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exonération temporaire Taxe professionnelle
Bonjour,
La Loi de modernisation de l’économie n° 2008-776 du 4 août 2008 prévoit exonération de taxe professionnelle pendant 2 ans à compter de l’année qui suit celle de la création de l'entreprise. Cette mesure sera applicable à compter du 1er janvier 2009.
Je suis sous régime micro-BNC, dans la deuxième année civile après la création, et suis bénéficiaire de l'Accre.
D'après l'APCE je rentrerais sous le champ de la loi dans la mesure où je peut prétendre aux trois conditions suivantes:
-régime micro
-depuis moins de trois ans
-avoir opté pour le prélèvement fiscal libératoire.
Une autre source dit que la loi reste floue pour mon cas (création antérieure au 01/01/2009) et que "cela devrait être précisé ultérieurement par voie d'instruction fiscale" note Lysiane Yvon, juriste de l'APCE
Mon problème:
Je viens de recevoir mon premier avis de taxe professionnelle. Je ne m'attendais pas à tel montant pour mon 1er avis, et vais avoir difficulté à rêgler cette somme.
Ma question: Dès lors où il semblerait que je puisse rentrer ds le champ de la loi LME, puis-je demander une remise, un report à mon centre des impôts en attendant publication instruction fiscale, et par extension,
Sinon, sous quel prétexte puis-je solliciter une compréhension de l'administration ? Si je vais les voir, je m'attends à ce qu'ils me disent "payez à l'échéance, et si l'instruction fiscale vous est favorable, vous serez remboursé en temps voulu ".
Mon pb c'est que je ne veux pas payer dès lors où je suis susceptible d'en être exempté. Puis-je espérer, par quelque moyen, d'obtenir satisfaction pour être dispensé de régler au 15/12 ?
Je vous remercie pour l'aide que vous voudrez bien m'apporter.
La Loi de modernisation de l’économie n° 2008-776 du 4 août 2008 prévoit exonération de taxe professionnelle pendant 2 ans à compter de l’année qui suit celle de la création de l'entreprise. Cette mesure sera applicable à compter du 1er janvier 2009.
Je suis sous régime micro-BNC, dans la deuxième année civile après la création, et suis bénéficiaire de l'Accre.
D'après l'APCE je rentrerais sous le champ de la loi dans la mesure où je peut prétendre aux trois conditions suivantes:
-régime micro
-depuis moins de trois ans
-avoir opté pour le prélèvement fiscal libératoire.
Une autre source dit que la loi reste floue pour mon cas (création antérieure au 01/01/2009) et que "cela devrait être précisé ultérieurement par voie d'instruction fiscale" note Lysiane Yvon, juriste de l'APCE
Mon problème:
Je viens de recevoir mon premier avis de taxe professionnelle. Je ne m'attendais pas à tel montant pour mon 1er avis, et vais avoir difficulté à rêgler cette somme.
Ma question: Dès lors où il semblerait que je puisse rentrer ds le champ de la loi LME, puis-je demander une remise, un report à mon centre des impôts en attendant publication instruction fiscale, et par extension,
Sinon, sous quel prétexte puis-je solliciter une compréhension de l'administration ? Si je vais les voir, je m'attends à ce qu'ils me disent "payez à l'échéance, et si l'instruction fiscale vous est favorable, vous serez remboursé en temps voulu ".
Mon pb c'est que je ne veux pas payer dès lors où je suis susceptible d'en être exempté. Puis-je espérer, par quelque moyen, d'obtenir satisfaction pour être dispensé de régler au 15/12 ?
Je vous remercie pour l'aide que vous voudrez bien m'apporter.
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hmg
Nombre de posts : 26942Nombre de likes : 438Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Vous indiquez vous-même que la mesure n'est applicable qu'au 01/01/2009.
Essyez tout de même de l'évoquer dans un courrier en plus de vos difficultés finacières face à un tel montant compte tenud e l'exercice d'une activité micro.
NB : si le calcul n'est pas sur des bases minimales : plafonnement sur la valeur ajoutée possible.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
oliv45
Nombre de posts : 2Nombre de likes : 0Inscrit : 6 novembre 2008Bonjour,
Avant tout je tiens à vous remercier pour votre réponse.
> Vous indiquez vous-même que la mesure n'est applicable qu'au 01/01/2009.
Oui, mais puisque à partir du 01/01/2009, il y aura normalement aussi exonération TP les 2 années civiles qui suivent année création, ce qui devrait me concerner. C'est pourquoi je m'interrogeais dans qu'elle mesure je pouvais obtenir dispense de m'acquiter au 15/12 plutôt que payer et cela alors que mon CA est encore trop faible — ce qui potentiellement me met en situation ce cesser activité — pour être ensuite remboursé en 2009.
Question subsidiaire
> NB : si le calcul n'est pas sur des bases minimales : plafonnement sur la valeur ajoutée possible.
Sur mon avis, en face "imposition sur la base minimum" = OUI.
Ok, mais si plafonnement sur VA m'est plus favorable (je suis partis pour faire un CA maxi de 3000 EUR !), puis-je demander re-calcul sur base plafonnement plutôt que "base minimum" ?
avec mes remerciements pour votre aide, - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26942Nombre de likes : 438Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Minimum veut bien dire minimum.
Essayez de voir s'il existe des dispositions locales qui accordent des exonérations dans certains cas.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
