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exonération taxe professionnelle
Bonjour,
Je suis graphiste indépendant inscrit à la MDA depuis 2007. Dernièrement j'ai reçu ma taxe professionnelle et j'ai lu que l'on pouvait en être exonéré sous certaine condition. Je suis donc allé à mon centre des impôts où ils m'ont dit que non que je devait la payer.
Cependant en cherchant sur internet j'ai trouvé des exemples de personnes graphistes qui ont été exonéres. Ils conseillent d'écrire au centre des impôts une lettre type tel que celle ci
"Je vous écris suite à la réponse ministérielle n°22975 paru au journal officiel du sénat du 24 août 2006 à la page 2186. Celle-ci concerne l’article 1460 du code général des impôts relatif à l’exonération de la taxe professionnelle dont bénéficient les peintres, sculpteur, etc.
Il est précisé que les graphistes tout comme les designers peuvent bénéficier de cette exonération s’ils respectent les conditions suivantes :
- ne pas travailler sur modèle
- et, si l’œuvre est commandé par un donneur d’ouvrage, conserver un rôle prépondérant dans la conception ou la réalisation de celle-ci.
Je corresponds exactement à ces conditions car je ne travaille jamais sur modèle et je conçois et réalise l’intégralité de ma production qui est donc originale.
Mais quand je vais sur voir l'article 1460 du code général des impots, il ne parle pas de graphiste.
Est ce que la réponse ministérielle n°22975 paru au journal officiel du sénat du 24 août 2006 est toujours valable?
Est ce je dois m'acquitter de la taxe professionnelle finalement. Etant étudiant et faisait ce job à mi-temps pour financer mes études, si je pouvait éviter de payer 550€ se serait bien 🙂 bien sur si je rentre dans le cadre l'égal de la loi
Merci d'avance pour votre aide
Je suis graphiste indépendant inscrit à la MDA depuis 2007. Dernièrement j'ai reçu ma taxe professionnelle et j'ai lu que l'on pouvait en être exonéré sous certaine condition. Je suis donc allé à mon centre des impôts où ils m'ont dit que non que je devait la payer.
Cependant en cherchant sur internet j'ai trouvé des exemples de personnes graphistes qui ont été exonéres. Ils conseillent d'écrire au centre des impôts une lettre type tel que celle ci
"Je vous écris suite à la réponse ministérielle n°22975 paru au journal officiel du sénat du 24 août 2006 à la page 2186. Celle-ci concerne l’article 1460 du code général des impôts relatif à l’exonération de la taxe professionnelle dont bénéficient les peintres, sculpteur, etc.
Il est précisé que les graphistes tout comme les designers peuvent bénéficier de cette exonération s’ils respectent les conditions suivantes :
- ne pas travailler sur modèle
- et, si l’œuvre est commandé par un donneur d’ouvrage, conserver un rôle prépondérant dans la conception ou la réalisation de celle-ci.
Je corresponds exactement à ces conditions car je ne travaille jamais sur modèle et je conçois et réalise l’intégralité de ma production qui est donc originale.
Mais quand je vais sur voir l'article 1460 du code général des impots, il ne parle pas de graphiste.
Est ce que la réponse ministérielle n°22975 paru au journal officiel du sénat du 24 août 2006 est toujours valable?
Est ce je dois m'acquitter de la taxe professionnelle finalement. Etant étudiant et faisait ce job à mi-temps pour financer mes études, si je pouvait éviter de payer 550€ se serait bien 🙂 bien sur si je rentre dans le cadre l'égal de la loi
Merci d'avance pour votre aide
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hmg
Nombre de posts : 26858Nombre de likes : 415Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Si vous répondez aux conditions, vous entrez bien dans le cadre de l'exonération.
Extrait de l'article 1460 du CGI :
"2° Les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes et ne vendant que le produit de leur art ;"Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
kantin95
Nombre de posts : 10Nombre de likes : 0Inscrit : 12 avril 2008Le plus difficile c'est de leur faire comprendre j'ai l'impression. De toute manière je compte cette fois leur envoyer un courrier avec la réponse ministérielle cette fois-ci, chose que je n'avait pas la dernière fois que j'y suis allé.
merci.
