a pas de compte pro dans la banque A ! Elle l'a refusé
On est dans la situation ou la banque A a prit le dépot sans accorder de compte pro. Sinon il n'y aurait pas besoin de banque B.
Que se passe t il dans ce cas ?
Si votre question est liée au fait d'ouvrir un compte ailleurs, je pense qu'il sera difficile de faire virer la somme débloquée vers une autre banque sans passer par la compte de l'entreprise à la banque.
Mon capital est bloqué dans la banque A dans un compte 'Société en création'.
J'ai aussi un compte personnel dans la banque A.
Comme la banque A me refuse le compte Pro, j'ouvre un compte pro dans la banque B.
Le jours ou j'ai un Kbis comment est ce que je récupère les fonds ?
Etes vous en train de dire que la banque A refusera de virer les fonds depuis le compte "Société en Formation" vers le compte pro dans la banque B ?
Est ce que je pourrai demander le déblocage vers le compte perso dans la banque A ?
J'espère que vous n’êtes pas en train de me dire que le capital sera bloqué dans la banque A jusqu'à la dissolution de la société !
Suite a une lettre RAR j'ai obtenu l'attestation de dépôt.
En principe je peux maintenant immatriculer.
+ Est ce que je peux décaler d'un mois ma date de cloture dans les statut que je vais signer par rapport au projet de statut que j'ai donné à la banque ?
En principe le projet de statut n'est pas supposé être modifié..
+ A quel moment est t il obligatoire d'avoir un compte bancaire professionnel ?
J'aurais tendance à dire que ce n'est pas obligatoire tant qu'il n'y a pas d'encaissement ?
Et vous êtes certain qu'il vous rend l'argent dans 4,5 mois ?
Effectivement c'est une question intéressante !
Au vu de ce qui s'est passé...
1- J'ai donc déposé un projet de status et ils ont accepté mon dépôt.
2- Ensuite ils ont 'refusé' mon dossier parce que j'essaie d'enregistrer ma société dans un autre département qui dépend d'un autre tribunal de commerce. (pourtant cette information était dans le projet de status que j'avais donné !)
3- J'ai essayé avec une agence 'dans le bon département'. La on m'a refusé parce que mon adresse personnelle est à l'étranger. (la aussi c'était dans les status).
4- Ensuite j'ai demandé qu'on me rende les fonds. On m'a dit qu'il fallait fournir un certificat de non immatriculation !
5- Je suis allé chercher le certificat de non immatriculation
6- La on me dit que merci mais il faudra attendre la fin des 6 mois de blocage. Probablement qu'il faudra un nouveau certificat de non immatriculation et que j'ai donc été chercher ce document pour rien !
On me dit cependant que si je change le siege social de ma SASU pour la mettre dans le meme département que l'agence ou j'ai fais le dépôt et que je viens signer en personne (je suis à l'étranger, au Canada...) ben la ce sera bon !
Comme vous le voyez il y a une suite d’événements qui n'inspire pas beaucoup confiance ! Tout cela n'est pas facile à gérer outre atlantique.
Je pense que le problème est que l'agence a accepté mon dépôt sans avoir bien analysé les status en pensant à tord que le service d'au dessus validerait le compte Pro. Le problème c'est que le service en question ne veut pas, probablement à cause de ma résidence à l'étranger.
Maintenant la banque est dans une situation inhabituelle ou il y a eu dépôt de capital (considéré bloqué) sans accord de compte Pro. Ils n'aiment pas cette situation car il veulent que l'ensemble du dossier soit indissociable.
Peu importe, je pense qu'ils doivent se prononcer en disant si oui ou non ils ont accepté mon dépôt de capital.
Si oui ils ont l'obligation de fournir l'attestation de dépôt.
Si non il n'est pas question de parler de fonds bloqués puisqu'ils auraient refusé le dépôt en refusant 'mon dossier'.
Les procédures que vous proposez sont effectivement ce que je pense faire.
Est il cependant possible de contacter directement l'ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de la banque de France) ?
Le problème du médiateur de ma banque c'est qu'il dispose en principe de 2 mois pour se prononcer (c'est long) et au final (sauf erreur de ma part) la banque n'est pas contrainte de suivre ses recommendations.
Sans moyen de recours rapide, la banque a tout intérêt a attendre sans réagir si elle le peut..
Il reste 4.5 mois avant l'expiration des 6 mois de blocage et mon banquier pourrait très bien se dire que le client n'a pas grand chose à gagner à s’essouffler dans des médiations longues pour finalement récupérer ses fonds à peu prêt au meme moment.
Si le client veut faire un procès il lui faudra trouver un avocat qui acceptera de s'occuper d'une affaire dont les montants sont si faibles... Et cette voie sera probablement longue également (et coûteuse).
J'ai fais ces demandes par écrit, mais les réponses ont toujours fini par arriver au téléphone. Suite à votre remarque j'ai refais une demande exigeant une réponse écrite formelle.
Mon attention récemment était davantage à savoir comment récupérer le dépôt et de comprendre si la durée de 6 mois de blocage était un abus ou non.
Verbalement le son de cloche est que le dépôt de capital et l'ouverture du compte pro forment un seul dossier qui est approuvé ou non. Si il n'est pas approuvé (refus de compte bancaire), il n'y a pas de certificat.
Maintenant j'ai bon espoir que ce genre de problème puisse être réglé par le médiateur de la banque (j'ose espérer !!)
Si le médiateur ne donne pas raison, est il possible de porter plainte à la banque de France ? à l'AMF ?
je souhaite ne pas citer le nom de la banque pour le moment.
Mais ce qu'il y a d'inquiétant c'est qu'elle ne fait pas partie des 'mauvais' souvent cités. J'ai été client pendant un certain temps sans problème.
Pour moi c'est une dégradation qui s'inscrit dans une montée de tension évidente dans le système bancaire.
En supposant qu'en suivant votre idée j'arrive à immatriculer ma société et à obtenir un Kbis...
Je suis capable d’imaginer mon banquier refuser de rendre les fonds.
- Il pourrait arriver avec une politique tordue comme quoi les fonds ne peuvent être virés que sur un compte pro chez lui ! Et comme il me refuse le compte pro..
- Il pourrait contester l'immatriculation de ma société en déclarant qu'il n'a pas fournit de certificat de dépôt..
Je peux sembler un peu parano mais compte tenu de ce que j'ai pu entendre récemment, la confiance est vraiment mise à test !
Ce que je ne comprend pas c'est qu'il y a:
1- Le dépôt de capital. => indispensable pour l'immatriculation
2- L'ouverture d'un compte => NON indispensable à l'immatriculation
Peut en théorie être fait APRES.
Pourquoi le banquier se permet de prendre le dépôt de capital et de refuser de donner un certificat de dépôt parce qu'il refuse de donner un compte Pro ?
Pour le moment je cherche tout simplement à récupérer les fonds pour reprendre à zéro la création de SASU plus tard avec une autre banque.
Ma banque m'a confirmé aujourd'hui qu'elle ne débloquerai les fonds qu'après 6 mois. Je pense que c'est abusive. Un avocat m'a dit au téléphone que l'Article L 223-8 du code de commerce ne s'applique pas à ma situation.
D’où vient donc cette politique de 6 mois de blocage ?
Je pense faire appel au médiateur de ma banque.
Que se passe t il si le médiateur ne me donne pas raison ?
J'ai déposé dans une banque mon dépôt de capital pour créer une SASU.
Après avoir pris les fonds la banque ne veut pas me donner de compte professionnel et surtout ne me donne pas le certificat de dépôt nécessaire à l'immatriculation de ma société.
Je ne pourrai donc pas obtenir de Kbis pour débloquer les fonds.
Il semblerait que le déblocage des fonds pour non immatriculation ne puisse être fait qu’après 6 mois (Article L 223-8 du code de commerce).
Je comprend cela si j'avais bien reçu le certificat de dépôt de ma banque, et que par la suite j'avais changé d'avis en complétant les formalités (ce serait ma faute / ma décision).
Ici la non-immatriculation est hors de mon control.
Je suis piégé pendant 6 mois dans l'impossibilité d'immatriculer ma SASU sans pour autant récupérer le dépôt.
Que se passe-t-il si quelqu'un s'amuse à immatriculer une société du meme nom pendant les 6 mois en question ?? Il sera difficile d'obtenir un certificat de non immatriculation à ce moment.
Une banque a t elle le droit de prendre des fonds sans donner de certificat de dépôt en retour ?
J'ai ferme mon entreprise une année ou je suis parti a l'étranger.
J'avais une EURL a l'IS dont étais Gerant majoritaire, associe unique et liquidateur...
Je me suis paye le boni de liquidation alors que j'étais déjà a l'étranger mais seulement depuis quelques mois (pas encore dépasse les 187 J).
-> Je me suis donc encore considère comme résident français, j'ai rempli une 2777D et paye la CSG sur ces dividendes au centre des impôts des entreprises.
-> Au final je suis devenu non résident pour cette année ! (rétrospectivement)
J'aurais donc du remplir une 2777, ne pas payer la CSG mais payer 15% de retenue a la source (c'est le %-age de la convention fiscale du pays dont je suis résident)
Comment rectifier ça ??? Le problème est que les deux déclarations sont gérées par deux centres différents
-> Le centre des Non résidents sera surement heureux de prendre les 15%+ et la 2777 correctement remplie mais acceptera t il de déduire ce qui a été paye a mon centre des impôts des entreprises (2777D/CSG)
Au minimum pour le calcul des pénalités/intérêt j'espère que l'on ne regarde que la différence !
Le probleme c'est que je suis a l'etranger... assez loin, je dois tout faire par courrier. Ca se fait bien.... tant qu'il n'y a pas de grain de sable.
Alors j'ai gentiment fait ce que l'on m'a demande: correctif annonce légale, correctif PV de cloture de liquidation. Maintenant on me dit que la radiation ne peut avoir lieu avant 30 jours suivant le depot du dossier !!!
Quand est ce que je peux verser le boni de liquidation et retour du capital ?
Est ce que c'est l'AGO de cloture de liquidation qui compte ou l'enregistrement effectif du greffe ??? J'aimerai pouvoir cloturer ce dossier pour de bon.
Je viens de recevoir un refus du greffe concernant mon dossier de radiation.
Les raisons invoquées:
+ Ils ne veulent pas de BP et Cedex sur l'adresse de la personne morale ni sur l'annonce légale ni sur le PV. Pourtant ils ont acceptes cette adresse dans toute les formalités précédentes y compris lors de la dissolution !!!!
+ Ils veulent que l'annonce legale mentionne que les comptes de dissolution seront deposes au tribunal de commerce de XXX. Je n'arrive pas a trouver ou il est dit qu'il faut mettre cette mention ! Je ne la vois pas dans les modeles d'annonces legales que j'ai pu trouver !
Est ce que quelqu'un a deja rencontre ce genre de probleme ?
Ou est il possible de trouver les mentions INDISPENSABLES concernant l'annonce legale de radiation ?
J'ai une petite question concernant la procedure de liquidation de mon EURL a l'IS.
+ fin Avril je produis le PV de dissolution
+ fin mai serait la date de cloture habituelle de l'exercice.
+ courant Juin le M2 de dissolution sera enregistre au Greffe.
+ en fin d'annee je pense avoir fini la liquidation et faire la cloture de liquidation
1- je produis une liasse fiscale pour le dernier exercice d'activite.
-> Comptes montrant un petit profit et des reserves
Je pense cloturer comme d'habitude fin mai bien qu'il faille peut etre cloturer fin Avril au moment de la cessation d'activite (le resultat fiscal est le meme ici). La je ne suis pas sur de comprendre s'il il faut se fier a la date du PV de dissolution ou a l'enregistrement du M2 (qui peut toujours etre refusee !!)
2- Plus tard dans l'annee je produirai les comptes de cloture de liquidation.
Questions:
------------
Faut il une AG, dépôt au greffe, affectation du résultat pour approuver les comptes du dernier exercice ? (qui est pourtant présenté au moment ou la liquidation commence).
Si oui il y a affectation du resultat (petits dividendes). A cette occasion est ce que je peux aussi distribuer les reserves afin de diminuer le boni de liquidation (qui sera taxe a 1.1%). Les impots peuvent ne pas etre d'accord de voir cette manip juste avant la cloture de liquidation.
Si il ne faut pas faire ce depot et ne valider que lors de la cloture de liquidation faut il comprendre que l'affectation du dernier resultat ce fait uniquement par quelques écritures comptables sans autre formalisme ? (resultat directement affecte au boni de liquidation) ?
Je viens de proceder a la dissolution de mon EURL / IS.
Je vais présenter deux liasse fiscales:
- Une liasse classique pour le résultat du dernier exercice.
- Une liasse/bilan post liquidation une fois que la liquidation sera terminée.
J'ai deux petites questions:
1- Pour ma premiere liasse je souhaiterais provisionner les dépenses liées a la liquidation (enregistrement PV de liquidation, annonce légale, frais de greffe). Cette liasse montre un profit qui peut être réduit alors que la seconde ne montrera qu'une perte (sans activite...)
D'habitude la seule provision de je fais est celle pour les charges sociales (en compte 438). Quel est le compte tiers a utiliser pour cette autre provision (468 ??) ?
2- Pendant la période de liquidation (entre les deux liasses)
Est ce qu'il est possible de mettre la trésorerie dans un fond de trésorerie (ok les intérêts sont très bas en ce moment mais c'est toujours ca). Cela apportera des revenus pour la société alors que cette dernière est désormais sans activité.
J'ai un petit doute concernant le remplissage de la case G de la 2065.
Contexte: Gerant Majoritaire Associe unique EURL/IS
Cloture en milieu d'annee calendaire
Question 1
La remuneration a declarer (Net + CSG non deductible + CRDS) doit etre la remuneration percue pendant l'exercice ou pendant la derniere annee calendaire.
Pour la DCR c'est l'annee calendaire qui compte. Dans ce cas le montant pour la 2065 sera different si c'est l'annee 'exercice qui compte'
Question 2
Il faut indiquer les frais REMBOURSES a l'associe unique.
Au debut j'aivais tendance a penser qu'il fallait indique tous les frais payes par la societe (en gros le compte 625).
En effet les frais peuvent etre payes de deux manieres:
- Directement par l'EURL
- Via le compte courant associe (455)
Maintenant si je comprend bien le terme REMBOURSE figurant dans les explications du cadre G de la 2065 j'aurais tendance les sommes versees par le compte 455 (en dehors des remunerations)
Quelle date est prise en compte pour l'imposition (IR) des dividendes percus par le gerant d'une EURL/IS:
+ La date de la decision d'AG sur affectation du resultat ?
+ La date du versement des dividendes. ?
Voila ma decision d'AG est prise avant mon mariage et le versement arrive apres mon mariage. Sur quelle declaration d'impot vont etre enregistres mes dividendes ?
Concernant le paiement de la CSG/CRDS de ces dividendes par la societe, il doit etre fait avant le 15 du mois suivant...
+ La date de la decision d'AG sur affectation du resultat ?
+ La date du versement des dividendes. ?
Mon exercice se cloture fin Mai (exercice N) et je vais produire une facture mi Juin (donc pendant l'exercice suivant: N+1).
Cette facture aura
- Une date de facturation(et donc de livraison) pendant l'exercice N+1
- Une date de reglement pendant l'exercice N+1
- Mais le travail fait aura ete pour 2/3 pendant l'exercice (N) et 1/3 pendant l'exercice (N+1)
Que doit on prendre en compte pour savoir sur quel exercice il faut affecter cette facture ???
Maintenant comment calculer les provisions TNS si l'exercice est clos en milieu d'annee et que la DCR fonctionne par annee civile...?
Comment calcul la base de remuneration pour le calcul de cette provision ?
Le probleme c'est que l'on ne m'avait pas envoye de DCR pour 2006 (une erreure je pense). Les personnes auxquelle je parle au RSI ne comprennent pas toujours le cas gerant EURL-IS et veulent toujours me considerer comme 'Independant' (a l'IR donc..) : je me fais alors dire qu'il faut prendre l'exercie comptable. Or sur l'internet les experts comptables confirment comme vous que dans mon cas il faut bien prendre l'annee civile....
Est ce que quelqu'un sait quelle est l'annee a prendre en compte pour le calcul des charges sociale TNS d'un gerant EURL-IS lorsque l'exercice est decale (fin Mai dans mon cas) ? Que doit ont declarer dans la DCR ?
Cotisations 2007 =
31/5/2006 au 31/5/2007
ou 01/01/2007 au 31/12/2007
Pour executer une mission a l'etranger je suis oblige de prendre un logement meuble sur place en plus de ma residence principale en France.
Je passe donc le loyer de ce petit meuble comme en charges/frais de mission.
Maintenant je me pose la question concernant les frais de mission.
L'agence (etrangere) qui me fournit le logement me dit que le contrat de location suffit (il stipule le cout du loyer et la duree du contrat).
Est ce vraiement suffisant ou est ce qu'il faut une piece comptable supplementaire pour chaque mois de loyer paye ? (Ces paiements sont fait par virements banquaires entre le compte professionnel et le proprietaire).
J'ai un petit soucis du au fait que mon exercice cloture en courant d'annee civile (fin Mai).
Je me verse une remuneration de 2000 Euros net/mois.
Juste avant la fin de mon exercie je pense me verser un bonus de 6000 Euros (ecrit dans le livre des assemblees).
Est ce que je peux bien declarer ce bonus et les cotisations sociale qui y sont rattachees (environs 3000 Euros) dans les depenses de l'exercie qui cloture fin mai ?
En 2008 j'aurais percu:
Avant cloture Mai 2008: 5 x 2000 (mensuel) + 6000 (Bonus) = 16 000
Apres Cloture Mai 2008 : 7 x 2000 = 14 000
Au total : 30 000 Euros
Pour l'impos sur le revenu c'est tres simple tout est declare comme revenu 2008, mais pour la comptabilite de mon EURL (IS) comme est ce que je calcul mes provisions exactement ?
Je voudrais payer un particulier en Russie pour des travaux administratifs concernant mon EURL/IS.
Est ce que j'ai juste besoin de demander a cette personne de m'envoyer une facture et de la payer et c'est a cette personne de s'occuper de declarer ce qu'elle recoit comme elle le veut ?
Ou bien est ce qu'il faut etre certain de traiter avec une entite juridique et commerciale bien specifique ?
Que se passe t il quand on travaille avec une EURL IS cree en France et que l'on execute une mission chez un client en Allemagne pendant plus de 183 J...
+ Peut on rester Gerant TNS de l'Eurl en gardant sa residence en France en expliquant que la residence en Allemagne n'est que pour le travail ?
+ Peut on juste payer ses charges et Impots en France sans se preocuper de payer quoi que ce soit en Allemagne ?
Je ne sais pas si quelqu'un a deja eu une situation similaire et pourrait apporter une aide precieuse...
Je travaille comme contractant a partir de mon EURL/IS comme gerant majoritare. Je me paie avec une remuneration de gerant TNS et en dividendes en France... Classique
la j'ai une proposition de contrat en Allemagne, pour +6 mois.
Je ne serai pas salarie la bas (les paiements se font toujours a mon EURL), mais je continue a me payer ma remunerationTNS (sur mon compte en France) mais a priori je deviens resident en Allemagne.
Est ce que je peux garder le meme regime de fonctionnement ? Payer les charges sociales en France ainsi que les impos ou est ce qu'il faut que je fasse tout cela en Allemagne ?
Est ce que je peux pretendre ne pas resider en Allemagne et que mon logement las bas n'est qu'une residence secondaire ? (utiliser une adresse en France comme residence principale ?)
Apres avoir cloture, fait l'AG et declarer des dividendes,
est il obligatoire de verser ces dividendes dans un delais donnes ou est il possible de lisser sur deux annees fiscales.
Exemple:Lors de l'AG au mois de Juillet, on decide de verser 10 000 euros a l'associe unique. Est il possible de verser 5000 euros en Aout et 500 euros en Janvier de l'annee suivante ?
Apres la fin de mon exercice (fin mai) je decide de me verser des dividendes que j'aimerais repartir en deux versements: un tout de suite en 2007 et un en 2008 pour optimiser mon IR. Est ce possible ?
A priori je serais tenter de penser qu'il suffit de declarer lors de l'AG un agenda de reglement des dividendes avec un versement en 2007 et un en 2008. En meme temps il me semble avoir lu quelque part que les dividendes devaient etre paye dans les deux mois (la totalite ?)
2- Les reserves (benefices non distribues en dividendes l'annee precedante) peuvent elles etre distribuees comme dividendes a tout moment (apres un decision exceptionnelle dans le registre des assemblée) ? ou est il necessaire d'attendre la prochaine cloture ?
Il ne s'agit pas la d'acomptes de dividendes qui concernent des benefices constates lors de l'exercice en cours.
Je viens de clôturer mon premier exercice et je voudrais juste m'assurer que je n'oublie rien..
J'ai Une EURL/IS dont je suis gérant et associé unique.
Apres avoir rempli la liasse fiscale, fait ma déclaration de TVA et paye le tout je cherche a présent a a etre clean sur les obligations juridiques.
En tant que gérant:
Tenue de l'assemblée générale:
Je rédige le rapport de gestion et le PV de l'assemblée générale.
J'y inscrit les décisions suivantes:
- Aprobation des comptes annuels et du rapport de gestion.
- Répartition des bénéfices (reserve légale, dividendes etc...)
- Quelques autres décisions: rémunération du gérant, prolongation de son mandat etc...
Depot des compte au greffe
J'envoie:
- Mes comptes: Bilan, compte de resultat, Annexe (copies des annexes de la liasse fiscale)
- Le rapport de gestion
- Un document sur l'affectation des bénéfices de l'exercice fiscal.
Mise a jour des livres
- Livre des assemblees: dans un livre physique, cote paraphee j'imprime le PV de l'assemble générale. (pas besoin d'y joindre le rapport de gestion ???)
- Livre des inventaires:
Bilan, compte de résultat, Annexe et rapport de gestion
sous forme informatique (pdf)
- Livre journal:
Document pdf fourni par mon logiciel de comptabilite.
- Grand livre:
Document pdf fourni par mon logiciel de comptabilite.
En fait je ne dispose que d'un vrai livre (celui des assemblées), les autres sont reprentés par des supports informatiques graves sur CD chaque annee. (sinon il faudrait imprimer des tonnes de pages !)
J
Est ce que j'oublie quelque chose ???
Merci
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