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Facturation TVA UE pour un micro-entrepreneur
C'est ç'la oui.
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4 novembre 2021
Bonjour à tous,
Je suis micro-entrepreneur et je vais bientôt vendre des prestations de services à une entreprise hors de France mais dans l'union européenne. De ce que je comprends de la formulation trouvée ici (https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F33340), les règles applicables pour les mirco-entrepreneurs dans cette situation sont les mêmes qui si l'acheteur de mes services était un particulier, dans quel cas je dois facturer et percevoir la TVA. Ce cas est différent du cas général business-to-business où la TVA ne serait pas perçue et «auto-liquidation» apparaîtrait sur la facture. Est-ce bien exact ?
Si c'est le cas, est-il aussi exact que je doit commencer à facturer la TVA en suivant les règles de la franchise et de son dépassement. C'est-à-dire que je ne percevrai pas la TVA dès le premier euro facturé mais en suivant les règles et seuils de sortie du régime de franchise décrits ici (https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F21746) ?
Dernièrement, je voudrais aussi confirmer qu'une Déclaration européenne de services (DES) mensuelle devra être faite, que la TVA soit facturée ou non.
Merci de votre aide !
Je suis micro-entrepreneur et je vais bientôt vendre des prestations de services à une entreprise hors de France mais dans l'union européenne. De ce que je comprends de la formulation trouvée ici (https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F33340), les règles applicables pour les mirco-entrepreneurs dans cette situation sont les mêmes qui si l'acheteur de mes services était un particulier, dans quel cas je dois facturer et percevoir la TVA. Ce cas est différent du cas général business-to-business où la TVA ne serait pas perçue et «auto-liquidation» apparaîtrait sur la facture. Est-ce bien exact ?
Si c'est le cas, est-il aussi exact que je doit commencer à facturer la TVA en suivant les règles de la franchise et de son dépassement. C'est-à-dire que je ne percevrai pas la TVA dès le premier euro facturé mais en suivant les règles et seuils de sortie du régime de franchise décrits ici (https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F21746) ?
Dernièrement, je voudrais aussi confirmer qu'une Déclaration européenne de services (DES) mensuelle devra être faite, que la TVA soit facturée ou non.
Merci de votre aide !
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Free-Worker-301294
Nombre de posts : 1368Nombre de likes : 224Inscrit : 15 mars 2022Bonjour
Pour ma part je facture un client en Allemagne et je fait bien une DES pour lui, même si je suis exonérée de TVA par le 293b. J'indique par contre mon numéro de TVA intracommuneautaire
Je me suis basée directement sur les infos présentes sur le site des douanes :
https://www.douane.gouv.fr/fiche/la-declaration-europeenne-de-services-des
J'étais aussi tombé sur la page du service public que vous citez mais j'avoue ne pas trop la comprendre, j'ai l'impression qu'elle concerne le statut de l'acheteur car elle est dans la rubrique " L'acheteur est une entreprise". Elle concernerait donc, à mon avis, la vente de services à un autre micro entrepreneur de l'UE qui serait alors assimilé à un particulier. - Contacter en MP
C'est ç'la oui.
Nombre de posts : 2Nombre de likes : 0Inscrit : 4 novembre 2021Merci de votre retour !
OK. Donc, en fait, quand j'ai vu :
J'aurais mal interprété. J'ai interprété comme étant moi-même l'entreprise bénéficiant de la franchise, c'était ce cas qui s'appliquait alors qu'en fait, non. On précise plutôt la nature de l'entreprise qui achète... Je crois que ce qui m'a induit en erreur est la première phrase du «Cas général» qui dit :L'acheteur est une entreprise
[ ] Cas général
[ ] Entreprise bénéficiant de la franchise en base de TVA
[ ] ...
...alors qu'évidement je ne suis pas moi-même redevable de la TVA (pour le moment). Mais, découlant de cette situation, j'aurais une autre question. Avant d'atteindre le plafond de franchise de TVA, on doit inscrire sur notre facture la mention «TVA non applicable, art. 293 B du CGI» mais que se passera-t-il une fois le plafond atteint ? On doit dès lors inscrire «auto-liquidation» ? (Je pose la question à tous.)Une prestation de service entre professionnels redevables de la TVA (B2B) [...]
Ceci étant dit, j'ai aussi posé la question à mon SIE local via la messagerie des impôts. Quand j'aurai un retour (!), je viendrai le mettre ici. - Contacter en MP
Yebor
Nombre de posts : 1572Nombre de likes : 596Inscrit : 9 avril 2021Bonjour,
J'utilise souvent ce lien pour mes opérations de TVA à l'étranger que je trouve assez explicite :
https://www.legifiscal.fr/tva/tva-internationale/imposition-biens-services/operations-internationales-tableaux-de-synthese.html
Votre cas serait le N°5 avec vente d'une prestation de service à un client espagnol (exemple de client dans l'UE). Il vous faudrait donc indiquer les 2 numéros de TVA sur votre facture (le votre et celui du client) avec la mention Autoliquidation par le preneur (Art. 283-2 du CGI ou Art.44 de la directive 2008/8).
Dans tout les cas attendez la réponse de votre SIE si vous le pouvez pour être sûr - Contacter en MP
Free-Worker-301294
Nombre de posts : 1368Nombre de likes : 224Inscrit : 15 mars 2022
Oui j'ai aussi eu un doute sur cette partie qui est loin d'être clair.C'est ç'la oui. a écrit : Merci de votre retour !
OK. Donc, en fait, quand j'ai vu :
J'aurais mal interprété. J'ai interprété comme étant moi-même l'entreprise bénéficiant de la franchise, c'était ce cas qui s'appliquait alors qu'en fait, non. On précise plutôt la nature de l'entreprise qui achète... Je crois que ce qui m'a induit en erreur est la première phrase du «Cas général» qui dit :L'acheteur est une entreprise
[ ] Cas général
[ ] Entreprise bénéficiant de la franchise en base de TVA
[ ] ...
...alors qu'évidement je ne suis pas moi-même redevable de la TVA (pour le moment). Mais, découlant de cette situation, j'aurais une autre question. Avant d'atteindre le plafond de franchise de TVA, on doit inscrire sur notre facture la mention «TVA non applicable, art. 293 B du CGI» mais que se passera-t-il une fois le plafond atteint ? On doit dès lors inscrire «auto-liquidation» ? (Je pose la question à tous.)Une prestation de service entre professionnels redevables de la TVA (B2B) [...]
Ceci étant dit, j'ai aussi posé la question à mon SIE local via la messagerie des impôts. Quand j'aurai un retour (!), je viendrai le mettre ici.
Pour la deuxième question, je pense que si vous passez le plafond, vous basculez sur l'article : « Exonération de TVA, article 283-2 du CGI».
Je suis toutefois également très intéressée par la réponse de votre SIE
